ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre
La société:
Raison sociale : S.T.G.S Siren :35295873000017 Siège Social :
22 rue des grèves
Code postal : 50 307 Avranches Cedex
Représentée par M. XXXXX Agissant en qualité de
XXXX
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
XXXXX représentant l’organisation syndicale
xxxxxx.
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société STGS a engagé, le 17 novembre 2022 une négociation annuelle entre la Direction et l’Organisation Syndicale xxx, représentative dans l’entreprise, et représentée par la personne de XXX, Déléguée Syndicale, notamment, sur les thèmes suivants : -les salaires effectifs ; y compris la définition et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; -la durée du travail et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel à la demande des salariés ; -les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; -l’emploi des travailleurs handicapés.
Les réunions ont eu lieu les 17 novembre 2022, 06 et 13 janvier 2023.
CHAPITRE I : Dispositions communes
Champ d’application
Le présent accord a pour objet de traiter de la politique salariale et sociale de STGS. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de STGS excepté ceux qui seraient expressément exclus dans les articles qui suivent pour chacune des mesures accordées.
CHAPITRE 2 : Contenu de l’accord
Salaires
Les revalorisations de salaire touchent les salariés en CDI ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 31/12/2022. Pour l’année 2023, la Direction propose une revalorisation globale des salaires fixée en moyenne à 5.52 % de la masse salariale.
Mutuelle
Au 1er janvier 2023, le relèvement du taux de cotisation Frais de santé est relevé comme suit :
Pour le personnel affilié à l’AGIRC :
Concernant le régime de base : en moyenne 3.285% pour les cotisations salariales et patronales.
Concernant la surcomplémentaire : en moyenne 2.36% pour les cotisations salariales.
Pour le régime du personnel non affilié à l’AGIRC :
Concernant le régime de base : en moyenne 3.3167% pour les cotisations salariales et 3.1767% pour les cotisations patronales.
Concernant la surcomplémentaire : en moyenne 5.085% pour les cotisations salariales.
Ces évolutions font l’objet de la signature d’un avenant n°7 à la Décision Unilatérale de l’employeur relative au régime « remboursement de frais de santé » du 01/01/2019.
Titres-restaurant
L’expérimentation mise en place en 2022 étant concluante, la Direction a décidé d’élargir les bénéficiaires à l’ensemble des métiers « sédentaires ».
De plus, à compter du 1er janvier 2023, la répartition « part Employeur / part Salarié » du titre-restaurant d’une valeur de 9.25€ est modifiée comme suit :
Augmentation de 20% de la part Employeur : représente 60% du titre-restaurant, soit 5.55€
Diminution de 20% de la Part Salarié : représente 40% du titre-restaurant, soit 3.70€
Astreintes
Les indemnités d’astreinte sont revalorisées de 6% à compter du 1er janvier 2023.
Cette revalorisation fait l’objet de la signature d’un avenant n°2 à la Décision Unilatérale de l’Employeur relative à la mise en place des 3 niveaux d’astreinte du 20/01/2017.
Indemnités petits et grands déplacements (IPGD)
Les indemnités petits et grands déplacements sont revalorisées à compter du 1er janvier 2023.
Cette revalorisation fait l’objet de la signature d’un avenant n°5 à l’accord relatif aux petits et grands déplacements professionnels du 09/05/2017.
Indemnité de lavage
L’indemnité de lavage est revalorisée de 10% et est portée à 0.55€ net par jour travaillé à compter du 1er janvier 2023.
Egalité Femmes/Hommes
Une information sur la publication de l’index d’égalité femme-homme au 01 mars 2022 a été faite lors de la réunion du CSE 14 octobre 2022. Le procès-verbal de réunion a été rendu disponible. Au cours de cette réunion, la Direction et les élus ont notamment fait état de métiers de l’entreprise pour lesquels les femmes sont peu représentées (ex : fontainier) et inversement (ex : conseiller clientèle). Les métiers de STGS nécessitent, pour beaucoup, d’avoir suivi des formations issues de filières techniques. Or, au sein de ces cursus de formation, les femmes sont encore faiblement représentées. La Direction rappelle que l’ouverture des postes de management de proximité ont permis de créer des passerelles et de favoriser l’accès aux fonctions d’encadrement pour les femmes.
De manière générale, la Direction s'engage à continuer d'appliquer les principes d'égalité professionnelle et de non-discrimination sur les thèmes de l'embauche, de la formation et de la classification.
Salariés en situation de handicap
L’entreprise répond à ses obligations légales et s’engage à sensibiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise à la Non-Discrimination et au Handicap et à favoriser les démarches individuelles de reconnaissance de travailleur handicapé. Un plan d’actions est prévu en 2023.
CHAPITRE 3 : Dispositions finales
Durée de l’accord –Entrée en vigueur :
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. En cas d’évolution législative ou conventionnelle intervenant dans l’année, les parties signataires conviennent d’appliquer ces nouvelles règles.
Les avantages prévus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventionnels ou accords. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l’objet d’un examen par les parties signataires.
Publicité de l’Accord :
Le présent accord d’entreprise fait l’objet d’un affichage, et pourra être consulté auprès du Service Ressources Humaines de la société STGS.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et au Conseil de Prud’hommes d’Avranches au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
