SET TYPEDOC "VA" VAACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SPIT MANDATURE 2026-2030
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SPIT SAS au capital de 24.472.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 437 181 076 dont le siège social est sis 150 route de Lyon BP 104 26501 BOURG LES VALENCE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
D’une part,Ci-après dénommée, « la Société » ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPIT :
Le Syndicat CGT, représenté par XXX
Le Syndicat FO, représenté par XXX
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX
D’autre part, Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »
SOMMAIRE
PREAMBULE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1Objet et Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc220689541 \h 3
ARTICLE 2Recours au vote électronique lors de l’élection des membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc220689542 \h 4
2.1Principes généraux PAGEREF _Toc220689546 \h 4
2.2Modalités de mise en œuvre du vote électronique PAGEREF _Toc220689547 \h 4
2.2.1Principe du recours au vote électronique et choix du prestataire PAGEREF _Toc220689548 \h 4
2.2.2Caractéristiques du système PAGEREF _Toc220689549 \h 5
2.2.2.1Sécurité PAGEREF _Toc220689550 \h 5
2.2.2.2Déclaration CNIL et RGPD PAGEREF _Toc220689551 \h 5
2.2.2.3Formation et information PAGEREF _Toc220689552 \h 6
2.2.2.4Déroulement des opérations de vote et conservation des données PAGEREF _Toc220689553 \h 6
2.3Organisation des opérations électorales PAGEREF _Toc220689554 \h 6
2.3.1Modalités du scrutin PAGEREF _Toc220689555 \h 6
2.3.2Déroulement du scrutin PAGEREF _Toc220689556 \h 7
2.3.2.1Communication des listes électorales et listes de candidats PAGEREF _Toc220689557 \h 7
2.3.2.2Bulletins de votes PAGEREF _Toc220689558 \h 7
2.3.2.3Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc220689559 \h 7
2.3.2.4Modalités d'accès au serveur de vote PAGEREF _Toc220689560 \h 8
2.3.2.5Résultats du scrutin PAGEREF _Toc220689561 \h 8
ARTICLE 3Dispositions finales PAGEREF _Toc220689562 \h 9
3.1Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc220689564 \h 9
3.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc220689565 \h 9
3.3Dépôt et publicité PAGEREF _Toc220689566 \h 10
PREAMBULE L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Les articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique. Dans ce cadre, la société SPIT a utilisé le vote électronique lors des élections des membres du Comité Social et Economique intervenues en mai et juin 2022, suite à la signature d’un accord à durée déterminée avec ses organisations syndicales représentatives du 15 mars 2022. Le recours au vote électronique lors des élections de 2022 a ainsi conforté l’entreprise dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote, en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
En conséquence, les Parties signataires ont négocié le présent accord au cours des réunions des 3 février 2026, 23 février 2026 et 4 mars 2026 et ont convenu de la mise en place du vote électronique, pour les prochaines élections à intervenir en juin 2026, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet et Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société SPIT.
Recours au vote électronique lors de l’élection des membres du Comité Social et Economique
Principes généraux
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la société SPIT pour le renouvellement du Comité Social et Economique de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du Code du travail. Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Principe du recours au vote électronique et choix du prestataire
Il est rappelé que les modalités d’organisation des élections du CSE au sein de la société SPIT relève du protocole d’accord préélectoral. Les parties au présent accord conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe et du vote par correspondance. Le vote électronique constituera ainsi la seule modalité de vote. Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique. La société KERCIA SOLUTIONS dont le système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition de la CNIL, a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées par le Code du Travail. Ce cahier des charges, annexé au présent accord, rappellera que les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Il est rappelé que le système de vote électronique mis en œuvre par la Société KERCIA SOLUTIONS a fait l’objet d’un contrôle par un expert indépendant en matière de sécurité des systèmes de vote électronique. A ce titre, la Société KERCIA SOLUTIONS garantit expressément aux partenaires sociaux que le système de vote mis en œuvre est conforme en tous points avec les termes : des délibérations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique et/ou des orientations de la CNIL en matière de vote électronique, du décret n° 2007-602 du 27 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de vote par voie électronique, et de manière générale, aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)). Le système de vote retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir : la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique, l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur, l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Caractéristiques du système
Sécurité
Les éléments relatifs à la sécurité du système sont mentionnés dans le cahier des charges annexé au présent accord.
Déclaration CNIL et RGPD
Conformément aux termes de l’article R. 2314-11 du Code du travail, la Société SPIT informera les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, de l'accomplissement des formalités éventuellement nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les données personnelles devront faire l’objet d’un traitement conforme aux dispositions du RGPD. Plus particulièrement et pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.
Formation et information
Les représentants du personnel, les délégués syndicaux de l’entreprise et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une présentation sur le système de vote électronique. Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.
Déroulement des opérations de vote et conservation des données
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R. 2314-6 à R. 2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Organisation des opérations électorales
Modalités du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Pendant la période d'ouverture du scrutin, sur le site où l'élection a lieu, le Protocole d'Accord Préélectoral pourra prévoir de mettre à disposition des salariés électeurs le matériel informatique nécessaire et sécurisé (ordinateur) avec une connexion au site sécurisé d'élections. La Direction veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter.
Déroulement du scrutin
Communication des listes électorales et listes de candidats
La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral. Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.
Bulletins de votes
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. Les listes sont présentées sur les écrans dans un ordre aléatoire. Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.
Déroulement des opérations de vote
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert : par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ; par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Modalités d'accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le vote, selon des modalités qui seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, son identifiant personnel et confidentiel (généré de manière aléatoire). Le mot de passe sera envoyé via un canal distinct. Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour. L’accès aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral sera ouvert après la saisie de l’identifiant, mot de passe et de la réponse à une question défi. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote. Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. Une fois la confirmation du vote opéré, l’électeur se verra adresser un accusé de réception qu’il pourra conserver. Afin de garantir le secret du vote et la sincérité des opérations électorales, le vote sera anonymisé et chiffré avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, lequel est sans lien avec le fichier d’authentification des électeurs.
Résultats du scrutin
Scellement des urnes
Le scellement des urnes interviendra avant l’ouverture du vote lors d’une réunion de scellement.
Consultation du nombre de votants
Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, les organisations syndicales et la Direction pourront consulter à tout moment le taux de participation au moyen d'un code secret qui leur sera transmis au préalable par le prestataire.
Par ailleurs, la liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.
Dépouillement
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Le dépouillement est effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote. La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est faite de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. Ces deux assesseurs nominativement identifiés, ainsi que le président du bureau de vote génèrent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Le dépouillement s’effectue pour l’ensemble des votes au même moment. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste. Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats après vérification de l’exactitude des procès-verbaux préremplis. Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une assistance technique du prestataire dans les conditions visées par le cahier des charges établi par le prestataire.
Dispositions finales
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’organisation des élections des membres du Comité Social et Économique qui doit intervenir au mois de juin 2026 et pour toute la durée du cycle électoral, jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel qui seront élus en 2026. Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent accord, ainsi que par le protocole d’accord préélectoral négocié et signé.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires et doit être adressée par écrit à chaque signataire.
Dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la société. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Bourg-lès-Valence, le 11 mars 2026.
Pour la Direction SPIT SAS :
Pour l’organisation syndicale CGT :
Pour l’organisation syndicale FO :
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :
PJ : Annexe- Cahier des charges du système de vote
