La société SOTRAMAB représentée par Monsieur ……………….
Et,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur ……………….
Article 1 - Champ d'application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux élus du personnel de l’entreprise.
Article 2 – Equité salariale
Dans un soucis de respect des instances représentatives du personnel et dans un but d’équité salariale, tout temps de délégation pris sur des journées d’opérations commerciales entraînant des variables aux ouvriers affectés sur ces dernières, sera soumis à ces mêmes variables (primes navires, primes contremaître).
Article 3 - Date d’effet et durée de l'accord
Le présent accord, qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 01/10/2024 (au plus tard le 1er jour civil du mois suivant son dépôt) est conclu à durée indéterminée.
Article 4 - Publicité
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.
Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera également déposé 1 exemplaire signé des parties et 1 exemplaire sous format électronique auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du ressort du lieu où a été conclu le présent accord.
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée en principe au 1er jour du mois suivant l’accomplissement des formalités légales de dépôt.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Tarnos, en 4 exemplaires, le 15 octobre 2024.
Entre,
Monsieur ………………. en qualité de Président de SOTRAMAB.
