Accord de prorogation des mandats conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise STGS
ENTRE :
La société de travaux gestion et services, dont le siège social est à Rue des Grèves 50 300 Avranches, immatriculée au RCS de Coutances sous le n° 352 958 730, représentée par XXX XXXX en sa qualité de XXXX.
Ci-après désigné « l’entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
XXXXX en qualité de Délégué Syndical XXX
D’autre part,
Sommaire TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Préambule PAGEREF _Toc181797926 \h 3 Article 1er : Prorogation/Réduction des mandats PAGEREF _Toc181797927 \h 3 Article 2 : Application3 Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc181797929 \h 3 Article 4 : Révision PAGEREF _Toc181797930 \h 3 Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc181797931 \h 4
Préambule Le mandat des membres de la délégation au comité social et économique de la société STGS arrivent à terme le 15 novembre 2024.
Dans le cadre du lancement du processus électoral, il est apparu pertinent d’envisager la mise en place d’un CSE commun salariés des entreprise STGS et CEGA, filiale à 100% de la société STGS dans le cadre d’une unité économique et sociale.
Ce processus impose au préalable un restructuration de la société CEGA qui vient de remporter un marché public imposant la création d’une structure dédiée à l’exploitation de ce marché puis la négociation d’un accord d’UES.
Ces opérations sont matériellement impossibles avant la fin des mandats.
Dans ce cadre, et afin de permettre une plus grande représentation de l’ensemble des salariés de STGS et CEGA, la restructuration de la société CEGA et la mise en place d’une UES, il a été envisagé la conclusion d’un accord de prorogation des mandats.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit. Article 1er : Prorogation/Réduction des mandats Les mandats des représentants du personnel de la délégation au comité social et économique seront prorogés jusqu’au 30 mars 2025.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs ou désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Le mandat du délégué syndical CFDT sera donc prorogés jusqu’au 30 mars 2025.
La prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours. Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 15 novembre 2024 et cessera ses effets au 30 mars 2025. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets. Article 4 : Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de STGS
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction, au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en deux exemplaires originaux A Avranches Le 13 novembre 2024
