La société Stuce, représentée par son Directeur Général, Monsieur,
ET :
La déléguée syndicale CFE CGC, Madame, dûment désignée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail,
La déléguée syndical CFDT, Madame, dûment désignée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail,
La déléguée syndicale CFTC, Madame, dûment désignée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail,
La déléguée syndicale CGT, Madame, dûment désignée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail,
Il est convenu ce qui suit :
préambule :
Le présent accord a pour objectif de valoriser le présentéisme en entreprise. Ainsi la Direction et les partenaires sociaux entendent définir les modalités d’attribution de cette prime.
Il a pour but d’établir les modes de calcul, de répartition ainsi que son versement. Après discussions et négociations, les parties ont convenu le présent accord, selon les modalités définies ci-après. Les montants des primes s’entendent en euro brut.
article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Stuce. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
article 2 : cadre juridique
Les dispositions suivantes se substituent à la date d’entrée en vigueur du présent accord aux avantages portant sur ce thème nés d‘accords ou d’usages préexistants au sein de l’entreprise Stuce. Pour tout ce qui ne serait pas traité dans le présent accord, il est expressément convenu entre les parties qu’il convient de se référer aux dispositions conventionnelles ou légales applicables.
article 3 : principes généraux d’attribution et de calcul de la « prime de présentéisme »
La prime de présentéisme (PP) est calculée à partir de la formule suivante
PP = formule A + formule B
Dans laquelle :
Formule A permet de calculer la prime de présentéisme de base
Formule A = JT X 2 €
Avec :
JT : correspond au nombre de Jours de production du salarié
La prime de base est calculée sur le nombre de jours de travail de production multiplié par une « Valeur de Point Prime de Présentéisme » fixée à 2 € par jour. Ex : un salarié travaille 218 jours par an X 2 € par jour de travail effectué = 436€ pour l’année considérée.
Formule B permet de répartir l’abondement 32 000 €
L’entreprise abonde la prime de base de la formule A d’un montant 32 000 €. Cet abondement est distribué aux salariés éligibles. Sont éligibles les salariés dont le nombre d’arrêt maladie est strictement égal à 0 (zéro) arrêt maladie pour l’année civile concernée. Un arrêt de travail de 3 jours consécutifs maximum par an est toléré, et n’aura pas d’impact sur l’éligibilité du salarié. Il équivaut à 0 arrêt.
Formule B = 32 000 € / Nb sal ayant 0 AM
3.1. attribution de la prime de présentéisme
L’obtention de la prime de présentéisme est soumise à la double condition de la présence effective du salarié à son poste de travail sur l’intégralité d’une année civile et d’un minimum de 180 jours de production. Pour le personnel à temps partiel, le montant total de la prime de présentéisme sera calculé au prorata temporis de son contrat de travail.
article 4. montant maximal de la prime de présenteisme
La somme versée maximum annuelle par salarié sera équivalente à 1500 € brut par année civile.
article 5 : salariés quittant l’entreprise durant la période de référence
Un salarié qui quitte l’entreprise en cours d’année civile perçoit uniquement la prime de base rapportée aux nombres de jours de travail effectués durant la période de référence (formule A).
article 6 : versement de la prime de présentéisme
Chaque salarié reçoit avec sa paie du mois de juin de l’année concernée la prime de l’année N-1 calculée conformément à l’article 3 du présent accord.
article 7 : dispositions finales
Le présent accord sera opposable, sous réserve des formalités de dépôt, à l’ensemble des salariés de l’entreprise Stuce.
article 7.1 - modalités de révision de l’accord
L’objet du présent accord étant de valoriser le présentéisme de l’entreprise Stuce, les parties conviennent qu’il est conclu pour une durée de 1 an. La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation.
article 7.2 – Clause de revoyure
Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 1an à compter de la date de la signature du présent accord, pour faire le point sur les incidences des présentes dispositions de l’accord.
article 7.3 - dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE. La direction procédera également au dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail modifié par Décret n°2008-1510 du 30 décembre 2008 - art. 1.
La direction conservera un exemplaire original de l’accord et adressera un exemplaire original à chaque signataire, ainsi qu’à l’ONDS.
Ce dépôt interviendra à l’expiration du délai d’opposition.
Fait à Colmar, le 13 juin 2024
le directeur general
la déléguée syndicale cfdt la déléguée syndicale cftc
