La STIME, SAS au capital de 128 000 €uros, dont le siège social est situé 21-27 rue Barbès BP 515 92542 Montrouge Cedex, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
ET :
La CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical ; FO représenté par, Délégué Syndical ; La CFDT représentée par, Délégué Syndical ;
D’autre part,
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, regroupe au sein d'une instance unique, le comité social et économique (ci-après CSE), les anciennes instances représentatives : le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
En prévision de la mise en place de cette instance unique au sein de l’Entreprise, il est apparu nécessaire aux parties signataires d’échanger sur le cadre précis de sa mise en place au regard de la structuration de la Société et de ses modalités de fonctionnement et d’exploitation afin de garantir :
• une représentation du personnel lisible et favorisant des échanges constructifs ;
• une représentation du personnel proche des préoccupations des collaborateurs.
Cet accord s'inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions du code du travail, et précise notamment les règles de fonctionnement du comité social et économique — CSE.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet :
• de définir la notion d'établissements distincts composant l'Entreprise et dans lesquels pourront être mis en place un comité social et économique (ci-après CSE) ;
• de définir la composition et la mise en place de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (ci-après CSSCT)
Article 2 - Champs d'application
Le présent accord est applicable à la société STIME et à l'ensemble de ses implantations géographiques. Les implantations géographiques sont les suivantes :
Montrouge
Montrouge 2
Tréville
Vert Saint Denis
Le bourget du Lac
TITRE II - périmètre de désignation du CSE
En application de l’article L2313-1 du code du travail, « le CSE est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts. »
Le critère pour déterminer l’existence d’un établissement distincs réside dans l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Il en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service. Or, les parties conviennent que le pouvoir de décision en matière de gestion de personnel est centralisé et n’est pas délégué au directeur des implantations géographiques et que les fonctions supports sont réunies au niveau du siège de l’Entreprise.
Aussi, compte tenu de l’organisation et de la gestion de l’Entreprise, les parties conviennent d’élire un CSE unique pour l’ensemble de la société.
TITRE III – Attribution et fonctionnement du comité social et économique - CSE
Un comité social et économique unique sera donc institué au sein de la STIME à l'issue du prochain processus électoral prévu en Juin 2019, conformément à la règlementation issue des ordonnances du 22 septembre 2017.
Article 1 - Composition du CSE
Le CSE est présidé par le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant. Il pourra être assisté de 3 collaborateurs maximum. En outre, les directeurs opérationnels pourront être amenés à présenter devant ce CSE unique des points de l’ordre du jour. Le médecin du travail est membre de droit du CSE lorsque sont inscrits à l’ordre du jour des points relatifs aux questions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Compte tenu de l’effectif de l’Entreprise, le CSE est composé de 15 membres élus titulaires et 15 membres élus suppléants et d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative. Pour l’exercice de leur mandat, les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures légal mensuel fixé en fonction des effectifs, d’une durée de 24 heures par mois . Ce crédit d’heure est mutualisable et annualisable sans que cela conduise à disposer, de plus d’1,5 du crédit d’heures mensuel, soit 36h par mois. En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent indiquer par écrit à l’employeur la répartition des heures mutualisées entre chaque membre titulaire du CSE. Il est convenu, entre les parties que le sécretaire et le trésorier bénéficient de 24 heures de délégation supplémentaires par an.
Il est également convenu, entre les parties que la durée des mandats des représentants du personnel est égale à 4 ans.
Article 2 - Les attributions du CSE
Les attributions du CSE sont fixées par la loi. En vertu de l’article L2312-8 du code du travail, « Le comité social et économique a pour mission dassurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs;
La modification de son organisation économique ou juridique;
Les conditions demploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans Itentreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de couverture sociale complémentaire. »
Article 3 - Les modalités de consultation du CSE
Dans le cadre de ses attributions, le CSE est consulté sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise,
la situation économique et financière de l'entreprise
la politique sociale de rentreprise, les conditions de travail et d'emploi.
Les membres du CSE ont accès, par l'intermédiaire de la base de données économiques et sociale (BDES) aux documents d'information et de consultation. (a) Périodicités et contenu des consultations récurrentes : Dans le cadre de ses attributions, Le CSE est informé et consulté de façon récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Les parties conviennent que dans le cadre des consultations récurrentes, la périodicité des consultations est la suivante :
La consultation sur les orientations stratégiques, la gestion des emplois et des compétences ainsi que sur les orientations de la formation professionnelle est réalisée tous les deux ans au moment de la présentation du nouveau plan stratégique soumis à la validation Conseil d’administration ;
La consultation sur la situation économique et financière est réalisée au 1er semestre de l’année n+1.
La consultation sur la politique sociale de l’emploi est réalisée en 4 temps au cours de l’année n+1 : orientations de la formation, plan de formation, situation comparée des hommes et des femmes, bilan social et situation de l’emploi.
(b) Délais de consultation : Le comité social et économique émet des avis dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un détai dexamen suffisant et dinformations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. Les délais maximum retenus sont :
1 mois dans le cas général ;
2 mois en cas de saisine d'un expert.
Article 4 - Les réunions du CSE
Le CSE se réunira 11 fois par an (une seule réunion étant tenue pour les mois de juillet et août), sur convocation du président.
Article 5 - Les commissions du CSE
Le CSE constituera les commissions qu'il jugera utiles pour la bonne gestion de ses oeuvres sociales ainsi que, ponctuellement, des commissions sur des sujets précis.
