La Société des Céramiques Techniques (S.C.T) dont le siège social se trouve Rue du Lotissement Industriel - 65460 BAZET Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le numéro 433 940 483 00012 Représentée par en sa qualité de Directeur de Site
D’une part,
Et :
agissant en qualité de Délégué Syndical, Syndicat C.G.C
agissant en qualité de Délégué Syndical, Syndicat C.F.T.C
agissant en qualité de Délégué Syndical, Syndicat C.F.D.T
D’autre part,
Préambule
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la négociation annuelle sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-17 du code du travail) intègre un nouveau thème : « les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité. La société pratiquant déjà cette mesure par le biais du versement d’une indemnité d’éloignement, cet accord aura pour but de formaliser la pratique actuelle.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Règles d’application :
A – Bénéficiaires et distances :
L’indemnité d’éloignement est versée à l’ensemble du personnel, hors intérimaires.
La distance est calculée de la société au centre de la localité de résidence du salarié par l’itinéraire le plus court.
La distance maximum indemnisable est de 40 kilomètres.
B – Moyens de transport :
L’indemnité d’éloignement sera versée quel que soit le moyen de transport utilisé.
Pour les salariés résidant à la même adresse et ayant les mêmes horaires, qu’une seule personne pourra bénéficier de cette indemnité d’éloignement.
C – Modalités et périodicité :
L’indemnité d’éloignement est journalière.
Elle est payée avec un mois de décalage.
Son montant total est le produit de l’indemnité kilométrique par la distance entre le centre de la localité de résidence et la Société.
Il sera compté un aller-retour par jour de travail sur site.
D – Absences :
L’indemnité kilométrique n’est pas versée en cas d’absence, quel qu’en soit le motif.
E – Incidence :
L’indemnité d’éloignement n’est pas assujettie aux versements de cotisations sociales, ni fiscale (CSG / CRDS) mais reste imposable à l’impôt sur le revenu.
Elle n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
Article 2 - Montant :
Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 0.1302 € du kilomètre.
Distance Indemnité
de 0 à 40 kms
(0,1302 € * nb kms) * nb jrs
au-delà de 40 kms (0,1302 € * 40 kms) * nb jrs
Article 3 : Consultation :
Le présent accord a été soumis pour avis, avant sa ratification par les partenaires sociaux, au Comité Social et Economique en date du 18 juin 2020 selon procès-verbal annexé aux présentes.
Article 4 : Durée de l’accord et validité :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1 juillet 2020
Article 5 : Dénonciation :
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de trois mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L2261-9 du Code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de ce même article.
Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
Conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du Code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord n’est conclu dans ce délai.
Article 6 : Révision :
Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires (convention ou accord de branches, nouvelles lois…) viendraient notamment modifier le champ d’application sur cet accord, les parties signataires se réuniront dès que possible en vue d’adapter, si nécessaire le présent accord par voie d’avenant.
Article 7 - Dépôt et publicité :
Une fois signé, cet accord sera déposé par la direction huit jours après sa notification aux organisations syndicales (signataires et non signataires) et ce auprès de la DIRECCTE de TARBES en deux exemplaires (dont un exemplaire par voie électronique) et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes en un exemplaire. Il sera affiché au sein de l’entreprise.
Fait à BAZET, le 29 juin 2020
En 7 exemplaires originaux dont un a été remis à chacune des parties
