Accord d'entreprise SOCIETE DE TRANSPORTS DE L'ARRONDISSEM
ACCORD D'ENTREPRISE DU 17 JUIN 2019 PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 4 JUILLET 2012 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE PRIME DE RENTREE
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise du 17 Juin 2019 portant modification de l’accord d’entreprise du 04 Juillet 2012 relatif à la mise en place d’une nouvelle prime de rentrée
Eu égard à la législation en vigueur, il a été convenu entre :
D'une part, la Direction de la STAD, représentée par Monsieur , Directeur Général.
Et, d'autre part :
l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical
l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical 1er Collège, et Monsieur en sa qualité de Délégué syndical 2nd Collège
Le présent accord est conclu, conformément aux dispositions de l’Accord issu des Négociations Annuelles 2018, par lequel les parties signataires avaient convenu de se réunir afin de rechercher à faire évoluer le critère relatif à l’évolution des accidents de la prime de rentrée.
ARTICLE 1 – Modification de l’Article 1er de l’accord du 04 Juillet 2012
A l’Article 1er de l’accord du 04 juillet 2012, les modalités de calcul des évolutions de l’accidentologie étaient définies comme suit : « Evolution du coût des accidents déclarés (100 % responsables) entre la période de Janvier à Décembre de l’année N-2 et la période de Janvier à Décembre de l’année N-1. »
Il est convenu que les termes susmentionnés issus de l’accord du 04 juillet 2012 sont supprimés et remplacés par les termes suivants :
« Evolution du coût des accidents déclarés (100 % responsables) entre la période de Janvier à Décembre de l’année N-2 et la période de Janvier à Décembre de l’année N-1. Sont exclus, dans le cadre du calcul du coût des assurances pour la prime de rentrée :
Les sinistres corporels des clients survenus à l’intérieur du véhicule qui ne sont pas la conséquence d’un accident de la circulation 100 % responsable
Les sinistres corporels survenant lors des opérations de montée et descente du véhicule, à la condition exclusive que le véhicule ne soit pas en mouvement durant ces opérations ».
Les modalités déterminées ci-dessus ont pour effet exclusif de déterminer le montant de la partie de la prime rentrée relatif à l’évolution de la sinistralité, et ne peuvent avoir notamment pour effet de réduire ou de supprimer la responsabilité individuelle des agents lorque cette dernière est engagée.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur
Les modifications seront applicables dès l’année 2019 et les nouvelles modalités de calcul du critère relatif à la sinistralité seront prises en compte dans le cadre de la détermination du montant de la prime de rentrée versée en 2019.
ARTICLE 3 – Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et sera déposé après l’expiration du délai d’opposition en vigueur.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires :
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes
Une copie sera expédiée par voir électronique à la DIRECCTE
