Société (SAS) des Entrepôts et de Distribution (SED), numéro de SIREN 712 022 862, code APE 49.41A, dont le siège social est situé : rue Jean Jaurès 95670 MARLY LA VILLE, ZI Moimont 1, représentée par son Président,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives (OSR) suivantes :
C.F.D.T représentée par son délégué syndical,
FO représentée par son délégué syndical,
D’autre part.
Préambule
Le présent procès-verbal d’accord est établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions figurant aux articles L.2242-1 à L.2242-6 et suivants, ainsi que L.2243-1 et L. 2243-2 du Code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la société
SED sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la QVCT.
Les organisations syndicales ont été convoquées aux différentes réunions qui se sont tenues en présence de l’employeur et des OSR ci-dessus mentionnées aux dates suivantes :
Le 9 juin 2026 à 9H15 à Moussy-le-Neuf ;
Le 16 juin 2026 à 11H à Marly-la-Ville ;
La réunion du 29 juin 2026 fut reportée par accord de toutes les parties au 2 juillet 2026 à 11H à Moussy-le-Neuf.
Après discussions, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des Parties à la négociation.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.
Article 2. État des propositions des parties et thèmes abordés
Propositions de l’intersyndicale CFDT-FO :
Augmentations générales des salaires à hauteur de :
Ouvriers : 5%
Employés : 4%
Agents de maîtrise : 3%
Haute maîtrise : 2%
Cadres : 1%
Augmentation de la prime de panier à 7,50 €
Augmenter l’indemnité de départ en retraite afin que celle-ci soit cohérente avec le nombre d’années effectuées :
10 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire
11 ans d’ancienneté : 1,1 mois de salaire
15 ans d’ancienneté : 1,5 mois de salaire
20 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire
27 ans d’ancienneté : 2,7 mois de salaire
30 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire
Augmentation du budget activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de 2%.
Augmentation de la prime de gratification pour tous de 100 € net.
Déplafonnement de la prime d’ancienneté et valorisation de la fidélité des collaborateurs à 21 ans. Celle-ci est actuellement plafonnée à 15 ans.
Une journée de plus payée enfants malades.
Mutuelle : participation patronale à hauteur de 60% et à 40% par les salariés.
Mise en en place d’une prime d’ancienneté pour les cadres
Journée de solidarité prise en charge par l’employeur
Augmentation des paliers de la prime au titre de la médaille du travail
25 ans : prime de 1000 € net
30 ans : prime de 1500 € net
35 ans : prime d’un mois de salaire brut
Propositions de l’entreprise SED
Augmentations générales sur les salaires bruts à compter du 01/07/2026 à hauteur de :
Ouvriers : 1,5 %
Employés : 1,3 %
Agents de maîtrise : 0,80 %
Haute maîtrise : 0,50 %
Cadres : 0,30 %
Augmentation de la prime de panier à 7,50 € : non retenue
Augmentation de l’indemnité de départ en retraite : non retenue
Augmentation du budget activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de 2% : proposition retenue.
Augmentation de la prime de gratification pour tous de 100 € net : non retenue
Déplafonnement de la prime d’ancienneté et valorisation de la fidélité des collaborateurs à 21 ans : non retenue.
Une journée de plus payée enfants malades : non retenue.
Mutuelle : participation patronale à hauteur de 60% et à 40% par les salariés : proposition retenue.
Mise en en place d’une prime d’ancienneté pour les cadres : non retenue.
Journée de solidarité prise en charge par l’employeur : non retenue.
Proposition d’augmentation des paliers de la prime au titre de la médaille du travail
20 ans : prime de 600 € brut
25 ans : prime de 700 € brut
30 ans : prime de 800 € brut
A partir de 35 ans d’ancienneté : prime médaille du travail d’un mois de salaire brut
Article 3. Objet du présent accord
Article 3.1 : Augmentations générales sur les salaires bruts à hauteur de :
Ouvriers : 1,5 %
Employés : 1,3 %
Agents de maîtrise : 0,80 %
Haute maîtrise : 0,50 %
Cadres : 0,30 %
Article 3.1.1 : Et ce, à compter du 01/07/2026.
Article 3.2 : Augmentation du budget activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de 2%.
Article 3.2.1 : Et ce, à compter du 01/07/2026.
Article 3.3 : Participation patronale mutuelle à hauteur de 60% et à 40% par les salariés.
Article 3.3.1 : Et ce, à compter du 01/07/2026.
Article 3.4 : Augmentation des paliers de la prime au titre de la médaille du travail
20 ans : prime de 600 €
25 ans : prime de 700 €
30 ans : prime de 800 €
A partir de 35 ans d’ancienneté : prime médaille du travail d’un mois de salaire
Article 3.4.1 : Et ce, à compter du 01/07/2026.
Article 4. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/07/2026 au 30/06/2027.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5. Dépôt et publicité
En application de l'article D.2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal paraphé et signé par les parties, fera l’objet d’un dépôt sur support papier en original auprès de la DRIEETS territorialement compétente et d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency sur support papier original signé et paraphé des Parties
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise et une copie en sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 09/07/2026 à Marly-la-Ville en 6 exemplaires originaux,
