AVENANT N° 5 AU STATUT DU PERSONNEL RELATIF AUX CONGÉS PAYÉS ANNUELS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ DES EAUX DE CORSE
ENTRE
La Société des Eaux Corse (SDEC), SAS, inscrite au RCS d'Ajaccio sous le numéro 514 709 211, dont le siège social est sis route de Porra, Parc d'Activité de Capu Di Padolu, 20137 Porto-Vecchio, représentée par , en sa qualité de Président, Ci-après dénommée « la SDEC » ou « la Société »
D'une part,
ET
Le Syndicat des Travailleurs Corses, organisation syndicale représentative, représentée par , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommé le STC
D'autre part,
PREAMBULE
Au sein de la SDEC, le régime des congés payés annuels résulte de l'article 6.1 << Congés payés annuels >> du Statut du personnel du 19 juin 2012.
Le 08 août 2025, le STC a déposé un préavis de grève dont l’une des revendications était
l’uniformisation des jours de congés avec Kyrnolia, soit 36 jours par an.
Afin d’éviter le déclenchement de la grève, la Direction de la SDEC et le STC ont signé le 14 août 2025 un protocole d’accord actant d’une modification du nombre de jours de congés annuels au sein de la SDEC et sont convenues de l’intégrer au statut de la SDEC par le présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Congés payés annuels
Les deux premiers paragraphes de l’article 6.1 du statut du personnel de la SDEC du 19 juin 2012 sont modifiés comme suit : La durée des congés payés annuels est fixée à 29,5 jours à compter de l’exercice 2026-2027 et à 30 jours à compter de l’exercice 2027-2028. Les jours de fractionnement sont supprimés à compter de l'exercice 2027/2028.
ARTICLE 2 - DURÉE - RÉVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2026.. Ces dispositions n'interdisent pas, avant l'échéance du terme, de modifier le présent avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 3 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et, auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les mêmes formalités seront applicables à toutes éventuelles modifications. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci. Il sera diffusé à l'attention du personnel par affichage. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Porto-Vecchio,, le 20 août 2025,
