Accord collectif relatif à LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SPIT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SPIT, SAS au capital de 24.472.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 437 181 076 dont le siège social est sis 150 route de Lyon BP 104 26501 BOURG LES VALENCE CEDEX, représentée par M…, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,Ci-après dénommée, « la Société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPIT :
le Syndicat CGT, représenté par M…., Délégué syndical, le Syndicat FO, représenté par M…, Déléguée syndicale. D’autre part, Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE
Les différentes modalités d’organisation du travail existantes au sein de la société SPIT sont notamment régies par l’accord signé le 24 septembre 2007 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’époque, lequel portait révision de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 26 janvier 2000 et son avenant du 19 janvier 2004. Compte tenu des dispositions légales et conventionnelles applicables à la date de signature dudit accord, les parties avaient alors expressément posé le principe général selon lequel la durée maximale hebdomadaire de travail effectif ne pourrait dépasser 48 heures au cours d’une semaine considérée, et 42 heures ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, dans les conditions définies au niveau de la branche de la métallurgie. Les différentes réformes du Code du travail intervenues depuis la signature de l’accord de révision du 24 septembre 2007, et plus particulièrement l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, ont conduit à consacrer la primauté des accords collectifs d’entreprise dans un certain nombre de domaines régis par le Code du travail. Ceci s’illustre notamment, en matière de durée du travail, par la primauté donnée à l’accord d’entreprise concernant la définition de la durée maximale hebdomadaire de travail applicable au sein de l’entreprise, dans la limite des dispositions d’ordre public définies par le Code du travail. Dans l’objectif de permettre davantage de souplesse dans l’organisation du travail au sein de la société SPIT durant les périodes de forte activité, les Parties ont exprimé le souhait d’augmenter la durée maximale hebdomadaire de travail, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-23 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de signature du présent accord. A l’issue de négociations, lesquelles se sont déroulées le 7 octobre 2019, le 21 octobre et le 28 octobre 2019, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord, relatif à la durée maximale hebdomadaire de travail au sein de la société SPIT. Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer aux dispositions des précédents accords collectifs et dispositions conventionnelles ayant le même objet.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société SPIT travaillant à temps plein soumis à une durée maximale hebdomadaire de travail en application des dispositions légales et règlementaires applicables, les salariés sous convention de forfait annuel en jours et les salariés cadres dirigeants étant exclus du champ d’application.
Durée maximale hebdomadaire de travail au sein de la société SPIT La durée maximale hebdomadaire de travail effectif au sein de la société SPIT ne peut dépasser, sauf autorisation dérogatoire délivrée par l’autorité administrative : 48 heures au cours d’une semaine considérée, 45 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
En référence à l’accord de révision à l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps Travail du 26 janvier 2000 et à son avenant du 19 janvier 2004 de la Société, signé le 24 septembre 2007, le délai de prévenance pourra être fixé à 4 jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles (travaux urgents, retards dans le traitement liés à une cause extérieure, …) étant entendu que ce délai commence à courir à la fin d’un poste.
Ce délai pourra être réduit en deçà de 4 jours, le cas échéant, d’un commun accord entre le salarié et le responsable de service.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente. Chaque partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante : − Deux représentants de la direction, − Un représentant de chaque organisation syndicale représentative. Cette Commission se réunira au besoin, afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une version de l’accord rendue anonyme sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Bourg Les Valence, le 5 décembre 2019
Pour la Direction SPIT SAS, M…Directrice des Ressources Humaines :
Pour l’organisation syndicale CGT, M…., Délégué syndical :
Pour l’organisation syndicale FO, M….., Déléguée syndicale :
