ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF Á LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE REBOND
« APLD-R »
2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SOCIETE DES FORGES DE FRONCLES SAS dont le siège se trouve 15, rue du 1er mai 52320 - Code APE n° 2594 Z - relevant de l’URSSAF de CHAUMONT sous N°600 036 131, représentée par Monsieur ………………, agissant en Directeur Général
Ci-après dénommée la «
Société » ou « SFF »
D’une part
ET
L’Organisations Syndicales CGT représentatives de salariés, représenté par Monsieur ……………. en sa qualité de Délégué Syndical
Article 1 : Champ d’application de l’accord : activités et salariés concernésPAGEREF _Toc202453328 \h3 Article 2 : Entrée en vigueur et Durée de l’AccordPAGEREF _Toc202453329 \h3 Article 3 : Réduction de l’horaire de travailPAGEREF _Toc202453330 \h3 Article 4 : Indemnisation des salariésPAGEREF _Toc202453331 \h3 Article 5 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnellePAGEREF _Toc202453332 \h4 Article 6 : Mobilisation des congés payés et des jours de reposPAGEREF _Toc202453333 \h4 Article 7 : Efforts des dirigeantsPAGEREF _Toc202453334 \h5 Article 8 : Durée d’application de l’accordPAGEREF _Toc202453335 \h5 Article 9 : Demandes préalables adressées à la DREETS pour obtenir l’autorisation de placement en APLD rebondPAGEREF _Toc202453336 \h5 Article 10 : Modalités d’information et de suivi de l’accordPAGEREF _Toc202453337 \h5 Article 11 : Révision, dénonciationPAGEREF _Toc202453338 \h5 Article 12 : Publicité de l’accordPAGEREF _Toc202453339 \h6
PREAMBULE
Le secteur automobile français traverse une période de turbulences, marquée par une baisse continue des ventes de véhicules neufs. En 2024, les immatriculations sont toujours en retrait de 18 % en Europe, par rapport à 2019. En intégrant l’arrivée des constructeurs chinois, nos principaux clients français sont en chute de plus de 30 % Plusieurs facteurs structurels et conjoncturels expliquent cette situation :
Un marché en contraction : La demande automobile en Europe connaît une baisse significative, due à un contexte économique incertain et à l’inflation, qui réduit la capacité d’achat des consommateurs. De plus, le durcissement des réglementations environnementales pousse certains acheteurs à différer leur renouvellement de véhicules, faute d’une offre abordable et adaptée à leurs besoins
La transition vers l’électrification : L’industrie automobile est engagée dans une transformation technologique majeure avec l’essor des véhicules électriques. Cette transition impose d’importants investissements en recherche et développement, tout en fragilisant certaines branches industrielles liées aux motorisations thermiques traditionnelles. Cette évolution entraîne également une réorganisation des chaînes de production, avec des impacts sur l’emploi et les compétences requises.
Une concurrence internationale accrue : L’industrie automobile européenne fait face à une concurrence de plus en plus forte, notamment de la part des constructeurs asiatiques qui proposent des véhicules électriques à bas coût. Cette pression sur les prix complique la reprise des entreprises locales et accentue la nécessité d’adaptation.
Dans ce contexte économique et industriel complexe, La Société des Forges de Froncles, acteur du secteur automobile, doit faire face à une réduction de son activité. Les ventes de SFF ont chuté de 10 % sur l’année 2024 et pourtant l’entreprise réalise pour la troisième année consécutive des résultats positifs. Démontrant ainsi la capacité de SFF de répondre aux attentes de ses clients et sa capacité à s’adapter et à prouver son efficience. Tous les constructeurs européens et nord-américains sont en crise. Les perspectives sont peu lisibles à court terme et l’année 2025 risque d’être très compliquée. Cependant, même si des doutes subsistent, 75% du parc automobile reste à renouveler du fait de ces nouvelles règlementations et du kilométrage accumulé depuis le début des crises. En tout état de cause, les pièces livrées par SFF sont destinées au châssis et dépendent très peu du type de motorisation. Quel que soit le véhicule à fabriquer, SFF reste un site compétitif.
La nécessité est de tenir dans la durée et de préparer l'avenir. Nous devons préparer le redémarrage de l'activité et les profondes mutations industrielles qui s'annoncent, tout en permettant l'évolution des compétences des salariés dont l'activité est touchée par ces mutations technologiques. Il s'agit à la fois de former des opérateurs sur nos métiers de base, pour assurer le remplacement naturel et d'assurer la sécurisation des parcours professionnels de ceux dont la reconversion et l'adaptation des compétences est rendu nécessaire. La poursuite de la montée en compétence des salariés permettra de renforcer le niveau de polyvalence, indispensable au bon fonctionnement de notre outil de production et à toutes les adaptations nécessaires.
