La société SPIT, SAS au capital de 24 472 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 437 181 076, dont le siège social est sis 150 route de Lyon BP 104 26501 BOURG LES VALENCE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
D’une part, Ci-après dénommée, « la société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPIT :
le Syndicat CGT, représenté par XXX
le Syndicat FO, représenté par XXX
le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX
D’autre part, Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »
Ci-après désignées ensemble « les parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.
Bénéficiaires du CETPAGEREF _Toc10678 \h4
Article 2.
Ouverture et tenue du CETPAGEREF _Toc10679 \h4
Article 3.
Alimentation du CETPAGEREF _Toc10680 \h4
3.1. Alimentation du compte en jours de reposPAGEREF _Toc10681 \h4 3.2. Modalités d’alimentation du compte épargne tempsPAGEREF _Toc10682 \h5 Article 4.
Conditions d’utilisation des droits affectés au CETPAGEREF _Toc10683 \h5
4.1. Utilisation du Compte Épargne Temps pour indemniser un congéPAGEREF _Toc10684 \h5 4.1.1. Nature des congés pouvant être prisPAGEREF _Toc10685 \h5 4.1.2. Procédure d’utilisationPAGEREF _Toc10686 \h6 4.1.3. Indemnisation du congéPAGEREF _Toc10687 \h6 4.2. Utilisation du Compte épargne temps sous forme monétaire pour alimenter un plan d’épargne salarialePAGEREF _Toc10688 \h7 Article 5.
Clôture du Compte Épargne tempsPAGEREF _Toc10689 \h7
Article 6.
Transfert du Compte Épargne tempsPAGEREF _Toc10690 \h7
Article 7.
Garantie financièrePAGEREF _Toc10691 \h8
Article 8.
Dispositions finalesPAGEREF _Toc10692 \h8
8.1. Entrée en vigueur – Durée de l’accordPAGEREF _Toc10693 \h8 8.2. Révision - DénonciationPAGEREF _Toc10694 \h8 8.3. Suivi et clause de rendez-vousPAGEREF _Toc10695 \h8 8.4. Dépôt - PublicitéPAGEREF _Toc10696 \h8
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail. Les parties ont souhaité mettre en place un Compte épargne temps (« CET ») afin de permettre une meilleure gestion du temps de travail des salariés. Conscients des attentes des salariés, afin de concilier leur vie professionnelle avec les contraintes de leur vie personnelle, les parties ont souhaité proposer aux salariés un dispositif permettant à chacun d’envisager la gestion de leur propre épargne temps. Ce Compte épargne temps a pour objectifs principaux de favoriser :
les départs à la retraite anticipée,
le report de jours de congés pour accomplir un projet personnel.
Sans remettre en cause l’objet même du Compte épargne temps, les parties souhaitent réaffirmer que le principe légal est la prise effective par les salariés de leurs jours de congés payés et de leurs jours de réduction du temps de travail. Le présent accord définit les modalités de gestion du CET et détermine les conditions :
d’alimentation en temps du CET,
d’utilisation des droits affectés sur le CET,
de liquidation des droits affectés sur le CET,
de transfert des droits affectés sur le CET de l’Entreprise à une autre.
Ceci étant précisé, les parties ont convenu ce qui suit.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1. Bénéficiaires du CET Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société SPIT SAS justifiant d’une ancienneté minimale de 12 mois. L’ancienneté s’apprécie par rapport au contrat de travail en cours et correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise, sans interruption. Article 2. Ouverture et tenue du CET L'ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Le salarié titulaire d’un compte épargne-temps n’a pas d’obligation périodique d’alimentation de son CET. Le CET sera géré par la société via le prestataire Horoquartz ou tout autre prestataire qui lui serait substitué. Les collaborateurs disposant d’un CET pourront ainsi effectuer un suivi de leur compteur disponible sur leur portail Horoquartz. Article 3. Alimentation du CET Chaque salarié désirant affecter des jours entiers de repos doit faire une demande de transferts de jours dans le système de gestion des temps, qui doit être validée conjointement par son responsable et le service Ressources Humaines. Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ciaprès. 3.1. Alimentation du compte en jours de repos Tout salarié peut décider de porter sur son compte : Jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés, correspondant à la 5ème semaine de congés payés qui ne seraient pas soldés au 31 décembre, Des congés conventionnels tels que congés d’ancienneté et congés médaille qui ne seraient pas soldés au 31 mai, des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) et les jours de repos liés au forfait jours non soldés au 31 décembre.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par année civile. En tout état de cause, le plafond absolu est fixé à 50 jours. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé. A titre exceptionnel, le plafond absolu est fixé à 75 jours pour les collaborateurs âgés de plus de 55 ans. Le Compte épargne temps est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés ou de repos.
Alimentation en cas de baisse de charge : dans l’hypothèse d’une baisse de charge et après information et consultation du CSE, la société pourra décider, dans les établissements et pour les activités concernées par une baisse de charge, de bloquer ou limiter temporairement l’alimentation en temps du CET afin de favoriser la prise de temps de repos durant la période correspondant à la baisse de charge.
