ACCORD SUR LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 STGPTI Entre les soussignés : La société STGPTI
Domiciliée ZAE de la CNR – Chemin de Halage – 38 121 REVENTIN VAUGRIS Inscrite au R.C.S de VIENNE sous le numéro 411 319 544
N° Siret : 411 319 544 000 77 Code NAF 4941B
Représentée par Monsieur
agissant en qualité de Président,
Et
L’organisation syndicale FO
représentée par GARRAS
Et
L’organisation syndicale UNSA
représentée par
D'une part,
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20.
Article 1. Préambule La Direction a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise le 17/04/2026 pour une réunion prévue le 27/04/2026. La convocation indiquait l’ordre du jour de cette réunion préparatoire, à savoir :
Le calendrier et le lieu de la ou les réunions suivantes ; la dernière d’entre elles impliquant la clôture de la négociation ;
La nature des informations remises aux délégations syndicales et la date de cette remise.
Le présent accord a été conclu à l’issue de cette réunion préparatoire du 27/04/2026 Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. Les différents thèmes traités au cours de cette négociation seront notamment les suivants :
La rémunération ;
Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La durée effective et l’organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Article 2. Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives participant à des négociations dans l’entreprise comprend le délégué syndical de l’organisation de l’entreprise. Chaque organisation peut compléter sa délégation d’un salarié de l’entreprise.
Le nom des salariés ainsi désignés devra être porté par écrit à la connaissance de la direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de son remplacement éventuel à son poste de travail. La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés. Article 3. Calendrier des négociations Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
27/04/2026 à
Réunion préparatoire : à Reventin Vaugris Lieu et calendrier des réunions
Information à remettre par l’employeur et date de remise des dites informations. 18/05/2026 Remise des documents par l’employeur et Convocation à la première réunion de négociation Avant la 1ère réunion Remise des Doléances 01/06/2026 à 10h30
1ème réunion : à Reventin Vaugris
29/06/2026 à 10h30
2ème réunion : à Reventin Vaugris
Si nécessaire, une date sera fixée à l’issue de la 2ème réunion, en vue d’une troisième et dernière réunion. Les réunions se dérouleront au sein de l’entreprise, STGPTI Reventin Vaugris. L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, au plus tard le 31/07/2026 entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties. Article 4. Informations à remettre La direction remettra à chaque délégué syndical, en même temps que la convocation, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés. A ce titre seront remises des informations portant sur la période allant 01/10/2025 au 30/04/2026 Ces données traiteront des sujets suivants :
La moyenne mensuelle et annuelle des salaires par catégorie socio professionnelle et activité et par sexe ;
La répartition de la masse salariale par catégorie socio professionnelle et activité;
Le nombre et la répartition des heures supplémentaires par catégorie socio professionnelle et activité et par sexe ;
Les primes par catégorie socio professionnelle et activité et par sexe ;
Les qualifications par catégorie socio professionnelle et activité et par sexe ;
Le taux d’absentéisme par catégorie socio professionnelle et activité;
Les CDD dans l’entreprise ; l’intérim.
L’évolution des effectifs et du nombre d’embauche par mois par catégorie socio professionnelle et activité et par sexe ;
Le nombre de salariés par catégorie socio professionnelle et activité;
Le nombre de formations obligatoires et non obligatoires suivies par catégorie socio professionnelle et activité et par sexe ;
La pyramide des âges ;
Le nombre de contrats de professionnalisation embauchés ;
Le nombre de contrats d’apprentissage ;
Grille des salaires des conducteurs avec l’ensemble des coefficients ;
La répartition du Chiffre d'Affaires et de la rentabilité par pôle d'activité (Gaz, Bitume, Benne etc.),
La synthèse des temps de travail (heures supplémentaires, nuit, taux de saturation du parc propre),
Le volume actuel et prévisionnel de recours à la sous-traitance,
Les projets de développement commerciaux.
Par accord entre les parties, des informations supplémentaires (liste non exhaustive) pourront être fournies verbalement et si possible par mail par la direction permettant d’appréhender les différents débats qui auront lieu. Les organisations syndicales transmettront leurs revendications à la Direction avant la première réunion. Article 5. Temps de négociation Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les salariés membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale. Article 6. Durée Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature et cesse de produire ses effets le 31/07/2026. Article 7. Publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme à l’article D2231-2 du Code du travail par la partie la plus diligente, auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.
En 4 exemplaires originaux, le 28/04/2026
Pour l’organisation syndicale UNSA Représentée par
Pour l’organisation syndicale FO Représentée par Pour l’entreprise Représentée par
