Accord d'entreprise SOCIETE DE TOLERIE ET DE SERVICE MAYEN
AVENANT N°2 DU 16 NOVEMBRE 2017 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 13 OCTOBRE 2005 AYANT INSTITUE LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DECES -INCAPACITE - COMPLEMENT FRAIS DE SOINS A DESTIN
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 DU 16 NOVEMBRE 2017 A L’ACCORD D’ENTREPRISE du 13 octobre 2005 AYANT instituÉ la mise en place d’un système de garanties colllectIves deces – incapacité – invalidité – complement frais de soinS à destination du personnel non cadre
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société STSM représentée par XXXX en sa qualité de Directeur de site,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés : — CFDT représentée par XXXXX d'autre part.
Après avoir rappelé que :
L’organisation syndicale représentative, et la direction se sont réunies pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel de la société.
A l’issue des négociations, les parties ont décidé de mettre en place, au profit du personnel de l’entreprise un régime de couverture frais de santé obligatoire par le biais d’un accord d’entreprise initialement signé le 13 octobre 2005 ayant pris effet le 1er décembre 2005.
Par avenant n°1 du 23 juin 2014, les parties convenaient de modifications consécutives aux obligations relatives au caractère obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
Le présent avenant n°2 a pour objet de préciser les nouvelles modalités de prise en charge consécutives aux négociations annuelles obligatoires.
Les articles ci-dessous viennent donc compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise du 13 octobre 2005 et à son avenant du 23 juin 2014.
Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation des membres de la délégation unique du personnel.
Les articles ci-dessous de l’accord du 13 octobre 2005 sont modifiés comme suit :
Article 1 – Adhésion
Ci-après un tableau récapitulatif des cas de dispense d’affiliation admis, ainsi que les justificatifs associés à fournir par le salarié :
Les salariés n’entrant pas dans l’une de ces catégories, adhéreront obligatoirement à la complémentaire santé de l’entreprise dans le mois qui suit l’embauche.
Maintien de la garantie après rupture du contrat de travail du salarié - portabilité des droits
Sous réserve de justifier de leur situation, les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier du contrat d’assurance, dans les conditions définies à l'article 14 de l'ANI du 11/01/08 modifié par avenant n°3 de mai 2009 étendu par arrêté du 07/10/09 publié au JO du 15/10/09 et dans les conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale pour toute rupture de contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2014.
Article 2 – Cotisations
Complémentaire santé
La cotisation est désormais une cotisation famille, l’ensemble des ayants droits du salarié pourra bénéficier des garanties, sans surcoût, après adhésion préalable.
A titre indicatif, la cotisation famille est fixée à 2.16% du PMSS au 1er janvier 2018.
Toute évolution ultérieure de la cotisation liée à l’équilibre financier du régime sera répartie dans les mêmes proportions part patronale / part salariale que celles qui prévalent à la conclusion de cet accord.
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de frais de santé seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale Part salariale 50% 50%
Prévoyance décès – invalidité – incapacité
la totalité de la cotisation reste à la charge de l’entreprise dans le mois qui suit l’embauche.
Article 4 – Durée
Le présent avenant à l’accord du 13 octobre 2005 est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.
Article 5 – Dépôt - publicité
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
