AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 1er JUIN 2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGES POUR ANCIENNETE AU SEIN DE LA CLINIQUE DE VERDAICH
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SOCIETE DES CLINIQUES DU MIDI société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 250100 €uros dont le siège social est à GAILLAC TOULZA (31550) Ladite société représentée par, Agissant en sa qualité de Présidente Directrice Générale Ci-après désignée « la Clinique de Verdaich » ou « l’entreprise »
D’UNE PART
ET
- Le Syndicat SUD, représenté par, désigné en tant que délégué syndical par courrier recommandé du 03/04/2023,
D’AUTRE PART
ET APRES AVOIR EXPOSE :
1°) Le 1er juin 2018, un accord d’entreprise relatif à la mise en place de jours d’ancienneté au sein de la clinique de Verdaich a été signé entre la Direction de l’Entreprise et les trois organisations syndicales représentées en son sein (SUD, CFDT et CGC)
2°) Dans le courant du mois de mai 2023, la Direction de la clinique de Verdaich a informé l’organisation syndicale SUD déjà signataire de l’Accord d’entreprise du 1er juin 2018, qu’elle souhaitait réviser, dans un sens favorable, cet accord.
Il convient de préciser que le syndicat CFDT n’est plus représenté au sein de la clinique de Verdaich et que le SYNDICAT SUD a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE le 14 février 2023.
3°) Après discussions, un accord a été trouvé et les parties ont formalisé ses termes par le présent avenant.
En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
A titre d’avenant à l’accord d’entreprise du 1er juin 2018 relatif à la mise en place de jours supplémentaires de congés pour ancienneté au sein de la Clinique de Verdaich.
Article 1
L’article 4 : Ouverture du droit à jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) pour ancienneté et nombre de jour(s) de congé(s) supplémentaires pour ancienneté est modifié ainsi :
Pour bénéficier d’un droit à congé supplémentaire pour ancienneté, le salarié doit justifier d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté au 31 mai d’une année donnée.
Le nombre de jours supplémentaires de congés pour ancienneté acquis par le salarié au titre d’une période de référence donnée (1er juin de l’année N-1 - 31 mai de l’année N +1) est, sous réserve de ce qui est précisé au 5) ci-dessous, déterminé ainsi :
Ancienneté au 31 mai de l’année N+1
Jour(s) supplémentaire(s) de congés
Au moins égale à 5 ans et inférieure à 9 ans 1 jour supplémentaire Au moins égale à 9 ans et inférieure à 13 ans 2 jours supplémentaires Au moins égale à 13 ans et inférieure à 17 ans 3 jours supplémentaires Au moins égale à 17 ans et inférieure à 21 ans 4 jours supplémentaires Au moins égale à 21 ans et inférieur à 25 ans 5 jours supplémentaires A delà de 25 ans 6 jours supplémentaires
Article 2 - Durée de l’avenant – entrée en vigueur de l’avenant
2-1 Durée de l’avenant
Le présent avenant est, comme l’accord initial, conclu pour une durée indéterminée.
2-2 Entrée en vigueur de l’avenant
Par dérogation aux dispositions légales, le présent avenant entrera en vigueur le 1er juin 2023.
Article 3
Toutes les autres dispositions de l’Accord d’Entreprise du 1er juin 2018 demeurent inchangées.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’avenant
La clinique de Verdaich déposera le présent avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cet avenant donnera lieu également à un dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse en un exemplaire original.
Les salariés de l’entreprise seront collectivement informés du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque organisation syndicale signataire
Fait à Gaillac-Toulza Le 30/09/2023
En 5 exemplaires originaux
Pour le Syndicat SUD
Le délégué Syndical
(1)
Pour la Société des Cliniques du Midi
La Présidente Directrice Générale
(1)
Pour le Syndicat CFDT
Le délégué syndical
(1)
(1) Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.
