NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Année 2025
SOCIETE DE RESTAURATION DU MUSEE DU LOUVRE
Entre les soussignés :
La société SOCIÉTÉ DE RESTAURATION DU MUSÉE DU LOUVRE, dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1 - 3, Esplanade du Foncet - 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex, représentée par xxxx, dûment mandaté,
Ci-après dénommée, « la société » ou « la Direction,
D’une part,
Le syndicat CGT représenté par
xxxxx, en sa qualité de délégué syndical de la Société de Restauration du Musée du Louvre et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord,
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants et L2242-5 et suivants du code du travail, modifiés par la loi du 17 aout 2015, et conformément à l’accord relatif au dialogue social et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la société Société de Restauration du Musée du Louvre, la négociation périodique obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail, ainsi que sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée pour l’année 2025 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Après une réunion préparatoire le 06 février 2025, les Parties se sont rencontrées les 20 et 28 février 2025 et les 06, 13 et 20 mars 2025.
L’étude des propositions formulées par les différentes Parties à la négociation, leurs discussions approfondies ainsi que les avancées faites au cours des réunions ont permis, à l’issue de la réunion du 20 mars 2025, d’aboutir à la rédaction du présent accord.
Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale représentative signataire se sont donc rapprochées et ont défini, d’un commun accord, les dispositions reprises ci-après.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Entre dans le champ d’application du présent accord, l’ensemble des salariés de la société Société de Restauration du Musée du Louvre.
ARTICLE 2 - SALAIRES EFFECTIFS
ARTICLE 2.1 – Dispositions salariales de la catégorie Employé
Rétroactivement, à compter du 1er janvier 2025, les salaires mensuels bruts de base seront revalorisés de 78.00€ brut* (*montant à titre indicatif, sur une base de 151.67 heures par mois - temps complet).
La Direction s’engage à transmettre la grille de salaires et de qualifications actualisée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 2.2 – Dispositions salariales des catégories Agents de Maîtrise et Cadres
L’entreprise réaffirme le principe de l’individualisation du système de rémunération pour la catégorie Agents de maîtrise et la catégorie Cadres.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
La Direction, par la signature du présent accord, s’engage à initier avec les partenaires sociaux une révision de l’accord d’établissement au cours de l’année 2025.
Cette révision permettra notamment de mettre à jour cet accord datant de 2000 dont certaines dispositions ont été modifiées par le cadre légal.
La Direction se rapprochera des partenaires sociaux après la signature du présent accord pour prévoir des dates de réunions.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE ET NON PRORATISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE POUR LES DEPARTS A LA RETRAITE
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2024, le montant de l’indemnité de départ à la retraite est revalorisé selon le barème ci-dessous :
Ancienneté (tout statut confondu)
Indemnité de départ à la retraite
5 ans d’ancienneté 2 mois de salaire 10 ans d’ancienneté 3 mois de salaire 15 ans d’ancienneté 4 mois de salaire 20 ans d’ancienneté 5 mois de salaire 30 ans d’ancienneté 6 mois de salaire
Cette revalorisation s’applique pour tous les statuts à savoir employé, agent de maîtrise et cadre.
Le calcul du montant de l’indemnité sera effectué sur la base de la moyenne des douze derniers mois ou des trois derniers mois de salaire brut précédant la date de départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
L’ancienneté appréciée pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est l’ancienneté révolue à la date du départ à la retraite du salarié.
Les parties conviennent également que la prime d’ancienneté, versée normalement versée sur la paie de décembre et proratisée en cas de départ en cours d’année, ne sera pas proratisée en cas de départ à la retraite en cours d’année.
ARTICLE 5 – MISE A JOUR DE LA GRILLE DE PRIME D’ANCIENNETE
Dans une logique de clarté, les parties conviennent d’annexer au présent accord la grille de prime d’ancienneté avec un ajout des paliers au-delà de 35 ans, le montant de la prime d’ancienneté continuant à être progressif au-delà de 35 ans d’ancienneté.
