ACCORD D’ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CARS SIMPLON, SAS au capital de 500 000 Euros,
Domiciliée 39 Rue de la Libération à OUZOUER LE MARCHE – BEAUCE-LA-ROMAINE (41240)
Représentée par ……………………………………………., agissant en sa qualité de Directeur du Pôle Mobilités et disposant de tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………………………………. en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Depuis de nombreuses années, la Société CARS SIMPLON s’efforce de créer une culture inclusive dans laquelle toutes les formes de diversité sont respectées et valorisées.
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, ainsi que de l’article R. 2242-2 du Code du travail, la Direction de la Société CARS SIMPLON et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à l’occasion de réunions de négociation. Les partenaires sociaux ont convenu par la présente d’adapter la périodicité de cette négociation et fixe à 4 ans la durée du présent accord conformément à l’article L.2242-11 du code du travail.
La Direction a rappelé à cette occasion son souhait de continuer à œuvrer pour répondre aux enjeux liés à la non-discrimination, à l’égalité de traitement et plus généralement à l’égalité entre les individus.
Le présent accord s’inscrit dans ce cadre de réflexion globale sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est par ailleurs rappelé qu’à ce jour un index égalité Femmes-Hommes est publié au 1er mars de chaque année. Pour mémoire, l’index en mars 2025 pour la Société CARS SIMPLON était de 94/100.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés quel que soit leur statut.
Article 3 – OBJECTIF D’EGALITE PROFESSIONNELLE
Selon l’analyse de la démographie, telle qu’elle existait au 31 août 2025, il résulte pour un effectif de ……………………… salariés que :
Salariés (hommes) : ………………………………
Salariés (femmes) : ………………………………
Emploi :
Administratifs : ………………………………
Atelier : ………………………………
Conducteur à temps partiel et intermittent : ………………………………
Conducteurs à temps complet : ………………………………
Durée moyenne de travail des conducteurs à temps partiel et intermittent :
Femmes : ………………………………
Hommes : ………………………………
Nombre de conducteurs en équivalent temps plein :
Femmes : ………………………………
Hommes : ………………………………
Au vu de ces constats, trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société.
Pour chacun de ces domaines ont été déterminés un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif, accompagné d’un indicateur chiffré permettant d’évaluer le niveau de réalisation de l’action au regard de l’objectif choisi.
La Société a décidé de retenir les domaines d’action suivants :
Embauche
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Rémunération effective
Article 4 – MESURES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE
La Société convient qu’il n’y pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins et que le processus de recrutement devra garantir des recrutements fondés sur les seules compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles permettant d’assurer une égalité de traitement de tous-toutes candidates.
Elle constate cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans certains d’entre eux :
Métiers liés à la mécanique et à la maintenance des autocars : ………………………………
Afin de rattraper notamment cet écart, l’entreprise s’engage à essayer de faire progresser la proportion de femmes ou d’hommes dans les métiers peu représentés par les hommes ou par les femmes.
Objectif de progression : Augmenter les candidatures féminines externes et/ou internes sur les postes, notamment techniques – atelier, où les femmes sont sous représentées.
Action : Sensibilisation des managers par les équipes RH sur la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise ; communication dans l’entreprise autour de ces thèmes via la journée de la femme, la promotion des métiers techniques et de conduite pour les femmes …
Elargissement des canaux de recrutement : FRANCE TRAVAIL (POEI, POEC…), HELLOWORK, sites internet spécialisés, école, stage de découverte professionnelle (PMSMP…) ; action auprès des communautés de commune, présentation des métiers dans les établissements scolaires et lors de divers forums… Adopter une formulation neutre dans la publication des offres d’emploi.
Indicateur chiffré : Nombre de campagnes de sensibilisation réalisées ; nombre de communications réalisées ; nombre de présentation de nos métiers dans les écoles et lors de forums ; suivi de la répartition femmes-hommes des effectifs par catégorie professionnelle.
Article 5 – MESURES EN FAVEUR DE L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les salariés à l’issue de leur congé d’éducation parental, la Société souhaite faciliter leur retour dans l’entreprise par la mise en place d’un entretien avec leur responsable hiérarchique. Cet entretien aura pour objectif de les informer sur ce qui s’est passé dans l’entreprise en leur absence et faire le point sur leur mission professionnelle.
Objectif de progression : Favoriser le retour et la fidélisation des salariés à l’issue de leur congé d’éducation parental total.
Action : Entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique au plus tard dans le mois suivant le retour du congé. Etudier toutes les demandes de modification de l’organisation du temps de travail avec la plus grande attention, y répondre en fonction des contraintes organisationnelles.
Indicateur chiffré : Nombre d’entretiens tenus par les responsables hiérarchiques. Nombre de demandes de modification de l’organisation du temps de travail.
Article 6 – REMUNERATION EFFECTIVE
L’employeur doit garantir l’égalité de rémunération entre tous les salariés dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique, à savoir, assurer un même travail. Cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.
Objectif de progression : L’entreprise réaffirme le principe selon lequel aucun écart de rémunération ne doit exister, ni à l’embauche, ni par la suite, entre les femmes et les hommes, à poste équivalent.
La Société CARS SIMPLON rappelle ainsi ses résultats « index égalité » propre aux salaires égaux à 35/35.
La Société réaffirme que l’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les femmes et les hommes et ne doit pas être influencée, notamment, par le fait d’un temps partiel. Il est rappelé que la classification et la rémunération des conducteurs sont identiques pour les femmes et les hommes à poste équivalent.
Action : Mieux comprendre les freins à l’embauche ou à la promotion des femmes en tant que conductrices à temps complet : sujet abordé lors des entretiens professionnels ;
Mobilisation des responsables d’exploitation avant les modifications contractuelles et sensibilisation des femmes conductrices pour les accompagner vers des postes vacants à temps complet.
Indicateur chiffré : Mesure des entretiens réalisés avec les managers sur le principe d’égalité de traitement en matière de rémunération et de nature du contrat de travail.
Mesure des actions d’information et de sensibilisation délivrées au sein de l’entreprise pour promouvoir l’emploi à temps complet et à temps partiel des femmes.
Article 7 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord entrera en vigueur le 17 octobre 2025, il est conclu pour quatre ans. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 16 octobre 2029.
Article 8 – MODALITES DE SUIVI ET DE COMMUNICATION
Cet accord d’entreprise étant conclu pour 4 ans, il est convenu d’une communication annuelle, auprès des membres du CSE, des indicateurs associés aux dispositions et de l’évolution de leurs résultats.
Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des membres du personnel, sera affiché dans tous les établissements et une note expliquant succinctement son contenu sera adressée aux salariés concernés.
