PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'ÉVOLUTION DES SALAIRES POUR L'ANNÉE 2025
Entre :
La Société de Valorisation des Effluents de l'Eurométropole de Strasbourg (SOVEES) dont le Siège social est situé Route du Glaserswoerth « La Wantzenau » - 67000 STRASBOURG, représentée par , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025.
PREAMBULE
Le présent accord est signé à l’issue de trois réunions de négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires entre la Direction et les Organisations Syndicales CFDT et FO prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Il fait suite à un cycle de négociation matérialisé par trois réunions en date des 10 et 28 février et 10 mars 2025. La Direction a présenté aux membres des Organisations Syndicales au personnel les éléments relatifs à la masse salariale et les informations économiques et financières détenues au 31 décembre 2024.
Le présent accord précise la politique salariale pour l’année 2025.
Article 1 - Mesures salariales
Mesure n°1 : Augmentation générale du point pour les OET et les TSM
Il a été convenu ce qui suit :
La valeur du point des OET et TSM est majorée de
+ 0,75 % au 1er janvier 2025.
La nouvelle valeur du point sera donc de
6,76 euros (six euros et soixante-seize centimes d’euros).
Il est rappelé que l’augmentation générale a un effet mécanique sur le montant de la prime d’ancienneté qui sera également majorée au 1er janvier 2025.
Mesure n°2 : Budget d’augmentation individuelle
OET : 1,20% des salaires de base (décembre 2024)
TSM : 1,20% des salaires de base (décembre 2024)
Les avancements et promotions en résultant seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2025.
Mesure n°3 : Non-imputation sur les budgets d’augmentation individuelles des mesures réalisées en cours d’année
Les augmentations résultant d’avancements ou de promotions en cours d’année, y compris les passages de la catégorie OET à TSM, et liées, soit à une modification de l’organisation soit à une évolution de poste ne seront pas imputées sur les budgets des augmentations individuelles définis ci-dessus.
Article 2 - Titres restaurant
La participation de l’entreprise à l’acquisition des titres restaurant sera augmentée de 4,50 euros à 5,10 euros portant ainsi la valeur du titre de 7,50 à 8,50 euros a effet sur la paie du mois du mois d’avril 2025.
A compter du 1er janvier 2026, La participation de l’entreprise à l’acquisition des titres restaurant sera augmentée de 5,10 euros à 5,40 euros portant ainsi la valeur du titre de 8,50 à 9,00 euros a effet sur la paie du mois du mois de janvier 2026.
Enfin, il a été convenu de mettre en place un dispositif de carte de tickets-restaurant par le biais de la dématérialisation pour l'ensemble des collaborateurs de la SOVEES.
Article 3 - Revalorisation de la sujétion d’astreinte
Mesure n°1 : astreinte intervention
Le montant brut par jour d’astreinte sera réévalué à 33,33 euros, soit 300 euros bruts par semaine d’astreinte montée soit une augmentation de 9 %.
Mesure n°2 : astreinte cadre
Le montant mensuel de l’indemnisation d’astreinte cadre sera réévalué de 233,74 euros bruts par mois à 255,03 euros bruts par mois soit une augmentation de 9 %.
Article 4 - Egalité professionnelle
L’égalité professionnelle est un principe partagé par la Direction et les Organisations Syndicales.
A ce titre, les parties conviennent de 3 principes fondateurs à suivre au sein de la Société :
l’égalité des chances dans le recrutement ;
l’accompagnement de l’ensemble des salariés dans l’évolution et le développement de leurs compétences dans le respect de la parité ;
l’équité salariale.
Un suivi annuel sera fait auprès des membres du Comité Social et Economique afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions des articles L. 3221-2 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Dépôt et Publicité de l’accord
I - Entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des Solidarités (DREETS) du Bas Rhin en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique de la SOVEES.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 11 mars 2025 En 3 exemplaires,
