Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société (SAS)
demeurant en son siège :, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
D’une part, Et, Et la délégation syndicale suivante:
C.F.D.T Représentée par
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’employeur a engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes ci-dessous listés. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 28 avril, 25 mai 2022, ainsi que le 30 juin 2022, sur les thèmes suivants :
Augmentation générale des rémunérations
Attribution de primes
Primes et conditions d’ancienneté
Conditions de travail et conditions de vie dans l’entreprise
Négociation sur les thématiques jeunes, seniors, personnes en situation de handicap, égalité homme / femme, mutuelle, accord d’intéressement
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation. Les parties constatent, par les présentes, l’accord sur l'ensemble des thèmes. Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l'article L.2242-5 du Code du travail. Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties.
Article 1 – Etat des propositions respectives des parties
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Délégation CFDT :
Conclure un accord d’entreprise incluant la gratification annuelle de la branche logistique.
Augmentation générale des salaires à hauteur de 5%
Demande d’absence autorisée payée le jour de la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants rentrant à la maternelle jusqu’à la 6 éme inclus.
Réévaluation des salaires pour les salariés n’ayant eu aucune évolution individuelle depuis plus de 5 ans
Mise en place d’une prime de vacances pour tous les salariés d’un montant de 300 €
Prime de fin d’année 1500 € ou un 13 éme mois
Augmentation du budget de fonctionnement, œuvres sociales du CSE
Augmentation d’une journée supplémentaire pour les mariages, remariages, pacses ainsi que pour le décès du conjoint
Rémunérations pour les absences journées enfants malades
Augmentation de la grille des gratifications de la branche logistique de 50 €
Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
Accord de principe pour l’intégration de la gratification annuelle en vigueur au sein de la branche logistique dans un accord d’entreprise. La grille de gratification annuelle sera révisée sur la fréquence de paiement, son système d’évaluation et de notation. Un projet d’accord sera présenté en CSE aux délégués du personnel.
Augmentation générale des salaires à compter du 1 er juillet 2022 selon les catégories socioprofessionnelles à hauteur de :
OUVRIERS : 3,80 %
EMPLOYES : 3,20 %
AGENT DE MAITRISE : 2,70 %
HAUTE MAITRISE : 2 ,00 %
CADRES : 1,80 %
2 heures d’absences autorisées payées pour le jour de la rentrée scolaire pour les enfants des salariés rentrant en maternelle jusqu’à la 6éme. Une copie du livret de famille comme justificatif sera nécessaire.
Une étude sera effectuée sur les salariés n’ayant pas obtenu d’augmentation individuelle depuis plus de 10 ans.
Pas d’augmentation de la prime panier. Des travaux d’aménagement pour la création d’un réfectoire supplémentaire ont été réalisé sur le site de Marly la ville en 2022.
Pas de prime de vacances
Pas de prime de fin d’année ou de 13 éme mois
Proposition d’augmentation du budget Œuvres sociales et culturelles du CSE à hauteur de 4% soit 0,43 %de la masse salariale
Proposition d’accorder une journée supplémentaire pour les absences conventionnelles : mariages, remariages, pacses et décès du conjoint.
Rémunération pour les 3 jours d’absences enfants malades sur justificatif.
Augmentation de la grille des gratifications annuelles de la branche logistique de 35 € pour les catégories : OUVRIERS – EMPLOYES- MAITRISE-HAUTE-MAITRISE.
Lundi de pentecôte reste le jour de solidarité pour les salariés de la SeD.
Article 2 – Décisions du présent protocole
Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la NAO 2022 :
Accord de principe pour l’intégration de la gratification annuelle de la branche logistique dans un accord d’entreprise. La grille de gratification annuelle sera révisée sur la fréquence de paiement, son système d’évaluation et de notation. Un projet d’accord sera présenté en CSE aux délégués du personnel.
Augmentation générale des salaires à compter du 1 er juillet 2022 selon les catégories socioprofessionnelles à hauteur de :
OUVRIERS : 3,80 %
EMPLOYES : 3,20 %
AGENT DE MAITRISE : 2,70 %
HAUTE MAITRISE : 2 ,00 %
CADRES : 1,80 %
2 heures d’absences autorisées payées pour le jour de la rentrée scolaire pour les enfants des salariés rentrant en maternelle jusqu’à la 6éme. Une copie du livret de famille comme justificatif sera nécessaire.
Une étude sera effectuée sur les salariés n’ayant pas obtenu d’augmentation individuelle depuis plus de 5 ans, et plus de 10 ans d’ancienneté.
Augmentation du budget Œuvres sociales et culturelles du CSE à hauteur de 4% soit 0,43 % de la masse salariale annuelle.
Accord d’une journée supplémentaire pour les absences conventionnelles : mariages, remariages, pacses et décès du conjoint sur présentation d’un justificatif.
Rémunération pour les 3 jours d’absences enfants malades sur justificatif.
Augmentation de la grille des gratifications annuelles de la branche logistique de 35 € pour les catégories : OUVRIERS – EMPLOYES- MAITRISE-HAUTE-MAITRISE.
Lundi de pentecôte reste le jour de solidarité pour les salariés de la SeD. A ce titre les collaborateurs donnent un jour de congé d’ancienneté ou un jour de RTT ou un jour de congé payé s’ils souhaitent de pas travailler le Lundi de Pentecôte.
Article 3 – Dépôt et publicité
En application des dispositions de l’article R.2242-1 Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de MONTMORENCY en deux exemplaires. Le présent procès-verbal sera également déposé auprès de la DREETS Ile de France Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'OiseImmeuble Atrium, 3 boulevard de l'Oise, CS 2030595014 CERGY PONTOISE cedex. Le présent procès-verbal fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise. Et un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Fait le 30 Juin à Le Mesnil Amelot.
