Issu des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026
Entre les soussignés :
La section syndicale CFDT de la Stuce représentée par, Déléguée Syndical ; La section syndicale CFTC de la Stuce représentée par, Déléguée Syndicale ; La section syndicale CFE-CGC de la Stuce représentée par, Déléguée Syndicale ; La section syndicale CGT de la Stuce représenté par, Délégué Syndical ;
et
La Société des Transports Urbains de Colmar et Environs représentée par, Directeur ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Cet accord clôt les négociations annuelles telles que prévues par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, au titre de l’année 2026.
Article 1
Salaires La revalorisation de la valeur du point et des primes indexées suivra la progression suivante :
+ 1,2 % au 1er avril 2026, soit une valeur du point qui s’établit à 10,958 €.
Article 2
cheque déjeuner
La revalorisation du chèque déjeuner :
+ 1 euros au 1er avril 2026, soit un montant total de 11 euros
Article 3
Prime Dépanneur
La revalorisation de la Prime Dépanneur :
+ 1 euros/jour dépannage à J-3 et J-1 au 1er avril 2026 soit une valeur à 17,77 euros (sur le bulletin de paie de mai 2026.)
Article 4
Prime Préparateur de Bus
La revalorisation de la Prime Préparateur :
+ 4 euros par intervention au 1er avril 2026 soit une valeur à 11 euros (sur le bulletin de paie de mai 2026.)
Article 5
Prime Astreinte
Les primes d’astreinte sont revalorisées au-delà de la valorisation de l’indexation du point (3%) de la manière du point à compter de la paie du mois d’avril 2026 (sur le bulletin de paie de mai 2026)
Service Technique Service Exploitation Lundi à vendredi 14,37 35,93 Samedi 35,93 35,93 Dimanche et Jours fériés 38,32 69,43
La revalorisation des primes d’astreinte étant supérieure à la revalorisation du point il n’y a pas d’effet cumulatif.
Article 6
Accord
Ouverture des négociations pour la mise à jour de l’accord de sécurité.
Article 7
Roulement
Mise en place d’un groupe de travail mi-avril 2026 sur l’analyse des roulements
Article 8
Plan d’Epargne Retraite
Etude de la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite au sein de notre PEE existant.
Article 9
Bidon lessive
Maintien de la mise à disposition d’un bidon de lessive pour le personnel.
Article 10
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières contraires.
Article 11 REVISION DE L’ACCORD Il pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2222-5 et L 2261-7 modifié par l’article 17 (V) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L 2261-8 du Code du Travail.
Article 12
DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction de la Stuce, soit par chacune des organisations syndicales signataires du présent accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation de l’accord sera régie par les articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 13
DEPOT LEGAL Conformément au décret n°2006-568 du 17 mai 2006 le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier, une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar, ainsi qu’un exemplaire à l’ONDS.
Cet accord est rédigé en 7 exemplaires originaux. Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire
