AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET L’EMPLOI DES SENIORS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SEVESC, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 318 634 649 RCS Versailles au capital de 5 715 000 euros, dont le siège est situé 4 rue Edouard Branly, 78190 Trappes, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXX, Déléguée Syndicale
le syndicat SUD représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
le syndicat FO représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
PREAMBULE
L’accord d’entreprise sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du 12 janvier 2021 arrive à échéance le 31 décembre 2023 et cessera donc totalement de produire effet au 1er janvier 2024. Conformément aux dispositions légales, les Parties se sont rencontrées et ont souhaité convenir de son renouvellement. En outre, elles ont souhaité compléter certaines dispositions de l’accord. Les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet
Le présent avenant à l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et l’emploi des séniors du 12 janvier 2021 a pour objet de :
Renouveler l'application de l'accord relatif à la GPEC et l’emploi des Seniors dans toutes ses dispositions pour une durée de trois ans.
Compléter les dispositions de ses articles 3.1 et 3.3 en précisant ses engagements sur les objectifs, et en modifiant les conditions d’accès au dispositif de retraite progressive conformément à la réforme des retraites en vigueur.
ARTICLE 2 – Renouvellement des dispositions de l’accord du 12 janvier 2021
Les Parties au présent avenant conviennent du renouvellement de l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord du 12 janvier 2021 pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Il cessera totalement de produire effet à son terme et ne se prolongera pas en accord à durée indéterminée.
Il pourra à tout moment faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 3 – Précisions de l’objectif : « maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus »
Sur le point 3.1 – « Objectif global et chiffré de maintien dans l’emploi des séniors
»
La disposition suivante : « La société prend l’engagement de maintenir 10% des salariés de 55 ans et plus pendant toute la durée de l’accord. » Est remplacée par : « La Direction prend l’engagement de maintenir dans l’emploi les salariés de 55 ans et plus à hauteur de
10% de l’effectif de l’entreprise, pendant toute la durée de l’accord. »
ARTICLE 4 – Modification de l’article « Aménagement de fin de carrière »
Le deuxième paragraphe de l’article 3-3 « Aménagement de fin de carrière » disposant que :
« La Direction s’engage à orienter, accompagner les salariés qui exprimeraient le besoin d’aménager la fin de leur carrière au sein de la société, en favorisant la mise en place de la retraite progressive.
La retraite progressive est un dispositif d’aménagement de fin de carrière, qui permet de percevoir une partie de la retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. La retraite ainsi perçue pendant cette période est recalculée lors du départ définitif à la retraite.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut remplir les conditions suivantes :
Avoir au moins 60 ans au moment de la demande,
Justifier d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoire confondus,
Exercer une activité à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet.
Faciliter la transition en activité et retraite
Informer sur les dispositions nouvelles en matière de retraite (cumul emploi retraite, retraite progressive…)
Les salariés âgés de 60 ans seront invités à participer à des réunions d’information sur la retraite passant en revue les questions de santé, financières, professionnelles. Ces sessions de formations seront organisées par la CARSAT ou par un prestataire externe spécialisé identifié au niveau national
Edition d’un livret retraite »
Est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Direction s’engage à orienter, accompagner les salariés qui exprimeraient le besoin d’aménager la fin de leur carrière au sein de la société, en favorisant la mise en place de la retraite progressive.
La retraite progressive est un dispositif d’aménagement de fin de carrière, qui permet de percevoir une partie de la retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. La retraite ainsi perçue pendant cette période est recalculée lors du départ définitif à la retraite.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut remplir les conditions suivantes :
Avoir l’âge requis selon votre année de naissance (
60 à 62 ans) au moment de la demande.
Justifier d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoire confondus.
Exercer une activité à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet.
Faciliter la transition en activité et retraite.
Informer sur les dispositions nouvelles en matière de retraite (cumul emploi retraite, retraite progressive…).
Les salariés âgés de
60 ans et plus seront invités à participer à des réunions d’information sur la retraite passant en revue les questions de santé, financières, professionnelles. Ces sessions de formations seront organisées par la CARSAT ou par un prestataire externe spécialisé identifié au niveau national.
Edition d’un livret retraite. »
ARTICLE 5 – Précisions des objectifs chiffrés « Transmission des savoirs et des compétence »
Sur le point 3.3 – « Transmission des savoirs et des compétences »
La disposition suivante :
« La Direction prend l’engagement d’augmenter le nombre de tuteurs de plus de 45 ans sur la durée de l’accord, dont au moins un tuteur au sein de la Direction Opérationnelle du 92. »
Est remplacée par : « La Direction s’engage, durant toute la durée de l’accord, à ce que, sur l’ensemble des tuteurs,
le nombre de tuteurs de 45 ans et plus ne soit pas inférieur à 25%, dont au moins un tuteur au sein de la Direction Opérationnelle du 92. »
La disposition suivante :
« Objectif chiffré Maintien du taux d’alternants dans l’entreprise. »
Est remplacée par :
« Objectif chiffré
La Direction s’engage à maintenir un taux minimum de 5% d’alternants de l’effectif de l’entreprise. »
ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024, il est conclu pour une durée de trois ans : 2024, 2025, 2026.
Son échéance est fixée au 31 décembre 2026.
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Une communication sera affichée au sein de l’entreprise, présentant les modalités de cet accord.
