Avenant n°1 à l’accord prorogation des mandats conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise STGS
ENTRE :
La société de travaux gestion et services, dont le siège social est à Rue des Grèves 50 300 Avranches, immatriculée au RCS de Coutances sous le n° 352 958 730, représentée par XXXXX
Ci-après désigné « l’entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
XXXX en qualité de Délégué Syndical XXXX
D’autre part,
Sommaire TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Préambule PAGEREF _Toc189833553 \h 3 Article 1er : Prorogation des mandats PAGEREF _Toc189833554 \h 3 Article 2 : entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc189833555 \h 3 Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc189833556 \h 3
Préambule Par accord du 13 novembre 2024, les parties ont prorogé les mandats afin de permettre une négociation sur la mise en place d’une unité économique et sociale.
Lors d’un entretien en présentiel au sein de STGS le 03 février 2025, la CFDT a sollicité la révision de l’accord et proroger les mandats au-delà du 30 mars 2025 dans la mesure où la date de reconnaissance effective de l’UES ne permettra pas la tenue d’un premier tour avant cette date.
La société n’y étant pas opposée
Il a été convenu ce qui suit. Article 1er : Prorogation des mandats L’article 1 de l’accord initial est modifié comme suit : « Les mandats des représentants du personnel de la délégation au comité social et économique seront prorogés jusqu’à l’issue du premier tour des élections suivant la reconnaissance de l’UES STSG SASU CEGA et au plus tard le 30 juin 2025.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs ou désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Le mandat du délégué syndical CFDT sera donc prorogés jusqu’à l’issue du premier tour des élections suivant la reconnaissance de l’UES STSG SASU CEGA et au plus tard le 30 juin 2025.
La prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours. » Article 2 : entrée en vigueur de l’avenant L’article 1 et modifié comme suit : « Le présent avenant prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et jusqu’à l’issue du premier tour des élections suivant la reconnaissance de l’UES STSG SASU CEGA et au plus tard le 30 juin 2025. »
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de STGS
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction, au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en deux exemplaires originaux A Avranches Le 13 février 2025
