Dont le siège social est situé : Route de la Landelle – ZA de la Morandais – 35190 TINTENIAC Immatriculée au RCS de RENNES, sous le numéro 490 885 514 00110 Représentée par
……………….. sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le
syndicat FO représenté par Monsieur ……………, en sa qualité de délégué syndical,
le
syndicat CGT représenté par Monsieur ……………., en sa qualité de délégué syndical
le
syndicat SLB représenté par Monsieur ……………., en sa qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rapprochées afin de discuter les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Ainsi, le 14 novembre 2025, la Direction a remis et présenté aux organisations syndicales représentatives la
documentation nécessaire à une négociation loyale et sérieuse sur l’ensemble des thèmes concernés par la NAO.
Ces éléments d’information ont fait l’objet d’échanges entre les partenaires sociaux lors de trois réunions les
14 novembre, 21 novembre et 2 décembre 2025.
Par ailleurs, par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi numéro 2022-11 58 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociale, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Suite aux trois réunions de négociation des
14 novembre, 21 novembre et 02 décembre 2025, les parties ont décidé de conclure le présent accord.
La direction rappelle que les mesures salariales et les dispositifs de primes arrêtés dans le présent accord s’inscrivent dans un contexte marqué par des résultats particulièrement favorables de la Coopérative.
Ces performances sont le fruit d’un engagement collectif et des efforts consentis par l’ensemble des collaborateurs, qui ont contribué de manière déterminante à la réussite et au développement de l’activité.
Parmi les mesures retenues, les augmentations salariales représentent plus du double du niveau actuel de l’inflation (0,9 %) et le montant de la prime de partage de la valeur atteint un niveau jusque-là inégalé. Ces dispositions traduisent la volonté de l’entreprise non seulement de partager les fruits de cette réussite mais aussi de reconnaître les efforts consentis par l’ensemble des salariés durant la période de crise traversée pendant les années 2021-2023.
Elles reflètent une situation exceptionnelle dont la reconduction n’est pas garantie et dépendra de l’évolution future de l’activité et des résultats.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord d’entreprise concerne la Société de Transports Biocoop
Article 2 - Augmentations de salaires
Le principe retenu pour 2026 est celui d’augmentations générales et/ou individuelles du salaire mensuel de base en fonction de la catégorie d’appartenance, comme suit :
Ces
augmentations de salaire concernent les salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier 2026.
Employés, Ouvriers et Agents de maîtrise : La Direction attribue une augmentation générale de 1.90 % sur le salaire de base mensuel de l’ensemble de la population de cette catégorie afin d’atteindre un salaire mensuel de base d’au moins 1981.98 € brut après l’application de l’augmentation générale.
Date d’effet : paie de janvier 2026.
Cadres : La Direction attribue :
Une augmentation générale de 0.90 % du salaire de base mensuel de l’ensemble de la population de cette catégorie générant, pour un salarié à temps plein, une augmentation d’au moins 40€ bruts mensuels et d’au plus 60€ bruts mensuels. Ces plancher et plafond sont proratisés en fonction de la durée contractuelle du salarié au 1er janvier 2026.
Date d’effet : paie de février 2026 avec effet rétroactif à janvier 2026.
Une enveloppe d’augmentation individuelle* de 1 % de la masse salariale mensuelle brute des cadres présents au 1er janvier 2026, avant application de l’augmentation générale susvisée.
Date d’effet : paie de février 2026 avec effet rétroactif à janvier 2026.
* Augmentation individuelle ayant vocation à valoriser la contribution, la performance individuelle et l’engagement et tenant compte de l’historique de rémunération des collaborateurs. La répartition de l’enveloppe est effectuée en concertation entre les membres du Comité de Direction et leur N-1 managers sous le contrôle des Ressources Humaines pour la cohérence et le respect du cadrage.
