PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société de Services Verriers susnommée SSV représentée par xx , en qualité de Directeur de site, D’UNE PART, et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : La CFDT, représentée par Madame xx , Déléguée Syndicale. La CGT, représentée par Madame xx , Déléguée Syndicale. D’AUTRE PART
En vertu de l’article L 2242-1 du code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales représentatives en vue de la négociation annuelle obligatoire 2026. Trois réunions se sont tenues entre la Direction et les Organisations Syndicales :
le vendredi 20 mars 2026
le mardi 24 mars 2026
le mercredi 27 mars 2026
Lors de la première réunion, la direction a présenté les résultats financiers de l’entreprise laissant apparaitre un EBITDA positif et un résultat net négatif. L’activité 2025 s’est vu retriés 77 millions pièces retriées en manuel et 45 millions de pièces retriés en automatique. Concernant les perspectives économiques, la charge en tri manuel serait légèrement en baisse autour de 13%. En tri automatique, la baisse de charge serait plus conséquente par rapport à 2025 (-53%). Des projets d’investissement restent importants afin de maintenir et moderniser les outils industriels du site. Les données sociales ont ensuite été présentées sur la répartition des effectifs, la pyramide des âges, les types de sorties et la durée du travail. La direction a ensuite affiché un bilan des rémunérations incluant les évolutions des salaires de base soit 22,18% d’augmentation sur 5 ans pour les agents de production. Enfin, la direction a affiché le contexte économique français avec un taux d’inflation hors tabac à hauteur de 0,7%. Les réunions suivantes ont consisté à discuter des revendications de chacune des organisations syndicales.
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivant du code du travail, les parties signataires ont cherché par le présent accord à concilier les souhaits des salariés en matière de revenu et les objectifs et contraintes économiques que l’entreprise doit gérer. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après :
FINALITE DES MESURES 2026 NEGOCIEES
Augmentation générale des salaires
Pour la population « ouvriers, employés, maitrises, techniciens » de SSV, les parties ont convenu l’application des dispositions salariales suivantes :
1,1% d’augmentation générale des salaires, applicable au 1er janvier 2026.
Prime panier jour et nuit
5% d’augmentation de la prime panier jour applicable au 1er janvier 2026 5% d’augmentation de la prime panier nuit applicable au 1er janvier 2026
Versement complémentaire œuvres sociales
Une augmentation à hauteur de 0,1% de la masse salariale sur la part destinée aux œuvres sociales
Augmentation du bonus associé à la prime d’assiduité
Une augmentation de 50€ sur le bonus de la prime d’assiduité.
Pour rappel, l’absentéisme est revu tous les 6 mois :
Le premier versement payable au plus tard sur la paie du mois de juin, calculé sur les absences du 1er novembre au 30 avril
Un deuxième versement payable au plus tard sur la paie de novembre, calculé selon les absences du 1er mai et 31 octobre.
Ci-dessous, le barème du montant brut de la prime semestre en fonction du nombre d’incident d’absence décrit ci dessous.
Nb d’incident Montant brut au semestre 0 400 1 300 2 250 3 100 4 et + 0 BONUS 300
Si le/ la salarié(e) dispose d’aucune absence sur l’année, un montant bonus de 300 euros brut sera versé en novembre avec le montant de la prime du second semestre.
Si le/ la salarié(e) dispose d’une absence maximale de 3 jours sur l’année, une neutralisation de cette absence sera effectuée de telle façon qu’il ou elle percevra le montant brut annuel de 800€ au lieu de 500€ prévus dans la grille. Dans ce cas le bonus ne sera pas versé.
Il n’y aura pas de revalorisation de la prime en fonction des heures supplémentaires. L’opportunité maximale de la prime annuelle est de 1 100€.
Durée de l’accord
Le présent accord conclu dans le cadre de la politique salariale de SSV au titre de l’année 2026 est à durée indéterminée. Le présent accord se substitue à l’ensemble des pratiques et usages en cours dans l’entreprise ayant le même objet que les points négociés.
Formalités
Conclu dans le cadre d’un accord global, l’exercice du droit de dénonciation ne peut être partiel. En cas d’exercice de ce droit avant le terme des dispositions prévues l’application de ces dernières seront suspendues jusqu’à leur terme.
Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt accomplies par l’entreprise.
