SASU au capital de 4 774 798.38 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 343 562 617, dont le siège est situé à Le Flachec, Berric (56 230)
Représentée par
-----------------, agissant en qualité de Président de Naturals, représenté par ---------------, Responsable RH dûment habilitée à la signature des présentes.
Ci-après désignée « la Société »
ou « la Direction »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par
------------------------- agissant en qualité de Délégué Syndical
Ci-après désigné « le délégué syndical »
D’autre part
Ensemble dénommées « les parties signataires »,
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Dans le cadre de ces négociations, le Directeur accompagné de la Responsable RH et le Délégué Syndical accompagné d’un membre du personnel du Comité Social et Economique, ---------------------, se sont rencontrés aux dates suivantes :
28 Février 2025
7 Mars 2025
21 Mars 2025
4 avril 2025
A l’issue de la première réunion après présentation, ont été remis à la Délégation du personnel les informations nécessaires à cette négociation et relative à l’année 2024, à savoir :
Les embauches et les sorties
La répartition des effectifs par CSP, sexe et diplômes
L’absentéisme par nature d’absence
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution des effectifs par catégorie professionnelle
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
L’évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
La répartition des effectifs par diplôme
Les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
L’évolution des masses salariales par catégorie
Les salaires minima par catégorie professionnelle
L’évolution de l’épargne salariale : intéressement, participation
L’index égalité Hommes/Femmes.
Au cours des réunions suivantes, les parties ont échangé sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la Direction. Il a été abordé les thèmes suivants :
Les Rémunérations ;
Le Temps de travail ;
Le Partage de la valeur ajoutée ;
L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Qualité de vie au travail ;
La Gestion des emplois et des parcours professionnels ;
Concernant le volet de l’égalité professionnelle, les parties ont convenu qu’il sera réabordé lors de la conclusion d’un accord spécifique à l’issue de ces NAO. Au cours des différentes réunions, la Direction a partagé avec la délégation la situation économique du Groupe et de la BU Naturals ainsi que le contexte national dans lequel s’inscrivent ces négociations 2025. La Direction a souligné que l’avenir du site était porté par un projet ambitieux et structurant, à la fois signe de confiance de la part de Groupe et de maintien de l’emploi. La Direction a par ailleurs rappelé son ambition de poursuivre un dialogue social responsable et équitable sachant préserver la compétitivité du site en conciliant les intérêts économiques des deux parties. Il est rappelé que, conformément aux discussions de 2024, les mesures suivantes avaient été prises :
Une augmentation générale pour le collège Ouvrier Employé & TAM d’un montant de
70 € brut des salaires mensuels de base au 1er avril 2024 (base temps plein)
30 € brut des salaires mensuels de base au 1er juillet 2024 (base temps plein).
La revalorisation de la majoration des heures de nuit de 3%, soit de 27 % à 30 % à compter de la paie de juillet 2024.
En sus de ces mesures propres à la Société de Protéines Industrielles, sur 2024, a été revu au sein du Groupe au profit des collaborateurs l’abondement sur les versements volontaires sur le PERU.
Pour l’année 2025, tenant compte de l’inflation des 2 dernières années, la délégation du personnel s’est orientée sur deux axes de négociation :
Une augmentation générale d’un montant de 95 euros brut mensuel
Les accessoires proposés par la Direction au cours des NAO 2024 et non retenus au cours de la précédente négociation à savoir : l’augmentation des paniers de jour et titre restaurant ainsi que la revalorisation de la « prime carburant ».
