La société SPIT SAS au capital de 24.472.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 437 181 076 dont le siège social est sis 150 route de Lyon BP 104 26501 BOURG LES VALENCE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
D’une part,Ci-après dénommée, « la Société » ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPIT :
Le Syndicat CGT, représenté par X, Déléguée syndicale,
Le Syndicat FO, représenté par Y, Délégué syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Z, Délégué syndical.
D’autre part, Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »
SOMMAIRE PREAMBULE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1Objet et Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc221005230 \h 3
ARTICLE 2Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc221005231 \h 4
ARTICLE 3Commissions du Comité social et économique PAGEREF _Toc221005232 \h 5
3.1Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT) PAGEREF _Toc221005234 \h 5
3.1.1Périmètre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc221005235 \h 5
3.1.2Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc221005236 \h 5
3.1.3Missions confiées à la Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc221005237 \h 5
3.1.4Fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc221005238 \h 6
3.1.4.1Présidence PAGEREF _Toc221005239 \h 6
3.1.4.2Secrétariat PAGEREF _Toc221005240 \h 7
3.1.4.3Réunions PAGEREF _Toc221005241 \h 7
3.1.5Moyens accordés à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc221005242 \h 8
3.1.5.1Heures de délégations PAGEREF _Toc221005243 \h 8
3.1.5.2Prise en charge des frais de déplacement PAGEREF _Toc221005244 \h 9
3.1.5.3Matériel PAGEREF _Toc221005245 \h 9
3.1.5.4Local PAGEREF _Toc221005246 \h 9
3.1.6Formation PAGEREF _Toc221005247 \h 9
3.1.7Confidentialité et secret professionnel PAGEREF _Toc221005248 \h 9
3.2Autres commissions du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc221005249 \h 10
3.2.1Commission de la formation PAGEREF _Toc221005250 \h 10
3.2.2Commission sur l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc221005251 \h 10
ARTICLE 4Dispositions finales PAGEREF _Toc221005253 \h 11
4.1Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc221005255 \h 11
4.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc221005256 \h 12
4.3Dépôt et publicité PAGEREF _Toc221005257 \h 12
PREAMBULE Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont profondément modifié la représentation du personnel en entreprise en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance au niveau de l’entreprise, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. C’est dans ce contexte que lors du renouvellement de son CSE intervenu en 2022, la société SPIT et les organisations syndicales représentatives de la société ont signé un accord relatif à la mise en place du CSE du 15 mars 2022, accord à durée déterminée conclu pour la durée des mandats des membres du CSE élus au cours des mois de mai et juin 2022. C’est ainsi que, anticipant le renouvellement prochain du CSE de la société SPIT devant intervenir au mois de juin 2026, les parties ont entendu se rencontrer afin de négocier et signer un nouvel accord à durée déterminée, applicable dans le cadre des prochaines élections du CSE et pour la durée des mandats des membres élus au cours de celles-ci, relatif au périmètre de mise en place du CSE et aux règles de constitution et de fonctionnement des commissions du CSE. Les parties ont négocié le présent accord au cours des réunions des 3 février 2026, 23 février 2026 et 4 mars 2026.
CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Objet et Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SPIT. Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place d’un CSE lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu :
définir le périmètre de mise en place du CSE,
déterminer les règles de constitution et de fonctionnement des commissions du CSE.
Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
En vertu de l’article L. 2313-2 du Code du travail, il incombe à l’accord d’entreprise de déterminer, dans les entreprises à établissements multiples, le nombre et le périmètre des établissements distincts. Aux termes de l’article L. 2313-4 du Code du travail, la notion d’établissement distinct s’apprécie au regard de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment dans le domaine de la gestion du personnel. Il est rappelé que la société SPIT est composée des établissements suivants :
Marcerolles 1, basé Zone Industrielle de Marcerolles, rue A. Nobel - 26500 BOURG LES VALENCE ;
Marcerolles 2, basé Zone Industrielle de Marcerolles, rue I. Newton - 26500 BOURG LES VALENCE ;
Les Auréats, basé 163 avenue des Auréats – 26000 VALENCE ;
Taulignan, basé 575 route de Grignan – 26770 TAULIGNAN ;
Nantilly, basé Lieu dit Nantilly, Rue de la Cavée – 28260 LA CHAUSSEE D’IVRY ;
Red Head, basé 24 rue de Londres – 75009 PARIS ;
Saint Aunes, basé Zone Ecoparc, 561 avenue des Romarins – 34130 SAINT AUNES ;
BLV Siège, basé 150 route de Lyon – 26500 BOURG LES VALENCE.
