Accord d'entreprise SOCIETE DEFENSE SPORT ET DISTRIBUTION

PROCES-VERBAL D’ACCORD Négociation annuelle obligatoire 2025 SAS SDSD

Application de l'accord
Début : 01/03/2025
Fin : 01/01/2999

2 accords de la société SOCIETE DEFENSE SPORT ET DISTRIBUTION

Le 14/03/2025


PROCES-VERBAL D’ACCORD

Négociation annuelle obligatoire 2025
SAS SDSD



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de trois réunions les 24 février, 7 et 10 mars 2025.

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

La société SDSD était représentée par Monsieur, Directeur Général du groupe Solig, assisté par DRH du groupe.
L’organisation syndicale CFDT était représentée par Monsieur, délégué syndical CFDT au sein de la société SDSD, assisté par Madame et Madame membres du Comité Social et Economique.

A l’issue des réunions de négociation, les parties ont pu aboutir à un accord.

Par conséquent, ils clôturent donc les négociations annuelles obligatoires pour 2025 et établissent par la présente un procès-verbal d’accord selon les prescriptions de l’article L2242-4 du code du travail (qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code).

Article 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES


I -PROPOSITIONS DE LA DIRECTION


  • 1 – REMUNERATIONS

  • Augmentations individuelles de 1%
  • Prime forfaitaire dimanche travaillé cadre à 200€ brut
  • Passage automatique au coefficient 140 au bout d’un an ancienneté
  • 1 retard justifié dans le mois ne supprime pas la prime de vente et d’assiduité
  • Passage des techniciens cycles avec CQP au coefficient de 190


  • 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES


  • Formation gestes et postures pour la réception
  • Formation aux incivilités clients
  • Process pour les évolutions de carrière > EADC, bourse à l’emploi et vis ma vie
  • 1 jour de congé supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté


II - DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE CFDT

  • 1 – REMUNERATIONS

  • Augmentation générale de 2,5%
  • Prime forfaitaire dimanche travaillé cadres à 200€ brut
  • Tickets restaurants à 10€
  • Passage automatique au coefficient 140 au bout d’un an ancienneté
  • Indemnité nettoyage à 3€ par mois
  • Ne plus supprimer mais proratiser la prime de vente et d’assiduité en fonction des absences pour arrêts maladies et des retards justifiés
  • Passage des techniciens cycles avec CQP au coefficient de 190
  • Remise aux salariés de 20%
  • Mise en place d’une prime web et C&C
  • Mise en place d’une prime pénibilité pour la réception
  • Mise en place du 13ème mois

  • 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES


  • Formation aux incivilités clients
  • Budget plan de formation senior
  • Process pour les évolutions de carrière

Article 2 - MESURES DE L’ACCORD


  • 1 – REMUNERATIONS


  • Augmentations individuelles de 1%
  • Prime forfaitaire dimanche travaillé cadre à 200€ brut
  • Passage automatique au coefficient 140 au bout d’un an ancienneté
  • 1 retard justifié dans le mois ne supprime pas la prime de vente et d’assiduité
  • Passage des techniciens cycles avec CQP au coefficient de 190
  • Les 15% de remises se cumulent avec toutes les OP et offres fidélité (y compris décagnottage, 15€ pour 60€ d’achat, etc…).


  • 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES


  • 1 jour de congé supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté
  • Formation aux incivilités clients
  • Process pour les évolutions de carrière > EADC, bourse à l’emploi et vis ma vie
  • Formation gestes et postures pour la réception


Article 3 – VALIDITE DES MESURES UNILATERALES

Les mesures prévues par le présent accord prennent effet au 1er mars 2025.

Les parties conviennent que la prochaine négociation annuelle se déroulera au mois de mars 2026.


Article 4 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD


Le présent procès-verbal sera déposé :

- en 2 exemplaires (une version intégrale signée et une version anonymisée déposées en ligne sur www.teleaccord/accords.travail-emploi.gouv.fr)

- en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Puteaux.

Fait à Puteaux en 4 exemplaires (1 pour affichage, 1 pour la direction, 1 pour Solig, 1 pour la délégation syndicale représentative)

Le 14/03/2025


Pour la délégation syndicale CFDT Pour la société SDSD

Mise à jour : 2025-05-07

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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