Avant toute proposition, la Direction a informé la délégation qu’elle souhaitait négocier en pourcentage et non en montant pour cette année 2025. En effet, comme déjà évoqué en cours des NAO 2024, la Direction alerte la délégation sur l’iniquité de traitement entre les Ouvriers/Employés & les TAM à laquelle conduit, selon elle, une négociation exclusivement en montant. Au cours des différents échanges, les parties ont chacune pu partager leurs points de vue de manière transparente et constructive. Au regard de leur position clairement divergente sur ce sujet, la Direction, désireuse de s’inscrire dans une négociation constructive et juste, a proposé une approche mixte alliant une partie des augmentations en valeur absolue (montant) et une partie en pourcentage. Elle a ainsi fait les propositions suivantes :
Augmentation générale de 1% et 20 euros sur les salaires de base bruts mensuels à compter du 1er avril 2025.
Revalorisation du panier de jour et du titre restaurant de 0,60 centimes soit un montant de 6 € par jour travaillé pour le panier de jour (hors travail de nuit) et un titre restaurant d’un montant de 10 € financé à hauteur de 60% par l’entreprise.
Revalorisation de la prime « carburant » à hauteur de 2 centimes /kilomètres plafonnée à 400 €.
Sur cette base, des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties. Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés présents et futurs de la société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation, relevant de la catégorie des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de la Société des Protéines Industrielles SASU, sachant que la rémunération de la catégorie Cadre fait l’objet d’une individualisation.
AUGMENTATION GENERALE
Pour donner suite aux différents échanges et d’un commun accord entre les parties, une augmentation sera appliquée pour les salariés en CDI et CDD relevant de la catégorie Ouvriers/Employés et Techniciens & Agents de Maitrise de : - 60 € bruts des salaires mensuels de base (base temps plein) au 1er avril 2025 - 10 € bruts des salaires mensuels de base (base temps plein) au 1er octobre 2025
La grille de salaire pour l’année 2025 est annexée au présent accord.
OUVERTURE DE DISCUSSIONS SUR LA CLASSIFICATION
Au cours des différents échanges, les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés sur la complexité de la classification et la nécessité de la rendre plus lisible et de donner des perspectives aux collaborateurs sur les évolutions possibles dans leur métier. Par conséquent, des discussions s’ouvriront afin d’identifier les leviers d’amélioration en s’assurant de la maîtrise de la masse salariale pour maintenir la compétitivité du site.
VOLET SANTE
Au cours des négociations annuelles obligatoires signées en 2019, les parties avaient convenu de la prise en charge des 3 jours de carence. Ce dispositif, à titre expérimental sur 2019, avait été reconduit en 2020 avant d’être entériné lors des négociations annuelles obligatoires signées en 2021. L’évolution du nombre d’arrêts de travail de courte durée depuis les deux dernières années ont contraints la Direction et la délégation à revoir leur position quant à ce dispositif. Dans un souci d’équité et afin de ne pas pénaliser la majorité des collaborateurs, les parties ont convenu de maintenir la prise en charge des 3 jours de carence sur présentation d’un arrêt de travail pour les deux premiers arrêts de travail sur l’année civile. A compter du 3ème arrêt, la carence sera appliquée. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et s’appliquera à l’ensemble des collèges Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise et Cadres.
PANIERS DE JOUR / TITRES RESTAURANT
Article 5.1. Prime de panier de jour pour les salariés en journée continue
Pour le personnel travaillant en journée continue, il est convenu qu’à compter du 1er mai 2025 (variables d’avril 2025), il bénéficie d’une revalorisation de la prime de panier de jour de 0,60 € soit un montant de 6,00 € par jour travaillé – hors travail de nuit. Pour rappel, le bénéfice de la prime de panier de jour n’est pas cumulable avec la prime de panier de nuit, ni avec le remboursement sur note de frais dans le cadre des déplacements professionnels ou la prise en charge du repas par l’entreprise dans le cadre des formations. Par ailleurs, il n’est pas attribué de prime panier de jour aux salariés absents, quel que soit le motif de l’absence (congés payés, JRTT, maladie, etc…). Le calcul des primes de panier de jour continuera de se faire avec un décalage d’un mois afin de tenir compte du nombre de jours réellement travaillés. La prime de panier de jour est exonérée de cotisations sociales selon les dispositions en vigueur.
