Dont le siège social est situé : Route de la Landelle – ZA de la Morandais – 35190 TINTENIAC Immatriculée au RCS de RENNES, sous le numéro 490 885 514 00110 Représentée par Monsieur ………. en sa qualité de Directeur,
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le
syndicat FO représenté par ……………, en sa qualité de délégué syndical,
le
syndicat CGT représenté par …………, en sa qualité de délégué syndical
le
syndicat SLB représenté par ………..…, en sa qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rapprochées afin de discuter les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Ainsi, le 4 décembre 2023, la Direction a remis et présenté aux organisations syndicales représentatives la
documentation nécessaire à une négociation loyale et sérieuse sur l’ensemble des thèmes concernés par la NAO.
Ces éléments d’information ont fait l’objet d’échanges entre les partenaires sociaux.
Par ailleurs, par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi numéro 2022-11 58 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Suite aux deux réunions de négociation des
11 décembre et 14 décembre 2023, les parties ont décidé de conclure le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord d’entreprise concerne la Société de Transports Biocoop
Article 2 - Augmentations de salaires
Le principe retenu pour 2024 est :
Pour les employés, ouvriers, agents de maitrise, celui d'une augmentation générale (AG) du salaire mensuel de base en fonction de l'ancienneté figurant sur le bulletin de salaire, avec effet sur le bulletin de salaire de janvier 2024 ;
Pour les cadres, celui d’une augmentation générale (AG) du salaire mensuel de base en fonction de l’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire et une éventuelle augmentation individuelle (AI) du salaire de base, décidée sur des critères objectifs, avec effet sur le bulletin de salaire de février 2024 avec effet rétroactif à compter de janvier 2024.
Ces augmentations de salaire concernent les salariés ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise au 1er janvier 2024 et se déclinent comme suit :
Pour les employés, ouvriers et agents de maîtrise :
Ancienneté
Augmentation générale (AG)
Au moins 1 an et moins de 2 ans
AG de 2.50%
Au moins 2 ans et moins de 3 ans
AG de 3%
Au moins 3 ans et moins de 4 ans
AG de 3.60%
Au moins 4 ans et moins de 5 ans
AG de 4.10%
Au moins 5 ans et moins de 10 ans
AG de 5%
Au moins 10 ans et moins de 15 ans
AG de 5.25%
Au moins 15 ans
AG de 5.50 %
Pour les cadres :
Ancienneté
Augmentations « mixtes »
Augmentation
générale (AG)
Augmentation
individuelles (AI)
Au moins 1 an et moins de 2 ans
AG de 1% 1.50% d’AI*
Au moins 2 ans et moins de 3 ans
AG de 1.50%
Au moins 3 ans et moins de 4 ans
AG de 2%
Au moins 4 ans et moins de 10 ans
AG de 2.50%
Au moins 10 ans et moins de 15 ans
AG de 2.75%
Au moins 15 ans
AG de 3%
*La base de calcul de l’enveloppe des augmentations individuelles sont les salaires de base de l’ensemble de la population de la catégorie concernée.
Article 3 – Revalorisation de la prime NA-NCM (prime non accident – non casse magasin)
La prime de non accident/accrochage, non casse magasin est reconduite pour 2024.
Son montant brut mensuel est revalorisé à
80 euros.
Sous condition de 6 mois d’ancienneté à compter de la date d’entrée dans l’entreprise et est gelée pendant 3 mois pour tout accident ou accrochage responsable avec ou sans constat et/ou casse magasin responsable, proratisée suivant les absences du salarié :
Absence tout le mois : prime non versée
Absence 2 semaines : 50% de la prime
Absence 3 semaines : 25% de la prime
Absence moins d’une semaine : 100% de la prime
Article 4 - Revalorisation du panier « repas unique de nuit »
La valeur du panier repas unique de nuit est portée à 9.80 €.