Les commissions obligatoires sont listées ci-après : (a) Commission formation professionnelle et emploi Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine , détudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Elle étudie le rapport annuel sur la formation. Elle peut procéder à des enquêtes ou sondages auprès des salariés, et peut faire des propositions de formations qu'elle juge nécessaire. Cette commission est composée de 4 membres élus du CSE. La présidence de cette commission est obligatoirement un membre élu titulaire du CSE.
(b) Commission d'information et d'aide au logement La commission dinformation et daide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux dhabitation. A cet effet, la commission:
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Cette commission est composée de 4 membres élus du CSE. La présidence de cette commission est obligatoirement un membre élu titulaire du CSE
(c) Commission égalité professionnelle Elle prépare les délibérations du CSE sur le rapport de l'égalité professionnelle. Elle est constituée de 4 membres du CSE. La présidence de cette commission est obligatoirement un membre élu titulaire du CSE.
TITRE III - Création de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Article 1 - Mise en place de la CSSCT
En application des dispositions de l'article L2315-36 du Code du travail, une CSSCT doit être mis en place au sein du CSE dans les Entreprises, de plus de 300 salariés. Une CSSCT est donc créée au sein du CSE.
Article 2 - Attributions de la CSSCT
Cette Commission, émanation du CSE, a vocation à exercer une partie des attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Toutefois, ne peuvent lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du CSE relevant de ces thématiques.
Au regard de ces éléments, les parties s’accordent pour déléguer à la CSSCT les attributions suivantes :
la réalisation des travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets tenant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ;
la possibilité de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
la réalisation d'enquêtes après chaque accident du travail ou maladie professionnelle (ou à caractère professionnel) ou en cas de danger grave ou imminent ;
l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
la participation aux travaux relatifs à l’établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;
l’accompagnement de l’Inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site.
La CSSCT peut également être à l'initiative de proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels, ou encore en matière d'aménagement et d'adaptation des postes de travail.
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.
Le CSE devra désigner en son sein un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article 3 - Composition de la CSSCT et modalités de désignation de ses membres
Les parties conviennent que la CSSCT est composée comme suit :
• La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, pouvant être assisté par des personnes, appartenant au personnel de l’Entreprise, ayant voix consultative. Ensemble ils ne peuvent être d'un nombre supérieur au nombre des représentants du personnel titulaires de la CSSCT, sauf si ces derniers l’acceptent expressément.
• La CSSCT est composée de trois membres désignés parmi les membres de la délégation du personnel élue du CSE, titulaires et suppléants, dont au moins un membre est issu du second collège quand il existe ou, le cas échéant, du troisième collège.
• Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE qui les ont désignés. Le vote se déroulera à main levée, sauf demande expresse des membres du CSE de procéder à un vote à bulletin secret.
Seuls participent au vote les membres présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au CSE ainsi que les suppléants qui remplacent un titulaire absent.
Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.
Article 4 - Le fonctionnement de la CSSCT
4 - 1 : Les réunions de la CSSCT
Il est rappelé que, conformément aux dispositions du Code du travail, au moins quatre réunions du CSE doivent porter annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT se réunira donc en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du CSE
L'employeur, ou son représentant au CSE, se chargera d'informer annuellement l'Inspection du travail, le Médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du calendrier prévisionnel retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La CSSCT peut également être réunie de façon exceptionnelle à la demande motivée de deux membres de leurs CSE respectifs sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.
La Direction peut également réunir la Commission, dans un délai de 3 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne.
Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au CSE, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.
4 - 2 : Convocation et Ordre du jour de la CSSCT
Au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, la CSSCT désigne un porte parole parmi ses membres qui aura en charge de préparer l’ordre du jour avec le secrétaire du CSE dans ses domaines de compétences, et de faire des rapports réguliers devant le CSE.
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres ainsi qu’aux invités permanents au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion.
Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE seront destinataires, à titre informatif, de l'ordre du jour de la réunion de la CSSCT.
4 - 3 : Les invités et intervenants extérieurs
Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre librement à la commission, avec voix consultative, des collaborateurs appartenant au personnel de l’entreprise choisis en dehors du CSE et sélectionnés pour leur expertise et leur technicité en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail ou pour traiter d’un point spécifique figurant à l'ordre du jour de la réunion de la CSSCT
Outre ces collaborateurs, les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'Entreprise est subordonnée à un accord préalable de l'employeur, ou son représentant.
4 - 4 : Le crédit d'heures de délégation des membres de la CSSCT
Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.
Toutefois, il est convenu entre les parties, que, pour exercer ses missions, chaque membre désigné de la CSSCT bénéficiera de 4 heures de délégation supplémentaires par mois la 1ère année puis de 2 heures de délégation supplémentaires par mois à partir de la 2ème année. Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’Entreprise.
TITRE IV - Engagement des parties
Les parties s'engagent à se rencontrer, en présence des membres du CSE, à l'issue des élections professionnelles afin de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE.
Dans l'attente, les parties conviennent d'appliquer les dispositions légales et règlementaires en vigueur s'agissant du fonctionnement du CSE.
TITRE V - Dispositions finales
Article 1 - Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de signature du présent accord. Le présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée.
Article 2 - Révision et dénonciation
2 - 1 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
2 - 2 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ; Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales signataires.
Article 3 - Dépôt de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire : d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billlancourt, d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE des Hauts de Seine.
Les délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire.
Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.
