ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société des CLINIQUES DU MIDI
Société anonyme au capital de 240 350 € Dont le siège social est à Gaillac Toulza (31550) Ladite Société représentée par Mme XXX agissant en sa qualité de Présidente Directrice Générale
ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la société DES CLINIQUES DU MIDI»
D’UNE PART
ET
- L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société des Cliniques du Midi représentée par M. XXX, pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord
- L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de la société des Cliniques du Midi, représentée par M. XXX, pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord
D’AUTRE PART
Et après avoir exposé :
1°) Le mandat des membres élus du comité social et économique (CSE) de la société des Cliniques du Midi expire le 23 novembre 2022.
2°) Confrontée à un surcroît d’activité amplifiée à la fois par une pénurie de main d’œuvre et une augmentation des cas de COVID, la société des Cliniques du Midi, actuellement en mode de gestion susceptible de dégradation, n’est pas en mesure de mettre en œuvre, dans des conditions satisfaisantes, le processus électoral relatif au renouvellement des élections des membres élus du CSE.
3°) La Direction de la société des Cliniques du Midi, après information du CSE, a proposé aux deux (2) organisations syndicales représentatives en son sein, la CFDT et SUD, qui ont accepté, d’entamer une négociation relative à la prorogation du mandat des membres élus du CSE jusqu’au 28 février 2023.
4°) Après négociation, les parties se sont accordées.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
A titre d’accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation du mandat des membres élus du CSE
Article 1er – Prorogation des mandats
En application du présent accord conclu entre la société des Cliniques du Midi et les deux (2) seules organisations syndicales de salariés représentatives en son sein, le mandat des membres élus du CSE est prorogé du 28 novembre 2022 au 28 février 2023.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront ainsi prorogés jusqu’au 28 février 2023.
Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours. Article 2 : Application Les mandats des membres élus du CSE et des délégués syndicaux, seront donc prolongés de 3 mois. Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 28 novembre 2022 et cessera de produire ses effets le 28 février 2023. En conséquence, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de s’appliquer, de plein droit et sans aucune formalité, le 28 février 2023. Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société des Cliniques du Midi ; ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse en un exemplaire original.
Dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société des Cliniques du Midi au CSE et aux délégués syndicaux.
Fait en 5 exemplaires originaux A Gaillac Toulza, le 10 novembre 2022