A date, les parties constatent conjointement que les différents établissements de la société SPIT ne disposent pas d’une autonomie de gestion, que ce soit en matière économique et financière ou en matière de gestion du personnel. Concernant plus précisément la gestion du personnel, celle-ci est principalement assurée par les services support établis au siège de Bourg-lès-Valence, pour le compte de chaque établissement. En conséquence, les parties signataires conviennent expressément de la mise en place d’un seul et unique CSE pour l’ensemble de la société SPIT, confirmant et reconnaissant ainsi qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’entreprise. Le CSE ainsi mis en place exercera donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société SPIT.
L’organisation des réunions du Comité Social et Economique, et notamment le recours à la visioconférence, en tout ou partie pour l’ensemble des réunions ordinaires et extraordinaires, est précisée dans l’article 2.6 du règlement intérieur du CSE.
Commissions du Comité social et économique
Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT)
Périmètre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Conformément à ce qui a été rappelé en article 2, un CSE unique a été constitué au sein de la société SPIT. Compte tenu des effectifs de la société SPIT à ce jour, une Commission SSCT doit être mise en place au niveau de ce Comité.
Cette commission est constituée lors de la deuxième réunion du Comité.
Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
La Commission SSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel. Les membres de la délégation du personnel de la Commission SSCT sont désignés par le Comité social et économique concerné, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents. Le Président du Comité social et économique ne participe pas au vote. Les Parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est composée de 4 membres dont 1 membre au moins appartenant au 1er ou 2ème collège et 1 membre au moins appartenant au 3e collège. Les suppléants élus à la commission SSCT participeront aux réunions du CSE ayant trait à cette thématique sur les points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Missions confiées à la Commission santé, sécurité et conditions de travail
La Commission SSCT se voit confier, par délégation du Comité social et économique, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail, et selon les conditions suivantes :
Analyse des risques professionnels :
La Commission SSCT est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail. À ce titre, la CSSCT est chargée de rédiger annuellement un rapport sur la situation de l’entreprise vis-à-vis des risques professionnels qui doit ensuite être transmis au Comité social et économique.
Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail :
Les membres de la CSSCT procèdent aux inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au moins une fois tous les trimestres. La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la Commission. Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la Commission ou de son représentant. Le temps consacré à ces visites s’impute sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission. Toute visite fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission et présenté à la réunion suivante. Ce compte rendu devra être transmis au Comité social et économique.
Accidents du travail et maladies professionnelles :
La Commission SSCT se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. La Commission SSCT réalise les enquêtes prévues par l’article L. 2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail comprenant au moins : L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ; Un membre de la délégation du personnel à la Commission SSCT. L’enquête fait l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission SSCT et transmis au Comité social et économique.
Fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Présidence
La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.
Secrétariat
Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Le Président participe à ce vote. Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission. Il rédige et transmet les procès-verbaux.
Réunions
Mise en place des réunions
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail en vigueur, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira à la demande de la Direction ou à la demande émanant des membres de la CSSCT, si les conditions l’exigent, afin de
traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Convocation et ordre du jour
Le Président convoque les membres et participants de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 3 jours avant la date de réunion prévue sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
Participants
En sus des membres de la Commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative : le Médecin du travail du siège social de l’entreprise, lequel peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Sont aussi invités aux réunions de la Commission : l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ; l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
Déroulement des réunions de la Commission
Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour. Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement. Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la Commission.
Procès-verbal des réunions
Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire. Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures. Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué par le secrétaire au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations. Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote ou lors de la réunion du CSE portant sur la thématique santé, sécurité et conditions de travail. Un de ces exemplaires sera transmis au Comité social et économique et un autre conservé dans les archives de la Commission.
Rémunération
A titre d’information, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions SSCT mises en place par la Direction est rémunéré comme du temps de travail.
