RECONNAISSANCE DE L’unité économique et sociale ENTRE LES SOCIETES STGS ET SASU CEGA
(U.E.S. STGS SASU CEGA)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
STGS
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à Rue des Grèves 50 300 Avranches, immatriculée au RCS de Coutances sous le n° 352 958 730, représentée par XXXXX
SASU CEGA
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à Rue des Grèves 50 300 Avranches, immatriculée au RCS de Coutances sous le n° 937 640 951, représentée par XXXX
D’une part
ET :
Le
syndicatXXX représenté par, XXXX – ayant recueilli 100% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections des délégués du personnel titulaires (CSE).
Les salariés de la société SASU CEGA par ratification aux 2/3 des suffrages exprimés dont procès-verbal de consultation des salariés est joint en annexe
D’autre part
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Pour mémoire, la société STGS est une entreprise dont l’activité principale l’exploitation, l’entretien de tous services aux collectivités publiques et organismes privés, sous quelque forme que ce soit, étude et/ou exécution de tous travaux publics ou privés.
Elle emploie de manière habituelle 271 salariés et dispose d’une représentation élue du personnel ainsi que de représentant syndicaux.
Dans le cadre de ses activités, elle a créé la société SASU CEGA dont elle détient 100% du capital social afin de répondre à certains appels d’offres. A cet égard du personnel de la société STGS a récemment fait l’objet d’un transfert au sein de cette structure. Par ailleurs, la société STGS centralise certaines fonctions supports nécessaires à l’activité de la société SASU CEGA (RH, paie…etc).
Les deux structures sont donc intrinsèquement liées. Aussi afin que les salariés mutés au sein de la société SASU CEGA conservent le bénéfice de la représentation du personnel au sein de la société STGS, il a été envisagé la conclusion du présent accord.
Les négociations se sont déroulées conformément aux règles applicables à chacune des structures liées par le présent accord à savoir.
Le projet d’accord a été remis aux salariés de la société SASU CEGA qui ont été réunis lors d’une réunion de négociation qui s’est tenue le mardi 04 février 2025 et laquelle était convié le délégué syndical XXX de la société STGS,
Le 19 février 2025, les salariés se sont exprimés favorablement à la majorité des 2/3 à la question suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord collectif d’entreprise portant sur la reconnaissance d’une UES entre STSG et SASU CEGA qui vous a été transmis par la direction le 04 février 2025 ?»
Le syndicat représentatif CFDT a le même jour signé l’accord
Il a donc été convenu ce qui suit.
A – PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Article 1 – Rappel des conditions de reconnaissance d’une UES
Selon le Code du Travail, une unité économique et sociale peut être reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes. La jurisprudence a précisé que l’unité économique et sociale pouvait être reconnue entre tout ou partie des entreprises appartenant à un groupe.
En l’absence de définition légale, les critères de reconnaissance de l’unité économique et sociale ont été fixés par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
L’unité économique suppose une concentration des pouvoirs de direction caractérisée par exemple par une identité des dirigeants, par l’imbrication de capitaux, l’existence de services communs, une identité ou complémentarité des activités...
L’unité sociale suppose que les salariés des entreprises concernées soient liés par des intérêts communs. Cette communauté se manifeste notamment par une identité de statut social, une similarité des conditions de travail, une gestion centralisée du personnel, une possibilité de permuter les salariés entre les différentes structures...
Aucun des critères précités n’est en soi déterminant, que ce soit pour rejeter ou pour caractériser l’unité économique et sociale.
Les parties constatent que les conditions de reconnaissance d’une unité économique et sociale sont réunies entre les deux sociétés précitées puisque notamment :
La société SASU CEGA est détenue à 100 % par la société STGS.
Les salariés de toutes les sociétés précitées sont légalement soumis à la convention collective de l’eau.
Ils travaillent dans des locaux communs.
Ils bénéficient d’accords d’épargne salariale, intéressement et participation, communs et de régimes de frais de santé et de prévoyance identiques.
Le traitement de la paie et la gestion du personnel sont assurés par un service commun aux sociétés précitées.
En conséquence, les parties reconnaissent, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale dont le périmètre est constitué par les deux sociétés précitées.
Article 3 – Conséquence : Représentation du personnel commune à tous les salariés de l’UES
Dès lors, tous les salariés des sociétés de l’UES « STGS – SASU CEGA » ainsi reconnue bénéficient d’une représentation du personnel commune.
De nouvelles élections seront donc organisées sur le périmètre de l’UES « STGS – SASU CEGA » constituant un établissement unique au sens de l’article L 2313-8 du code du travail.
ARTICLE 4. Adhésion
Toute entité non citée dans le présent accord, considérant qu’elle fait objectivement partie de l’UES pourra y adhérer. Cette adhésion fera l’objet d’une négociation entre les parties afin que puisse être envisagée l’intégration de cette entité dans le périmètre de l’UES. Toute nouvelle adhésion devra faire l’objet de la conclusion d’un avenant, dans les conditions prévues par la loi. Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
B - DISPOSITIONS TERMINALES
Article 5 – Informations et consultations préalables
Le Comité Social et Économique de la société STGS a été informé de ce projet.
Il a émis un avis favorable consigné dans le procès verbal de la réunion du 22 novembre 2024.
Article 6 - Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En application de l’article, les parties conviennent qu’il pourra être révisé à tout moment et elles conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la procédure de révision ou de dénonciation de l’accord.
Article 7 – Publicité- Entrée en vigueur
Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature et peut être consultée en format pdf au sein de chaque structure composant l’UES.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative conformément à l’article L2231-5 du code du travail.
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Les parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. À défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Avranches.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Économique, pris en la personne de son secrétaire.
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Fait en QUATRE exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt, le 19 février 2025.
Pour la société STGS
et la société SASU CEGA
XXXX
Pour le syndicat CFTD Pour les salariés de l’entreprise SASU CEGA (procès-verbal de consultation des salariés ci-joint)
Annexe 1 : procès verbal de consultation des salariés de la société SASU CEGA
