accord de prorogation des mandats des membres du Comite social et economique
Entre :
La société SSV située à 5 rue du stade 76260 Saint Remy-Bosc Rocourt, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CGT représentée par Mme en qualité de déléguée syndicale ;
CFDT représentée par Mme en qualité de déléguée syndicale;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les élections du Comité Social et Economique qui devaient se tenir en mai 2022 ne pourront pas être mises en œuvre à cette date pour les raisons suivantes : Départ de la Responsable Ressources Humaines au 04 mars 2022 qui ne pourra pas encadrer l’organisation des élections professionnelles Après échange avec le Comité Social et Economique lors de la réunion en date du 28 Janvier 2022, ce dernier ne s’est pas opposé à une prorogation des mandats. En conséquence, les parties soussignées, par accord unanime, ont conclu le présent accord.
Article 1 : prorogation des mandats
Les parties ont décidé de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, tout collège confondu, titulaire et suppléant, et de reporter les élections professionnelles au plus tard le 31.12.2022 La société s’engage à organiser les élections afin de renouveler le Comité Social et Economique dans les conditions légales courant du dernier trimestre 2022. Durant cette période, les membres du Comité Social et Economique continueront à exercer leur mandat sans changement : réunion, œuvres sociales, etc et bénéficieront des heures de délégation dans les conditions légales. La prorogation des mandats ne remet pas en cause la protection spécifique dont ils bénéficient.
Article 2 : Durée de l’accord
La présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections du Comité Social et Economique. Il cessera de plein droit à compter de cette date.
Article 3 : Formalités et Publicité
Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature. Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) par le biais de la plateforme de télé-procédure Télé Accords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire papier sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de …………. . Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique. Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Saint Remy Bosc Rocourt, le 21/02/2022
Pour la société :
M
Pour les organisations syndicales représentatives, à l’unanimité :
- CGT représentée par Mme en qualité de délégué syndical ;
- CFDT représentée par Mme en qualité de délégué syndical ;
