SASU au capital de 4 774 798.38 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 343 562 617, dont le siège est situé à Le Flachec, Berric (56 230)
Représentée par -----------------------, en qualité de Directeur, et dûment habilité(e) aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par
--------------------- agissant en qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommé « le Délégué syndical »
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommés « les Parties »,
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Dans le cadre de ces négociations, le Directeur accompagné de la Responsable RH et le Délégué Syndical accompagné d’un membre du personnel du Comité Social et Economique, ------------------------------, se sont rencontrés aux dates suivantes :
3 mars 2026
11 mars 2026
26 mars 2026
A l’issue de la première réunion après présentation et échanges, ont été notamment remis à la Délégation du personnel les informations nécessaires à cette négociation et relative à l’année 2025, à savoir :
Les faits marquants et principales réalisations sur le site de Berric en 2025 (activité, performance et RH)
Les principaux enjeux du site pour 2026/2027
Les embauches et les sorties
La répartition des effectifs par CSP, sexe et diplômes
L’absentéisme par nature d’absence
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution des effectifs par catégorie professionnelle
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
L’évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
La répartition des effectifs par diplôme
Les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
L’évolution des masses salariales par catégorie
Les salaires minima par catégorie professionnelle
L’évolution de l’épargne salariale : intéressement, participation
L’index égalité Hommes/Femmes
Le livre de paie.
Au cours des réunions suivantes, les parties ont échangé sur le contexte de ces négociations et les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la Direction. Il a été abordé les thèmes suivants :
Les Rémunérations ;
Le Temps de travail ;
Le Partage de la valeur ajoutée ;
L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Qualité de vie et les conditions de travail ;
La Gestion des emplois et des parcours professionnels ;
L’Emploi, le travail, et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
Pour rappel, le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé de manière plus approfondie lors de la conclusion d’un accord spécifique en date du 9 septembre 2025.
Il est rappelé que, conformément aux discussions de 2025, les mesures suivantes avaient été prises :
Une augmentation générale pour le collège Ouvrier Employé & TAM d’un montant de
60 € brut des salaires mensuels de base au 1er avril 2025 (base temps plein)
10 € brut des salaires mensuels de base au 1er octobre 2025 (base temps plein).
La revalorisation à compter du 1er mai 2026
de la prime de panier de jour de 0,60 centimes soit un montant de 6,00 € par jour travaillé – hors travail de nuit,
du titre restaurant pour une valeur faciale de 10€, financée à hauteur de 60% par la société.
La revalorisation du montant de la prime carburant à 0,02 centimes du kilomètre avec un plafond ré-évalué temporairement à 300 € selon les dispositions en vigueur la date de l’accord.
Pour l’année 2026, la délégation du personnel s’est orientée sur plusieurs axes de négociation :
Une augmentation générale de 70 € brut mensuel
Deux mesures annexes :
Une première pour fidéliser les nouveaux embauchés à travers la mise en place d’une prime d’ancienneté de 1% dès la 1ère année ;
La seconde pour récompenser les plus fidèles en octroyant un jour de congé d’ancienneté supplémentaire au-delà de 15 ans de présence.
La Direction a indiqué qu’elle ne souhaitait pas retenir les mesures annexes proposées à ce jour et a fait la proposition suivante :
Une augmentation générale de 0,8% au 1er Avril 2026 soit 25 €
et une augmentation Individuelle ou Prime exceptionnelle à hauteur de 0,3 %
La délégation du personnel a redit son vif désaccord quant à la mise en place d’une augmentation individuelle. Des discussions ont été entamées afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties.
Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés présents et futurs de la société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation, relevant de la catégorie des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de la Société des Protéines Industrielles SAS, étant précisé que la rémunération des salariés relevant de la catégorie des cadres fait l’objet d’une individualisation.
AUGMENTATION GENERALE
A la suite de différents échanges et d’un commun accord entre les parties, une augmentation sera appliquée pour les salariés en CDI et CDD relevant de la catégorie Ouvriers/Employés et Techniciens & Agents de Maitrise de : - 40 € bruts des salaires mensuels de base (base temps plein) au 1er avril 2026.
La grille de salaire pour l’année 2026 est annexée au présent accord.
INDEMNITE CARBURANT
L’indemnité carburant définie dans l’accord NAO de 2020 signé le 8 juillet 2020 et revalorisée lors des NAO 2025 est reconduite selon les mêmes modalités d’attribution et de versement. Pour 2026, le plafond de l’indemnité carburant est maintenu à 300 euros par année civile par salarié. En cas d’évolution de ce régime social, cette indemnité deviendra caduque à la date d’abrogation ou de modification du régime et fera l’objet d’une nouvelle négociation pour envisager son maintien éventuel par accord collectif ou décision unilatérale en l’absence d’accord entre les parties.
CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.
DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Article 5.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour une durée d’un an. L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain du jour de l’exécution des formalités de dépôt. Il se substitue, dès son entrée en vigueur, à tout accord, disposition conventionnelle, usage et engagement unilatéral ou pratique mis en place antérieurement, par quelque mode que ce soit, qui aurait le même objet.
Article 5.2. Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 5.3 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Fait à Berric, le 2 avril 2026 en 5 exemplaires originaux.
Pour la CFDT
Représenté par ------------------- Délégué Syndical
