Accord portant prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société
Application de l'accord Début : 06/12/2018 Fin : 31/12/2019
ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société de tri d’ATHANOR située Complexe thermique de l’Ile d’Amour 38700 LA TRONCHE
Et :
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
Monsieur , représentant le syndicat CFDT en qualité de délégué syndical
Après avoir rappelé ce qui suit :
Le mandat des membres de la DUP arrive à échéance le 26/02/19 , ainsi que celui des membres du CHSCT. Compte tenu de l’agenda social chargé sur les Deux premiers semestres 2019, les parties se mettent d’accord pour proroger jusqu’au 31/12/2019 les mandats de la DUP ainsi que ceux du CHCST. Comme le prévoit l’article L.2314-5 du Code du travail, les organisations syndicales mentionnées dans ce même article seront invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral au plus tard dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats.
Il est par conséquent convenu ce qui suit :
1 – Objet de l’accord :
Les mandats des membres de la DUP et du CHSCT actuellement en cours sont prorogés jusqu’au 31/12/2019 .
2 – Modalités et suites de cette prorogation :
Jusqu’au 31/12/2019 , la DUP ainsi que le CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.
3 – Durée de cet accord :
Cet accord prend effet à compter du 26/02/2019, date théorique de la fin des mandats en cours, et prendra fin automatiquement le 31/12/2019.
4 – Entrée en vigueur et Dépôt :
Le présent accord a été signé à l’unanimité par les organisations syndicales intéressées au sein de la société de tri d’Athanor, au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 06/12/2018 . Une copie du présent accord sera remise aux membres de la DUP et du CHSCT.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.
Fait à LA TRONCHE le 06/12/2018 En 4 exemplaires originaux
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’unanimité :
Monsieur , Représentant le syndicat CFDT en qualité de délégué syndical
