COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SPIT SAS, dont le siège social est situé 150 Route de Lyon à BOURG LES VALENCE
(26501) Cedex, immatriculée au RCS de Romans, sous le numéro B 437 181 076, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
− le syndicat FO représenté par XXX
− le syndicat CGT, représenté par XXX
− le syndicat CFE- CGC, représenté par XXX
d’autre part,
PREAMBULE :
L’ensemble des salariés SPIT SAS bénéficie d’un contrat d’assurance collective de remboursements de frais médicaux souscrit auprès d’AXA et matérialisé par l’accord collectif du 28 mars 2022, entré en vigueur le 1er avril 2022. En réunion du Comité Social et Economique tenue le 21 octobre 2024, la présentation des comptes de résultats en présence de la société de courtage en assurance APREFI montrait aux parties que le contrat était particulièrement déficitaire. A prestations identiques pour 2025, l’assureur réclamait ainsi une augmentation de 20% de la cotisation. Cette mesure n’étant pas envisageable pour les parties, APREFI a, dans le cadre d’un appel d’offres, recherché des mesures alternatives. A ainsi été retenue l’offre de la société d’assurances GAN qui proposait :
Soit le maintien du contrat actuel avec intégration d’un plafonnement sur le poste dentaire, en contrepartie d’une augmentation tarifaire de 15% (OPTION 1)
Soit, outre un plafonnement en dentaire, l’intégration de limites sur certaines dépenses en contrepartie d’une augmentation tarifaire limitée à +10%. (OPTION 2)
L’objectif commun de la Direction et des organisations syndicales représentatives était de continuer à faire bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise d’une couverture frais de santé élevée en limitant l’impact des augmentations tarifaires. Ils ont également souligné l’importance pour les salariés de pouvoir conserver la possibilité de souscrire à des options.
C’est ainsi qu’à l’issue de réunions de négociations qui se sont tenues les 2 décembre et 4 décembre 2024, et après information consultation du CSE en date du 10 décembre 2024, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité arrêter les termes du présent avenant afin de matérialiser leur choix de l’OPTION 2 précitée. Il a donc été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 Objet de l’avenant Le présent accord modifie les seuls articles 3.1 et 6 de l’accord collectif du 28 mars 2022 relatif à un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé ». ARTICLE 2 Modification de l’article 3.1 "Taux, assiette, répartition des cotisations"
A compter de la date d’effet du présent avenant, l’article 3.1 est ainsi rédigé : L’article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale fixe le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Cet article prévoit que « l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture ».
La cotisation relative à la couverture obligatoire de base responsable est, à titre informatif, d’un montant de 192.33 € par mois (4,90 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) au titre de l’année 2025. Elle est répartie comme suit : − Part patronale : 60,09 % de la cotisation de base responsable, soit 115.57 € mois pour l’année 2025 ; − Part salariale : 39,91% de la cotisation de base responsable, soit 76.76 € par mois pour l’année 2025.
La part salariale des cotisations fait l’objet, de la part de la Société, d’un précompte sur salaire. A l’exception des salariés pouvant bénéficier d’une dispense d’affiliation, aucun salarié ne peut refuser d’y cotiser.
En sus, les salariés pourront choisir de souscrire aux options complémentaires facultatives suivantes : − « Option 1 », dont les cotisations sont, à titre information, d’un montant de 23.55 € par mois (0.60% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) au titre de l’année 2025 ; − « Option 2 », dont les cotisations sont, à titre information, d’un montant de 59,27 € par mois (1,51 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) au titre de l’année 2025.
Les cotisations afférentes à ces deux couvertures optionnelles complémentaires facultatives seront prises en charge à 100 % par les salariés ayant fait le choix d’y souscrire,
et seront prélevées directement sur le compte en banque du salarié.
ARTICLE 3 Modification de l’article 6 "choix de l’organisme assureur"
La société SPIT a retenu le GAN- Groupama GAN VIE Société Anonyme au capital de 1 371 100 605 euros - RCS Paris 340 427 616- APE 6511Z -Siège social : 8-10, rue d’Astorg 75383 PARIS Cedex 8- pour assurer et gérer le régime.
La gestion des frais de soins est confiée à une plateforme de gestion déléguée, HELIUM. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder cinq (5) ans à compter de la prise d’effet du présent accord. ARTICLE 4 Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’avenant
9.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. A cette date, il se substitue aux seules stipulations de l’accord qu’il modifie Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail.
9.2. Révision de l’avenant Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
9.3. Dépôt, publicité Le texte du présent avenant, une fois signé, fera l’objet d’une publicité au sein de la société. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’avenant rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