3.2. Modalités d’alimentation du compte épargne temps Chaque salarié désirant affecter des jours doit en informer son Responsable/le service RH via le logiciel dédié et tenu à sa disposition. Le versement des jours devra être effectué dans les plages de périodes autorisées avant la fin de la période normale d’utilisation des droits, ainsi : les jours de congés payés seront déclarés versés au CET via le logiciel de gestion à compter du 1er décembre et avant le 31 décembre de la même année, les jours de congés conventionnels tels que congés d’ancienneté et congés médaille seront déclarés versés au CET via le logiciel de gestion à compter du 1er mai et avant le 31 mai de la même année, les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) et les jours de repos liés au forfait jours seront déclarés versés au CET via le logiciel de gestion à compter du 1er décembre et avant le 31 décembre de la même année, Article 4. Conditions d’utilisation des droits affectés au CET Les droits placés par le salarié sur son CET peuvent être utilisés afin de bénéficier d’une épargne en temps sur le moyen et le long terme ou pour alimenter un plan d’épargne salariale. 4.1. Utilisation du Compte Épargne Temps pour indemniser un congé 4.1.1. Nature des congés pouvant être pris Les droits placés par un salarié sur le CET peuvent être utilisés pour financer totalement ou partiellement les congés suivants : un congé pour convenance personnelle : mariage, naissance, congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale ou de proche aidant, congé pour enfant gravement malade, congé de présence parentale, congé sabbatique ou sans solde, congé pour création d’entreprise ; un passage à temps partiel pour convenances personnelles : le principe, la date et la durée du passage à temps partiel choisi par le salarié doivent être validés par la hiérarchie. Un congé de fin de carrière pour les salariés âgés de plus de 60 ans : le salarié qui est susceptible de remplir, à brève échéance, les conditions d’accès à la retraite peut demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière équivalent au solde de ses droits placés sur son CET dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite. Préalablement à la prise de congés de fin de carrière, il est convenu que le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos. des temps de formation effectués en dehors du temps de travail dans le cadre des actions prévues à l’article L.6321-6 du Code du travail, faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise dans le cadre des dispositifs visés par la Note sur la mise en œuvre du dispositif de dons de jours de repos au sein de la société SPIT du 1er juillet 2023 ou tout autre dispositif similaire interne qui lui serait substitué. 4.1.2. Procédure d’utilisation Afin d’obtenir l’accord préalable de l’employeur, le congé doit être sollicité 2 mois à l’avance, par courrier ou courriel adressé au Responsable hiérarchique et au service Ressources Humaines. Le délai pour solliciter le congé peut être ramené à 15 jours dans les cas suivants : congé de solidarité familiale ou de proche aidant, congé pour enfant gravement malade, congé de présence parentale, dons de jours de repos.
L’employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande. 4.1.3. Indemnisation du congé Pendant la durée du congé, les bénéficiaires sont dispensés de toute exécution de leur prestation de travail et se trouvent en suspension du contrat de travail. Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé et le salarié s’interdit d’exécuter une autre activité professionnelle, quelle qu’elle soit, sauf dans l’hypothèse d’un congé pour création d’entreprise. Le salarié reste tenu, pendant la durée du congé, au respect des obligations de discrétion et de loyauté à l’égard de la Société. Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du maintien de salaire, au moment du départ dans la limite du nombre de jours capitalisés. Les indemnités sont versées aux mêmes échéances que les salaires, les charges sociales salariales et patronales étant acquittées simultanément. 4.2. Utilisation du Compte épargne temps sous forme monétaire pour alimenter un plan d’épargne salariale A l’exclusion des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés, le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collective. Les droits à CET capitalisés sont convertis en valeurs monétaires : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé sur la base du salaire en vigueur à la date d’indemnisation des jours de congés et de repos épargnés. Article 5. Clôture du Compte Épargne temps La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne au choix du salarié : soit la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le CET, soit la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en application de l’article L. 3153-2 du Code du Travail, de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, acquis par le salarié. Le salarié est tenu d’informer la Direction des Ressources Humaines de son choix dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture. À défaut de choix du salarié dans les délais requis, il sera fait application de la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le CET : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé sur la base du salaire en vigueur à la date d’indemnisation des jours de congés et de repos épargnés. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés. Article 6. Transfert du Compte Épargne temps La transmission du compte épargne temps est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.1224-1 du Code du Travail. Le transfert du compte épargne temps entre deux employeurs successifs au sein du Groupe ITW, en dehors des cas prévus à l’article L.1224-1 du Code du Travail, est possible, sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’un compte épargne temps. Ce transfert de l’ancien au nouvel employeur est réalisé selon des modalités fixées par accord des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise. Article 7. Garantie financière Le montant du plafond maximal de droits pouvant être épargné sur le CET correspond au montant le plus élevé garanti par l’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés), soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 92.736 € en 2024). Les droits acquis qui excèdent ce plafond seront convertis en unités monétaires et versées au salarié sous forme d’indemnités. Article 8. Dispositions finales 8.1. Entrée en vigueur – Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur 1er décembre 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. 8.2. Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DDETS compétente. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, remise ou adressée aux autres parties signataires. 8.3. Suivi et clause de rendez-vous Les Parties conviennent de se rencontrer à minima une fois par an pour faire un point sur l’application du présent accord et pour discuter des modifications éventuelles qui pourraient y être apportées. Toute Partie signataire du présent accord ou y ayant adhéré peut en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre. 8.4. Dépôt - Publicité Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent après signature. Une version de l’accord rendue anonyme sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet. L’accord sera également disponible sur la page Intranet de l’entreprise.
Ci-après dénommée, « la société » 
d’utilisation des droits affectés sur le CET, 
Les collaborateurs disposant d’un CET pourront ainsi effectuer un suivi de leur compteur disponible sur leur portail Horoquartz. 