Article 3 – Modification du montant de la prime prise de poste entre 22h00 et 05h00 :
Avec effet au 01 janvier 2026, la valeur de la prime versée aux conducteurs de nuit prenant leur poste à partir de 22h00 et Ayant travaillé au moins 50 heures par mois entre minuit et 05h00 est portée de 90 € à
110 € bruts mensuels. Cette prime ne fait pas l’objet d’une proratisation.
Article 4 – Modification du montant de la prime de non-accident, non casse magasin :
Avec effet au 01 janvier 2026, la valeur de la prime versée aux conducteurs est portée de 80 € à
90 € bruts mensuels. Les modalités de calcul et de versement prévues par l’accord NAO pour 2025 restent inchangées.
Article 5 - Prime de partage de la valeur (PPV)
Une prime de partage de la valeur est versée dans les conditions qui suivent, étant précisé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
5.1. Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de son versement (soit le 29 décembre 2025, date de versement des paies).
5.2. Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon l’ancienneté acquise dans l’entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime, aucun congé ou absence n’étant soustrait à cette ancienneté.
Il est fixé à :
200 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 1 an ;
600 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté d’au moins 1 an et inférieure à 3 ans ;
1200 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté d’au moins 3 ans.
5.3. Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 29 décembre 2025.
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier électronique ou courrier postal, un document l’informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime ;
s’il justifie de 3 mois d’ancienneté au 29 décembre 2025, un versement partiel ou total sur le plan d’épargne salariale en vigueur dans le groupe à la date du versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées au présent article.
Les sommes versées sur le bulletin de salaire au titre de la PPV sont assujetties à la CSG-CRDS et soumises à l’impôt sur le revenu. Celles qui seront placées sur le plan d’épargne salariale sont également soumises à CSG-CRDS mais exonérées d’impôt sur le revenu.
Article 6 - Supplément d’intéressement
Sous réserve que de l’intéressement soit dégagé pour 2025, que les résultats de l’entreprise le permettent et sur la base d’une décision en ce sens du Conseil d’administration, un supplément d’intéressement d’un montant de 400€ sera versé, postérieurement à la prime d’intéressement principale, aux collaborateurs éligibles dans les conditions de l’accord d’intéressement groupe du 16 mai 2025.
Le principe du versement de ce supplément d’intéressement sera prévu dans un accord collectif spécifique déposé.
Article 7 - Jours enfant malade :
Dans le cadre des mesures permettant aux salariés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle, sous réserve de 6 mois de présence ininterrompue, appréciée au moment de l’événement, la Société de Transports Biocoop maintient la rémunération du salarié contraint de rester au chevet de son enfant malade à concurrence de :
4 jours ou 8 demi-journées par année civile pour les salariés ayant jusqu’à 3 enfants de moins de 18 ans, indépendamment du nombre d’enfants concernés ;
6 jours ou 12 demi-journées par année civile pour les salariés ayant 4 enfants et plus de moins de 18 ans, indépendamment du nombre d’enfants concernés.
Dans ce cas, l’enfant doit être âgé de 16 ans au plus (date anniversaire au cours de l’année civile considérée), 18 ans au plus s’il est hospitalisé ou âgé de 21 ans maximum s’il est affecté d’un handicap. Dans les deux cas, l’enfant doit être à la charge du salarié.
Une attestation médicale ou un bulletin de présence en cas d’hospitalisation est obligatoirement produit à l’appui de cette absence autorisée et rémunérée. Cette attestation mentionne la nécessité de la présence du parent concerné auprès de l’enfant malade.
Le salarié doit prévenir sa hiérarchie dans les meilleurs délais pour ne pas compromettre l’organisation du travail et justifier de son absence dans les 48 heures.
Article 8 - Engagement d’ouverture d’une négociation
L’entreprise s’engage à ouvrir courant 2026 une négociation visant à réviser le régime de l’astreinte.
L’entreprise s’engage à ouvrir au premier trimestre 2026 des ateliers thématiques visant à échanger et éventuellement à faire évoluer les règles actuelles sur différents thèmes tels que : le recrutement de conducteurs, l’encadrement des séniors dans l’entreprise etc…
Article 10 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2026.
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif légal applicable et pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 11 - Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
