ACCORD INSTITUANT LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Du 20/02/2019
Entre :
La société des Automobiles Alpine, dont le siège social est situé avenue de Bréauté 76885 DIEPPE, représentée par M. Président
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T Représentée par M
C.F.E. / C.G.C Représentée par
C.G.T Représentée par M.
D’autre part,
PREAMBULE
Le législateur ouvre la possibilité aux entreprises de recourir au vote électronique lors des élections professionnelles. Afin de faciliter l’organisation des élections du Comité Social et Economique, tout en favorisant la participation des électeurs, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein d’Alpine ont convenu de définir ensemble, par le biais du présent accord, un cadre sécurisé pour le vote électronique.
ARTICLE 1 - MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES
PROPOS INTRODUCTIFS
Parallèlement au présent accord, a également vocation à être négocié un protocole d'accord préélectoral, lié aux élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique, définissant notamment le calendrier électoral, la définition des collèges électoraux, la répartition des sièges entre ces collèges, et les modalités de constitution des bureaux de vote. Aussi, lorsque le présent accord fait référence au protocole, il s’agit de ce protocole d'accord préélectoral.
Dans ledit protocole, le présent accord y sera mentionné et annexé, ainsi que la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un recours à un prestataire, mandaté à cet effet par la Direction.
Ainsi, un cahier des charges respectant les dispositions règlementaires a été établi par la Direction du Groupe afin de désigner ce prestataire. Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés, et un extrait est annexé au présent document.
Il est rappelé que préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante.
La Direction s’assurera que le prestataire mettra en place un système de vote électronique conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.
La Direction informera les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise de l'accomplissement des formalités légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles. La Direction effectuera également les formalités déclaratives au Registre du traitement des données personnelles. Ainsi, les salariés concernés seront informés des caractéristiques de ce traitement et des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que les organisations syndicales représentatives une fois ces démarches effectuées.
- MODALITES DE VOTE
Les parties signataires décident d’utiliser un processus de vote par Internet, dit « vote électronique »,à l’occasion des élections professionnelles du Comité Social et Economique d’Alpine. Le vote électronique est mis en place à l’exclusion de votes par bulletins papiers (sur place ou pour les électeurs votant à distance).
Toutefois, il pourra s’agir d’un vote électronique à distance et/ou sur place dans des lieux de vote au sein de l’entreprise. La modalité sera précisée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, à l’occasion de chaque cycle électoral.
- MODALITES DES ELECTIONS
Etablissement du fichier des électeurs
A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales et le transmets au prestataire chargé d’organiser le scrutin.
Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance. Elles comprennent également les données administratives des personnels prestataires, mis à disposition, éligibles et volontaires à la participation au vote. Dans l’éventualité où le vote électronique prendrait la forme d’un vote électronique à distance, elles indiquent également une adresse postale et/ou mail permettant l’envoi des codes et identifiants à chaque électeur. Le protocole d’accord préélectoral en précisera les modalités, à l’occasion de chaque cycle électoral.
Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir sous forme de codes individuels et confidentiels. Ce moyen d’authentification lui permettra :
de s’identifier et de prendre part au vote ;
de compléter la liste d’émargement.
Les listes d’électeurs sont enregistrées sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Lieux et Temps du Scrutin
Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral, à l’occasion de chaque cycle électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Le protocole d’accord préélectoral pourra toutefois venir apporter des aménagements à ce principe, et prévoir notamment un vote électronique organisé en tout ou partie sur place. Dans ce cadre, une salle avec isoloir et ordinateur sera mise en place, notamment pour des électeurs ne disposant pas de matériel personnel ou professionnel adapté. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire lorsque ce temps de vote est pris pendant le temps de travail et sur le lieu de travail.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales (observateurs/délégués de liste).
Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Consultation du nombre de votants :
Aucun résultat partiel ne pourra être communiqué pendant la période de scrutin.
Néanmoins, conformément à la réglementation en vigueur, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les membres du bureau de vote désignés, conformément au protocole d’accord préélectoral, auront un accès en ligne à un terminal leur permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.
Ils informeront régulièrement du taux de participation, les Délégués Syndicaux et la Direction des Ressources Humaines.
Liste d’émargement :
La liste d’émargement enregistre les données principales suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, date du vote. Conformément à la règlementation en vigueur, pendant la période d’ouverture du scrutin, elle ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de vote à des fins de contrôle éventuel de déroulement du scrutin
1.3 - BULLETINS DE VOTE
Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, ainsi que la possibilité de voter blanc.
1.4 - LISTE DES CANDIDATS
Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.
Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote, indépendamment du fait qu’elles pourraient être transmises par ailleurs, par courrier ou mail aux électeurs, si le protocole d’accord préélectoral le prévoit.
ARTICLE 2 - INFORMATION ET ASSISTANCE DES VOTANTS
2.1 – INFORMATION DES ELECTEURS
La Direction des Ressources Humaines délivrera à chaque électeur une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales en version électronique et/ou papier.
2.2 - FORMATION AU VOTE ELECTRONIQUE
Les membres de la délégation du personnel, les membres du bureau de vote, les délégués de liste et des représentants de la direction bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Cette formation peut se dérouler en présentiel, ou à distance.
2.3 - ASSISTANCE DES ELECTEURS
Le prestataire mettra en place une cellule d’assistance chargée notamment : - de procéder à des contrôles, avant que le vote ne soit ouvert (et potentiellement le même jour que la formation évoquée au point 2.2), et à l'issue des opérations de vote avant le dépouillement en présence des délégués de liste, des membres des bureaux de vote et de représentants de la direction. - de résoudre d’éventuels problèmes techniques pendant le scrutin. Cette cellule d’assistance technique sera disponible pendant toute la durée de l’élection, sans toutefois être nécessairement physiquement présente dans les locaux d’Alpine.
2.4 - MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE
Chaque électeur recevra, pour les deux tours, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire. Les modalités de transmission de ces codes seront déterminées dans la cadre du protocole d’accord préélectoral.
L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code confidentiel.
Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège électoral lui seront proposées.
Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.
2.5 - GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN
Afin de répondre aux exigences posées par le législateur, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.
Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire.
Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
ARTICLE 4 - REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de six mois, la direction organise une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 5 - ADHESION DE L’ACCORD
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
ARTICLE 6 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables. A la date de signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
ARTICLE 8 - DEPOT LEGAL
Le présent accord est déposé dans les formes requises à la DIRECCTE de Normandie Il fera également l’objet d’un dépôt, en un exemplaire, au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dieppe.Fait à Dieppe, Le 20/02/2019
