Accord d'entreprise SOCIETE DE TRANSPORTS INTERURBAINS DU
UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
11 accords de la société SOCIETE DE TRANSPORTS INTERURBAINS DU
Le 21/12/2017
Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
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Accord annuel pour l’année 2018
La Société STIVO,
SAS au capital de 40 000 €, inscrite au R.C.S. de Pontoise, sous le numéro 301 571 147, dont le siège social est situé 13 rue de la Tréate – ZAC du Vert Galant – 95310 SAINT OUEN L’AUMONEreprésentée par ………………., Directeur Général,
D’une part,
Et
L’ensemble des délégués syndicaux que sont :
- Délégué syndical CFDT,
- Délégué syndical CFE-CGC,
- Délégué syndical FNCR,
- Délégué syndical FO,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et tous les Délégués Syndicaux se sont réunis les 27 novembre 2017 , 8 décembre 2017, 12 décembre 2017 et 21 décembre 2017.Au cours de ces réunions, plusieurs propositions ont été faites respectivement par les 2 parties.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel : ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2221-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective.
Article 3 : Dispositions salariales
3.1 Augmentations générales pour l'année 2018
Pour les ouvriers et employés :
Pour les agents de maîtrise et les cadres :
% de la masse salariale applicable à la catégorie des agents de maîtrise et cadres à répartir en fonction du mérite et de la réalisation des objectifs personnels.
3.2 Primes exceptionnelles pour l'année 2017
Pour les ouvriers et employés :
Une prime exceptionnelle de 400 € bruts versée sur la paie du mois de décembre 2017 aux personnes présentes à la signature de l’accord et au prorata du temps de présence et de travail effectif dans l’année 2017.
Pour les agents de maîtrise et les cadres :
Une prime exceptionnelle équivalente à 3,5 jours de salaire de base brut versée avec la paie du mois de janvier 2018 aux personnes présentes à la signature de l’accord et au prorata du temps de présence et de travail effectif dans l’année 2017.
3.3 Autres primes
- Prime "Petit matin " passe de 1,15 € à 1,30 € bruts- Prime "Grand matin" passe de 1,75 € à 2 € bruts
- Prime "Petit soir" passe de 3,20 € à 3, 30 € bruts
- Prime "Dimanche" passe 44 € bruts à 45 € bruts.
Article 4 : Mesures organisation et conditions du travail
- Les temps de parcours et de battement seront recalculés afin d’être adaptés en conséquence au cours des 2 prochains TM dans toute la mesure du possible.
- La Direction s’engage à examiner des modalités de prise en compte du travail de nuit des régulateurs.
- La Direction s’engage à étudier la faisabilité d’un accord sur le télétravail avec l’ouverture de négociations.
- La Direction s’engage à étudier l’installation de places de stationnement sécurisées pour les vélos.
- La Direction s’engage à une réflexion sur l’évolution de la tenue de travail pour l’ensemble du personnel.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 1 an soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Article 6 : Dépôt légal
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Saint Ouen l’Aumône, le jeudi 21 décembre 2017
Directeur Général
Délégué syndical CFDTDélégué syndical CFE-CGC
Délégué syndical FNCRDélégué syndical FO
Mise à jour : 2018-02-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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