ACCORD DE REPORT DES ÉLECTIONS DU CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Société des Céramiques Techniques, situé rue du lotissement Industriel, 65460 BAZET, représenté par XXXX, XXX,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part.
IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT :
Objet de l’accord
Les mandats des élus du Comité Social et Economique (CSE) de SCT arrivent à échéance le 03 décembre 2023 au soir.
Le présent accord vise à reporter les élections de renouvellement du CSE de SCT et à proroger les mandats des élus en place.
Report de l’échéance électorale
Les parties conviennent unanimement que le premier tour des élections de renouvellement du CSE de SCT est reporté au
mardi 4 juin 2024.
Les organisations syndicales définies à l’article L.2314-5 du Code du travail seront invitées à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral, selon les dispositions légales en vigueur compte tenu de la date du premier tour et fixeront la date du second tour éventuel.
Prorogation des mandats
Les parties conviennent unanimement que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE de SCT sont prorogés jusqu’à la date effective du premier tour des élections telle que fixée à l’article 2, ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du second tour des élections à venir.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux élus du CSE de SCT.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux sont prorogés dans les mêmes conditions que celles des mandats des membres du CSE.
Révision et dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de SCT et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de SCT et au plus tard à la date du second tour des élections.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Publicité – Dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction de SCT sans délai, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SCT.
Le présent accord sera déposé par la Direction de SCT sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur à SCT, en particulier par affichage et diffusion.