Moyens accordés à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Heures de délégations
Chacun des membres de la délégation du personnel à la Commission SSCT bénéficie d’un crédit de 8 heures de délégation mensuelles pour l'exercice de ses missions. Seront imputés sur le crédit d’heures :
Le temps passé aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections
Le temps passé aux visites préalables
La rédaction des procès-verbaux
L’exécution des missions individuelles
Seront rémunérés comme temps de travail effectif mais ne s’imputent pas sur les heures de délégation :
Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur
Les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave.
Prise en charge des frais de déplacement
Les membres de la CSSCT reçoivent de la part de l’employeur les moyens nécessaires aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
Matériel
La Direction met à la disposition de la Commission SSCT une documentation juridique et technique, à jour, en rapport avec l’activité de l’entreprise. La liste de cette documentation sera arrêtée en réunion. Elle pourra être réexaminée chaque année.
Local
Les membres de la Commission SSCT partagent le local avec les membres du Comité social et économique.
Formation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres du Comité social et économique bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail. Ces formations ont une durée de 5 jours et sont intégralement prises en charge par l’employeur.
Confidentialité et secret professionnel
Les membres de la délégation du personnel de la Commission SST sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.
Autres commissions du Comité Social et Économique
Conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place d’autres commissions au sein du CSE. Les membres de ces commissions seront désignés par les membres titulaires du CSE, au plus tard à la deuxième réunion dudit Comité. Ces commissions sont au nombre de 3 et sont les suivantes : La Commission de la formation. La Commission sur l’égalité professionnelle La Commission action sociale
Commission de la formation
La Commission de la formation a pour mission : de préparer les délibérations du Comité concernant les orientations stratégiques ainsi que la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi ; d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Les parties conviennent que la Commission de la formation sera composée de 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont 2 membres des 1er et 2ème collège et 2 membres du 3ème collège, dont un Président relevant de la délégation du personnel du CSE. Les membres de ladite Commission s’organisent entre eux pour la convocation et la tenue de la réunion et en informent la Direction des Ressources Humaines. La Commission se réunit par ailleurs 1 à 2 fois par an avec la Direction des Ressources Humaines. Chacun des membres de la délégation du personnel à la Commission Formation bénéficie d’un crédit de 5 heures de délégation annuelles pour l'exercice de ses missions.
Commission sur l’égalité professionnelle
Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, la Commission sur l’égalité professionnelle est en charge de préparer les délibérations du Comité concernant la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi. Les parties conviennent que la Commission sur l’égalité professionnelle sera composée de 3 membres maximum, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un président relevant de la délégation du personnel du CSE.
Les membres de ladite Commission s’organisent entre eux pour la convocation et la tenue des réunions et en informent la Direction des Ressources Humaines.
La Commission se réunit par ailleurs 1 à 2 fois par an avec la Direction des Ressources Humaines.
Les heures nécessaires à l’exercice de la mission sont prises en charge sur les heures de délégation.
Commission Action Sociale
La Commission Action Sociale a pour mission de faire un choix partagé sur des prestations sociales et aides financières à mettre en œuvre selon les situations spécifiques présentées par le salarié et/ou l’assistance sociale.
Les parties conviennent que la Commission Sociale sera composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un président relevant de la délégation du personnel du CSE. Les membres de ladite Commission s’organisent entre eux pour la convocation et la tenue de la réunion. La Commission se réunit selon les dossiers et urgences. Les heures nécessaires à l’exercice de la mission sont prises en charge sur les heures de délégation.
Dispositions finales
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet, sauf s’agissant des dispositions de l’article 3 du présent accord relatives aux Commissions du CSE qui entreront en vigueur et se substitueront à tout accord et usage contraire ayant le même objet à la date du renouvellement des membres du CSE dans le cadre des élections devant avoir lieu au mois de juin 2026. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique dont les élections se déroulent sur le mois de juin 2026. A la date du renouvellement des mandats des membres du CSE ainsi élus, le présent accord cessera de produire ses effets.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires et doit être adressée par écrit à chaque signataire.
Dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la société. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Une version de l’accord rendue anonyme sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
