Accord d’entreprise 2018 relatif aux congés pour événements familiaux.
Entre les soussignés :
SOCIETE DES FORGES DE FRONCLES S.A.S. d'une part, Représentée par M. …………. – Directeur Général
L’organisation syndicale CGT, de deuxième part, Représentée par M. …………. – Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGC Représentée par M. ……………- Délégué Syndical de troisième part,
Préambule :
Les règles en la matière suivent strictement les principes des liens familiaux issus du code civil en matière de filiation. Des règles particulières avaient déjà été traitées dans un accord temps de travail du 20 avril 2004, mais les situations des concubins n’étaient pas prises en compte en dehors des pacsés. Face aux demandes de certains salariés, la Direction avait indiqué qu’il serait possible de reconsidérer certaines situations, pour prendre en compte les évolutions de la société française. En particulier pour les unions hors mariage, ou PACS et pour la famille proche Pour régler les différentes questions soulevées à propos de l’octroi de jours de congés pour évènement familiaux, la Direction avait proposé de traiter ce sujet dans le cadre des NAO et clarifier les situations par la rédaction d’un accord. Accord qui bien que discuté dans le cadre des NAO 2018, fait l’objet de cet accord spécifique à la demande des organisations syndicales, pour une meilleure lisibilité.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent de la Société des Forges de Froncles S.A.S
ARTICLE 2 : Congés accordés pour événements familiaux.
Cet accord reprend et complète les cas prévus par l’accord du 20 avril 2004, sur le sujet des congés pour évènements familiaux, et définit les droits à congés pour évènements familiaux dans les conditions suivantes.
Jour octroyé
Nature de l’évènement Sans condition d’ancienneté Après un an d’ancienneté justificatif Mariage d’un enfant
2 jours
Maladie d’un enfant de moins de 14 ans (famille monoparentale)
1 jour ou 2 X ½ journée Certificat médical Hospitalisation du conjoint, du conjoint pacsé ou du concubin en cas de situation déclarée 1 jour ou 2 x ½ journée, à l’entrée, à la sortie ou pendant l’hospitalisation
Justificatif d’hospitalisation et Justification de foyer fiscal commun pour concubin ou PACS Hospitalisation de l’enfant, de l’enfant du concubin ou du salarié pacsé en cas de situation déclarée 1 jour ou 2 x ½ journée, à l’entrée, à la sortie ou pendant l’hospitalisation
Justificatif d’hospitalisation Justification filiation enfant et conjoint Justification de foyer fiscal commun ou PACS Hospitalisation d’un ascendant fiscalement à charge 1 jour ou 2 x ½ journée, à l’entrée, à la sortie ou pendant l’hospitalisation
Justificatif d’hospitalisation et Justificatif de filiation et de prise en charge fiscale Décès du conjoint, du concubin ou du salarié pacsé, en cas de situation déclarée 4 jours
Justification du décès Justification de foyer fiscal commun ou PACS Décès d’un enfant, ou d’un enfant du concubin ou du pacsé, fiscalement à charge 4 jours
Justification du décès Justification filiation enfant et conjoint Justification de foyer fiscal commun du couple ou PACS et du rattachement de l’enfant Décès d’un frère d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur, du grand-père, de la grand-mère, des petits enfants 2 jours
Justifier du décès Justifier de la filiation entre la personne et le demandeur Décès d’une tante, d’un oncle, d’un neveu, d’un cousin germain, d’un gendre, d’une bru 1 jour
Justifier du décès et de la filiation entre la personne et le demandeur Décès du conjoint d’un oncle ou d’une tante 1 jour
Justifier qu’il s’agit du conjoint de l’oncle ou de la tante, du seul demandeur * Médaille du travail
1 jour
(*) Le décès de l’oncle ou de la tante du conjoint ou concubin du demandeur, n’ouvre pas droit au congé.
Toute attribution en dehors de ce cadre qui aurait pu être attribuée par le passé, serait le fruit d’une erreur et ne constituerait en aucune manière un avantage acquis, pour qui que ce soit.
Chaque dispositif dérogatoire est strictement encadré par le texte qui le met en place (loi, conventions collectives et accord d’entreprise). Selon la nature du texte qui le prévoit, le nombre de jour octroyé peut être différent, ainsi que les conditions de son attribution. Chacun de ces textes est indépendant de l’autre.
ARTICLE 3 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
ARTICLE 4 : Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de la DIRECCTE. La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
ARTICLE 5 : Procédure de règlement des différents
Tout différend, concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend, est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 6 : Publicité de l’accord
Le présent Accord sera diffusé dans l'entreprise et transmis par la Direction en application des dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail à la DIRECCTE section HAUTE MARNE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, et au Conseil des Prud'hommes de CHAUMONT. Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les bénéficiaires de l'entreprise et de tout nouvel embauché.
