Accord d'entreprise SOCIETE DE SERVICES VERRIERS

Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2025

6 accords de la société SOCIETE DE SERVICES VERRIERS

Le 27/03/2025

• Evolution des primes

• CGT
• CFDT

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 PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE2025

ENTRE LES SOUSSIGNES :

………………susnommée…….  représentée par…………., en qualité de Directeur de

site,

D’UNE PART, et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

 La…………. , représentée par…………………….. , DéléguéeSyndicale.

  La………, représentée par……………………………., DéléguéeSyndicale.

D’AUTRE PART

 En vertu de l’article L 2242-1 du code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicalesreprésentatives en vue de la négociation annuelle obligatoire 2025.

   Troisréunionsse sont tenues entre la Direction et les OrganisationsSyndicales :

•   lemardi 04 mars2025

•  levendredi 07 mars 2025

•  lemardi 11 mars 2025

     Lors de la première réunion, la direction a présenté les résultats financiers de l’entreprise laissant apparaitre un résultat net négatif et les perspectives économiques de l’entreprise.La charge de travail resterait importante sur le premier semestre 2025 et baisserait par la suite. Les objectifs de chiffre d’affaires seraient de 4 800k € en baisse de -12% par rapport à l’année 2024. La direction exprimesa volonté de privilégier la ligne automatique de tri et envisage de trouver des solutions alternatives au tri manuel. Cela permettrait de réduite la pénibilité au poste de travail manuel. Les investissements seraient de l’ordre de 310K€, consacréspour moitié au projet de mise en place de la machine de tri semi-automatique.

       Les données sociales ont ensuite été présentées surla répartitiondes effectifs, la pyramide desâges, les types de sortieset la durée du travail. La direction a ensuite affiché un bilan des rémunérations incluant les évolutions des salaires de base soit 19,8% d’augmentationsur 5 anspour les agents de production.

 Il a été rappelé les éléments de l’accord sur la polyvalence incluant le montant des primes reconnaissant les salariés exerçant les remplacements de leurs collègues sur d’autres fonctions (Système de relayage).

     Enfin,la direction a affichéle contexte économiquefrançaisavec un taux d’inflation hors tabac à hauteur de 1,2% et le SMIC augmenté de 18,4% sur 5 ans.

 Les réunions suivantes ont consisté à discuter des revendications de chacune des organisations syndicales.

 Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivant du code du travail, les parties signataires ont cherché par le présent accord à concilier les souhaits des salariés en matière de revenu et les objectifs et contraintes économiques que l’entreprise doit gérer.

 En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après :

 FINALITE DES MESURES 2025NEGOCIEES

1. Augmentation générale des salaires

Pour la population « ouvriers, employés, maitrises, techniciens  » de….. , les parties ont convenu l’application des dispositions salariales suivantes :1,5%  d’augmentation générale des salaires,applicable au 1er janvier 2025.

1.  Prime panierjour et nuit

4% d’augmentation de  la prime panier jourapplicable au 1er janvier 2025

 4% d’augmentation de la prime panier nuitapplicable au 1er janvier 2025

1.  Mesuresvisant à la reconnaissance de la polyvalence

 Prise en compte de la polyvalence de l’agent de production relai conducteur(rice) de ligne autoreconnu à hauteur de 30€/ mois et relai régleuse de ligne tri auto reconnu à hauteur de 50€/ mois.

1. Versement complémentaire œuvres sociales

Un versement de 2 500€ sera versé aux œuvres sociales du CSE en septembre 2025

1.  Rappel de la primed’assiduité

    Pour l’année 2025, les dernièresmodalités de l’accord NAO de 2024restent inchangées.Pour rappel, l’absentéisme est revu tous les 6 mois :

• Le premier versement payable au plus tard sur la paie du mois de juin, calculé sur les absences du 1er novembre au 30 avril

• Un deuxième versement payable au plus tard sur la paie de novembre, calculé selon les absences du 1er  mai et 31 octobre.

 Ci-dessous, le barème du montant brut de la prime semestre en fonction du nombre d’incident d’absence décrit ci dessous.

Nb d’incident	Montant brut au semestre
0	400
1	300
2	250
3	100
4 et +	0
BONUS	250

 Si le/ la salarié(e) dispose d’aucune absence sur l’année, un montant bonus de 250 euros brut sera versé en novembre avec le montant de la prime du second semestre.

   Si le/ la salarié(e) disposed’une absence maximale de 3 jours sur l’année, une neutralisation de cette absence sera effectuée de telle façon qu’il ou elle percevra le montant brut annuel de800€ au lieu de 500€ prévus dans la grille.Dans ce cas le bonus ne sera pas versé.

 Il n’y aura pas de revalorisation de la prime en fonction des heures supplémentaires.

L’opportunité maximale de la prime annuelle est de 1050.

 Condition d’éligibilité :

 Est éligible au versement de la prime, le personnel inscrit à l’effectif à la date du versement.

 Est considérée comme absence : Toutes absences à l’exclusion : des évènements familiaux, journée payés enfant malade, grèves, des congés paternité et maternité, arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle et congés parentaux.

Les absences liées aux congés paternité, maternité et parentaux ne sont pas impactantes au niveau du barème, mais le montant de la prime calculée sera ensuite proratisé en fonction du taux d’activité/nombre de jours de présence du salarié sur le semestre.

1. Durée de l’accord

Le présent accord conclu dans le cadre de la politique salariale de……… au titre de l’année 2025 est à durée indéterminée.

 Le présent accord se substitue à l’ensemble des pratiques et usages en cours dans l’entreprise ayant le même objet que les points négociés.

1. Formalités

 Conclu dans le cadre d’un accord global, l’exercice du droit de dénonciation ne peut être partiel. En cas d’exercice de ce droit avant le terme des dispositions prévues l’application de ces dernières seront suspendues jusqu’à leur terme.

Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt accomplies par l’entreprise.

………….,  le………….
Pour….. .	Pour l………. .	Pour……. .