Pour rappel, l’ancienneté appréciée pour le calcul de la prime d’ancienneté est l’ancienneté révolue à la date du versement de la prime d’ancienneté.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit, par principe, une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires (ou son équivalent mensuel ou annuel) pour les salariés à temps partiel.
Les Parties au présent accord souscrivent aux principes visant à préserver et maintenir l’emploi, à faire reculer la précarité et à développer la qualité de l’emploi.
Les Parties au présent accord conviennent également de poursuivre l’application de l’accord d’entreprise du 30 septembre 2002 et de la Convention Collective applicable, qui fixent les modalités du travail à temps partiel.
ARTICLE 7 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en cours de négociation. De plus, l’index sur l’égalité hommes / femmes a été publié sur le site du Ministère du Travail au 1er mars 2025.
Ainsi, la société réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salarié(e)s.
Sur la base de l’article L. 2242-5 du Code du travail, de l'état des lieux sur la situation respective des femmes et des hommes établi et de la mise à disposition des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans la société dans la base de données économiques, sociales et environnementales, la société Société de Restauration du Musée du Louvre s’engage à agir dans les domaines suivants :
les écarts de salaire entre les femmes et les hommes ;
l’écart entre le pourcentage d’hommes et de femmes de par les conditions d’accès à l’emploi
et les écarts de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes via notamment la formation professionnelle.
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes seront analysés et suivi dans le cadre des commissions de suivi de l’accord d’entreprise qui est en cours de négociation.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction ayant conclu avec les partenaires sociaux un accord sur la participation le 19 mars 2004 et des avenants dont le dernier en date du 10 décembre 2012, les Parties au présent accord conviennent de poursuivre l’application dudit accord.
A titre informatif, des réunions de négociation doivent être lancées dès que possible afin d’aboutir dans la mesure du possible à un nouvel avenant à l’accord sur la participation.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévu par le Code du Travail.
ARTICLE 10 - FORMALITES DE DENONCIATION ET DE REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires adhérentes, et selon les modalités décrites ci-après. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord.
Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, l’accord restera applicable sans aucun changement. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à une date expressément convenue par les parties, postérieure à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, soit à défaut à l'expiration du préavis susvisé.
En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant 12 mois, qui commenceront à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Les documents, signés par les parties, feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail. Au surplus, les Parties au présent accord ont la faculté de demander à tout moment la révision dudit accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties signataires. Les Parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision. L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.
ARTICLE 11 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et dépôt auprès de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7, L.2261-1 et D. 2231-2, du Code du travail.
Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours après sa notification à l’ensemble des parties signataires.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de la société. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 09 avril 2025
(En quatre exemplaires, un pour chaque partie)
Pour la société SOCIÉTÉ DE RESTAURATION DU MUSÉE DU LOUVRE :
xxxxx
Pour le syndicat CGT :
xxxxx
Annexe 1 : Grille prime d’ancienneté
Ancienneté (en année révolue)
Montant brut de la prime d’ancienneté
2 ans 190 € 3 ans 320 € 4 ans 350 € 5 ans 390 € 6 ans 430 € 7 ans 460 € 8 ans 510 € 9 ans 540 € 10 ans 590 € 11 ans 620 € 12 ans 650 € 13 ans 680 € 14 ans 710 € 15 ans 760 € 16 ans 790 € 17 ans 820 € 18 ans 850 € 19 ans 880 € 20 ans 980 € 21 ans 1 030 € 22 ans 1 080 € 23 ans 1 130 € 24 ans 1 180 € 25 ans 1 230 € 26 ans 1 280 € 27 ans 1 330 € 28 ans 1 380 € 29 ans 1 430 € 30 ans 1 480 € 31 ans 1 530 € 32 ans 1 580 € 33 ans 1 630 € 34 ans 1 680 € 35 ans 1 730 € 36 ans 1 780 € 37 ans 1 830 € 38 ans 1 880 € 39 ans 1 930 € 40 ans 1 980 €
