Société des Transports BIOCOOP 35768 SAINT GREGOIRE Cedex Téléphone :
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL
Entre les SOUSSIGNES :
D’une part,
La Société de Transports BIOCOOP
Dont le siège social est situé : Zone de Confortland – CS 46851 – MELESSE - 35768 ST GREGOIRE Cedex Immatriculée au RCS de RENNES, sous le numéro 490888551400037 Représentée par M en sa qualité de Directeur,
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le
syndicat FO représenté par M , en sa qualité de délégué syndical,
le
syndicat CGT représenté par M en sa qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’il appartient à toute entreprise d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés qui y travaillent.
Il est apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées de mettre en œuvre des mesures en faveur de la prévention et sur le compte personnel de prévention ouvert aux salariés exposés à certains facteurs de risques.
La Société de Transports xxxxxxx a effectué un diagnostic des situations de pénibilité, lequel a permis de conclure que l’effectif des salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention a atteint le seuil
de 27% de l’effectif global à la date du 1er janvier 2018, ceci ayant entraîné l’ouverture de négociations en vue de l'élaboration de mesures de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, consignées dans le présent accord.
I - OBJET
Définition de la pénibilité
Le présent accord définit les mesures ayant pour objet de prévenir et/ou compenser l’exposition aux travaux pénibles, à savoir :
Au titre des contraintes physiques marquées :
Les manutentions manuelles de charges,
Les postures pénibles,
Les vibrations mécaniques.
Au titre de l’environnement physique agressif :
Les activités exercées en milieu hyperbare,
Les agents chimiques dangereux.
Les températures extrêmes,
Le bruit.
Au titre des rythmes de travail :
Le travail de nuit,
Le travail répétitif,
Le travail en équipes successives alternantes.
Les ordonnances Macron ont recentré les facteurs de risques professionnels à compter du 1er octobre 2017 comme suit :
Au titre de l’environnement physique agressif :
Les activités exercées en milieu hyperbare,
Les températures extrêmes,
Le bruit.
Au titre des rythmes de travail :
Le travail de nuit,
Le travail répétitif,
Le travail en équipes successives alternantes.
Traçabilité des expositions
Le compte personnel de prévention de la pénibilité est rebaptisé avec les ordonnances Macron « Compte Personnel de Prévention » Ce nouveau compte fonctionne sur une logique de seuils ; pour chaque facteur de risques professionnels retenu par le compte, est défini un seuil d’exposition. En deçà de ce seuil, le salarié ne reçoit pas de points pour alimenter son compte et l’employeur n’a pas à déclarer d’exposition
Auparavant la société devait consigner sur une fiche pénibilité :
Les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé
La période au cours de laquelle cette exposition est survenue
Les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaitre ou réduire ces facteurs durant cette période
Dorénavant la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels s’effectue de manière dématérialisée, par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN), aupres de la caisse en charge des retraites.
Etat des lieux : diagnostic
La société exerce une activité de prévention et de sécurité. Cette activité entraine l’existence de différents facteurs de pénibilité pour les salariés de la société. Le présent accord a pour objet la réduction des poly-expositions aux facteurs suivants :
Au titre de l’environnement physique agressif :
Les activités exercées en milieu hyperbare : 0 salarié concerné
Les températures extrêmes : 0 salarié concerné
Le bruit : 0 salarié concerné
Au titre des rythmes de travail :
Le travail de nuit : 30 salariés concernés
Le travail répétitif : 0 salarié concerné
Le travail en équipes successives alternantes : 0 salarié concerné
En définitive, le facteur de pénibilité identifié au sein de la Société de Transports xxxxxxx est le suivant :
Le travail de nuit effectué dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à L.3122-31 du code du travail
Il est précisé que l’exposition au présent facteur ne résulte pas d’une volonté de l’employeur mais de la nature même des métiers du Transports de marchandises et des contraintes imposées par le cahier des charges des magasins du Groupe.
Le présent accord vise à limiter l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité sans que cela ne nuise à l’exécution du bon déroulement des livraisons des magasins.
II - MESURES ADOPTEES
Après consultation du CHSCT et compte tenu de la médecine du travail, il a été convenu l’engagement d'actions, assorties d'objectifs et d'indicateurs, selon détail ci-dessous :
Thèmes de prévention principales
Adaptation et aménagement du poste de travail
Un livret « santé sécurité hygiène au travail » sera remis à l’ensemble des salariés lors de leur embauche afin de sensibiliser le personnel, entre autre à une bonne hygiène de vie. Il est convenu de mettre en place des actions de formation de sensibilisation auprès du personnel concernant la prévention et l’hygiène de vie, l’alimentation et la gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit. A ce titre, la mutuelle santé du Groupe xxxxxx, Malakoff Médéric permet de bénéficier d’un programme de sensibilisation permettant aux salariés d’acquérir de bonnes pratiques pour préserver leur santé et leur bien-être au travail comme à la maison. Ce programme est construit en collaboration avec des professionnels de santé pour être accessible à tous. Le programme aborde 12 thèmes : Sommeil, Mémoire, Vue Audition, Stress, TMS, Vaccinations, Dépistage cancers, Hygiène Bucco-Dentaire, Activité physique, Equilibre alimentaire. La majorité des véhicules de la société de Transport BIOCOOP sont équipés de couchette, et tous sont équipés de climatisation et de chauffage autonome (par mesure de sécurité les camions au gaz ne sont pas équipés) afin d’offrir un meilleur repos. Les travailleurs isolés de nuit sont équipés de PTI (Protection des travailleurs isolés), ils sont formés et sensibilisés à la bonne utilisation des protections lors de leur embauche par les moniteurs chauffeurs. A la suite de ces formations, une fiche récapitulative et signée par les deux parties et des formations de rappel de prévention ont lieu tout au long de l’année. L’entreprise met à disposition des chauffeurs du matériels permettant d’éviter trop de manutention, transpalette électrique, gerbeur électrique, porte de caisse électrique.
La mise en place et le suivi d’un tableau de bord avec les indicateurs d’alerte suivants et présentés à chaque trimestre aux réunions CHSCT :
Accidents du travail : taux de fréquence et de gravité
La société s’engage à offrir la possibilité aux salaries soumis à ce facteur de pénibilité de bénéficier à leur demande, d’une surveillance médicale renforcée
Thèmes de prévention secondaires
Amélioration des conditions de travail
Afin d’améliorer les conditions de travail et de réduire la pénibilité, la direction mettra en place les mesures suivantes :
Planning de repos
Dans la mesure du possible, les tournées seront organisées afin d’essayer de réduire les variations d’horaires, et organiser au mieux les repos.
L’entreprise rappelle fréquemment par le biais des moniteurs chauffeurs l’importance du respect des temps de pause au cours des tournées. La possibilité d’augmenter son temps de repos obligatoire est donnée aux chauffeurs si nécessaires.
III - DUREE DE L’ACCORD ET COMITE DE SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans à l’issue de laquelle il cesse de produire effet. Il entrera en vigueur le 06 juin 2018, le terme étant fixé au 5 juin 2021.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CHSCT
IV - FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