Article 5 - Prime de partage de la valeur (PPV)
Une prime de partage de la valeur est versée dans les conditions qui suivent, étant précisé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de son versement (soit le 28 décembre 2023, date de versement des paies). Le montant de la prime est fixé à
1 000 euros pour les salariés à temps plein présents durant les 12 mois glissants précédant la date de versement de la prime (soit sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023).
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
De même, sont considérés comme étant présents les salariés absents à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique lié à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Le montant de la prime est par ailleurs réduit, pour les salariés travaillant à temps partiel, à due proportion de la durée du travail prévue au contrat, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable dans l'entreprise.
Article 6.- Mesures relatives aux séniors
Les dispositifs suivants ont pour objectif de permettre aux collaborateurs séniors de réduire leur activité en vue de leur départ à la retraite :
Déplafonnement du Compte Epargne Temps (CET) à partir de 58 ans pour pouvoir cumuler jusqu’à 70 jours de repos. De ce fait, le collaborateur peut opter pour une réduction d’activité avec maintien de rémunération permise par la mobilisation des droits acquis dans son CET.
Sur les 6 derniers mois d’activité,
un jour de dispense d’activité rémunéré par quinzaine est octroyé aux collaborateurs comptant plus de 5 ans d’ancienneté au 1er janvier de l’année au cours de laquelle débute cette période de 6 mois et dont la durée du travail est égale ou supérieure à 80% d’un temps plein.
Dans ce cas, le collaborateur adresse à l’entreprise un courrier aux termes duquel il manifeste sa volonté certaine et non équivoque de partir à la retraite à une date fixée et indique qu’il souhaite bénéficier de ce dispositif sur ses 6 derniers mois d’activité. L’entreprise en accuse réception par écrit en confirmant les modalités de cet aménagement.
Article 7 – Solidarité
Les primes de solidarité ci-dessous sont reconduites :
Prime de naissance ou d’adoption : afin de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée d’un enfant au foyer, une prime de 200€ bruts est versée à partir d’un an d’ancienneté au salarié (une seule demande recevable en cas de couple dans l’entreprise) avec la paie du mois qui suit la présentation d’un certificat de naissance ou d’une décision d’adoption. Cette prime est versée autant de fois qu’il y a d’enfants nés ou de mineurs adoptés (jumeaux, triplés ou plus).
Prime de « soutien familial » : une prime de 500€ bruts est versée avec la paie du mois qui suit la présentation d’un justificatif et sans condition d’ancienneté au salarié en cas de survenance à son foyer d’un des événements suivants :
Reconnaissance du handicap chez un enfant mineur du salarié
Décès d’un enfant mineur du salarié
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS du salarié
Article 8 – Congés supplémentaires pour évènements familiaux
Les jours de congés supplémentaires sont reconduits :
5 jours de congés supplémentaires en cas de décès d’un enfant (sans limite d’âge)
1 jour de congé supplémentaire en cas de décès du conjoint, du concubin, du partenaire de PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur
Article 9 : Carence appliquée par l’assurance maladie
La prise en charge totale par l’employeur de la « Carence Sécurité Sociale » une fois par année civile est reconduite en 2024 dans les mêmes conditions qu’en 2023.
Article 10 : Journées pour enfants malades
L’octroi de 4 jours payés par année civile et par salarié pour enfant malade est reconduit pour 2024, sur présentation d’un certificat médical, jusqu’aux 16 ans de l’enfant.
Article 11 : Journée de déménagement
L’octroi d’une journée pour déménagement payée par année civile est reconduit pour 2024, sur présentation d’un justificatif.
Article 12 : Avance sur salaire
L’avance sur salaire d’un montant maximum de 1 000 euros soumis aux critères suivants et sur justificatifs :
Décès
Naissance
Mariage
Panne voiture
Déménagement
Divorce
Est reconduite avec une carence d’un mois après épuisement du remboursement et sous condition de 2 ans d’ancienneté du salarié.
Article 13 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif légal applicable et pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 14 – Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire est établi pour chaque partie. A Ollainville, le 14 décembre 2023