Article 5.2. Titres restaurant pour les salariés en journée non continue
A compter du 1er mai 2025, le personnel en journée non continue bénéficiera de la revalorisation des Titres restaurant à raison d’un titre par jour complet travaillé. Pour rappel, cette mesure bénéficie à l’ensemble des salariés (Cadres, TAM, OE, alternants, stagiaires rémunérés effectuant un stage de plus de deux mois au sein de la Société). Etant précisé que pour les salariés à temps partiels, ils pourront bénéficier de Titres restaurant tant que le repas se situe entre deux plages horaires de travail. La valeur faciale du titre restaurant sera de 10€ et sera financée à hauteur de 60% par la société. La différence sera à la charge des salariés. La cotisation patronale est exonérée de cotisations selon les dispositions en vigueur. Le bénéfice du titre restaurant n’est pas cumulable avec le remboursement sur note de frais dans le cadre des déplacements professionnels ou la prise en charge du repas par l’entreprise dans le cadre des formations par exemple. Par ailleurs, il n’est pas attribué de Titres restaurant aux salariés absents, quel que soit le motif de l’absence (congés payés, JRTT, maladie, etc…). Le calcul des Titres restaurant se fera avec un décalage d’un mois afin de tenir compte du nombre de jours réellement travaillés. Les Titres restaurant seront dématérialisés à l’aide d’une carte qui sera créditée pour le 5 du mois suivant.
PRIME DE CARBURANT
La prime carburant définie dans l’accord NAO de 2020 signé le 8 juillet 2020 est revalorisée à 0.02€ par kilomètre à compter de l’année 2025, soit un versement sur la paie de janvier 2026, pour permettre un calcul des jours travaillés sur l’année civile précédente. Les modalités d’attribution et de versement demeurent inchangées à savoir que cette prime est calculée sur la base des kilomètres effectués pour se rendre de sa résidence habituelle à la SPI, dans la limite d’un aller et retour par jour travaillé. Pour rappel, le trajet pris en compte pour le calcul correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail. Une copie de l’itinéraire avec indication de la distance sera à fournir (à télécharger sur Mappy, Google maps, Michelin …). Outre la revalorisation du montant de cette prime, le plafond de l’indemnité carburant est relevé à 300 euros par année civile par salarié. L’indemnité carburant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de ces maximas. La présente prime de carburant est applicable sous cette forme sous réserve du maintien du régime social attaché à cette indemnité qui est actuellement exonérée de cotisations sociales et de CSG/ CRDS à hauteur de 300 euros maximum par an selon les dispositions légales en vigueur à la date de l’accord. En cas d’évolution de ce régime social, cette indemnité deviendra caduque à la date d’abrogation ou de modification du régime et fera l’objet d’une nouvelle négociation pour envisager son maintien éventuel par accord collectif ou décision unilatérale en l’absence d’accord entre les parties.
CLAUSE D’INTENTION
Les parties conviennent que le thème d’une cotisation patronale sur la tranche A des rémunérations des cadres et des non-cadres, dans le cadre du PERU (Plan d’épargne retraite unique), fera l’objet d’une négociation collective vraisemblablement au niveau du Groupe.
CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.
DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Article 9.1. Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable au jour de sa signature pour une durée indéterminée excepté les articles 2, 5 et 6 valables jusqu’aux prochaines négociations 2026.
Article 9.2. Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 9.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Fait à Berric, le 4 avril 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour la CFDT
Représenté par -------------- Délégué Syndical
Signature
Pour la Société SPI
Représentée par ----------------- Responsable RH
Signature
GRILLE DES SALAIRES DE BASE – ANNEE 2025
Coefficient
Salaire minimum FICT
Salaire de base SPI Hommes/Femmesau 1er Avril 2025
Salaire de base SPI Hommes/Femmesau 1er Octobre 2025