Tous nos indicateurs sont au vert et les résultats de l’entreprise sont positifs depuis trois ans et la sortie de la crise COVID. Malgré la baisse de chiffre d’affaires, nous avons trouvé les solutions pour faire face à cette situation particulièrement difficile. Quelques millions d’euros d’activités complémentaires permettraient rapidement de dégager une profitabilité intéressante. Plusieurs pistes pourraient se concrétiser pour compenser le retrait du marché automobile européen.
Nous devons anticiper ce tassement de la demande sur le marché automobile et préparer le redémarrage. Nous avons souhaité recourir à ce nouveau dispositif APL-R pour nous aider à compenser cette baisse temporaire d’activité.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions du Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond et à l’Accord national métal 18 avril 2025, a pour objectif de faire face à cette baisse de l’activité de la société Forges de Froncles, par la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (dispositif APLD-R). Les parties après avis favorable donné par le CSE le 23 juin 2025 sur le recours à un dispositif APLD-R pour les mois à venir, proposent l’adoption de ce dispositif pour la préservation de l’emploi des salariés et la pérennité de l’entreprise. L’accord du CSE a été donné sur la base de la présentation du bilan réalisé, de toute la période précédente du dispositif APLD. Lequel bilan a également été adressé en juin à la DREETS
Article 1 : Champ d’application de l’accord : activités et salariés concernés Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Forges de Froncles. Tous ont vocation à bénéficier du dispositif APLD-R quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en APLD-R conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Article 2 : Entrée en vigueur et Durée de l’Accord Le présent accord d’une durée de 24 mois entrera en vigueur au 1er juillet 2025 jusqu’au 30 juin 2027
Article 3 : Réduction de l’horaire de travail Sauf cas exceptionnel et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail au titre du présent dispositif APLD ne peut être supérieure à 50% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du présent accord. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. Le présent dispositif APLD ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail.
Article 4 : Indemnisation des salariés Les salariés placés en APLD-R dans le cadre du présent dispositif percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Au regard de ces dispositions, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif APLD-R : - l’acquisition des droits à congés payés ; - l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée ; - les garanties de prévoyance (santé et prévoyance) complémentaire ; - La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement. - la majoration de l’indemnité des salariés qui se forment pendant les périodes chômées au titre de l’APLD-R
Les périodes d’APLD-R sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Article 5 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 5.1 : Engagements en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. C’est pourquoi la société Forges de Froncles s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi pendant toute la durée de recours au dispositif APLD et s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du Travail. Toutefois en cas de crise économique majeure les Parties conviennent de se réunir, à la demande expresse de l’une ou de l’autre partie, dans le mois qui suivrait l’apparition de cette crise, pour examiner la situation et les aménagements à apporter.
Article 5.2 : Engagements en termes de Formation professionnelle
Tout salarié placé dans le dispositif APLD peut évoquer ses besoins/souhaits de formation à l’occasion de tout entretien avec le service RH ou son responsable hiérarchique. Tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation conjointement élaboré et validé dans le cadre de cet entretien.
Les projets de formations, rattachés à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées, et suivis durant la période de mobilisation du dispositif APLD, sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation (formation délivrée par un organisme extérieur) et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF), si éligible (formation qualifiante et ou certifiante).
Si les droits acquis au titre du CPF ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, un abondement du projet pourra être possible via l’entreprise. Pour rappel les axes de formations définis par le Plan de développement des compétences des Forges de Froncles pour l’année 2025 sont les suivants : - Formation du personnel de production et de maintenance à la maîtrise des équipements de nos lignes de production - Résolution de problèmes - Développement de la polyvalence et de la poly compétence - Formation sécurité (amélioration de la conduite des engins de levage, geste et posture…) - Formation utilisation outils qualité
Article 6 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif APLD-R, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs jours de repos RTT et autres comptes. Pour sa part, la Direction veillera à positionner les jours RTT Direction dans ce cadre. Article 7 : Efforts des dirigeants Dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, les mandataires sociaux et actionnaires exerçant dans le périmètre du présent accord, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif APLD-R. L’opportunité du versement de dividendes sera nécessairement examinée en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l’entreprise et des efforts demandés aux salariés.
Article 8 : Durée d’application de l’accord Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2025, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 juin 2027. Un renouvellement de cet accord pourra intervenir dans le respect des disposition légales.
Article 9 : Demandes préalables adressées à la DREETS pour obtenir l’autorisation de placement en APLD rebond En plus de cet accord d’entreprise, il sera adressé à la DREETS des demandes pour obtenir le placement de l’entreprise en APLD-R. La décision d’homologation ou de validation valant autorisation de recourir au dispositif APLD-R pour une durée de 6 mois maximum. L’employeur adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’APLD, un bilan portant sur le respect de ses engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif APLD. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.
Article 10 : Modalités d’information et de suivi de l’accord L’employeur fournit au minimum tous les deux mois au comité social et économique, les informations suivantes : - le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif APLD ; - le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif APLD ; - l’indice de réduction de la durée du travail au regard de la limite des 50 % ; - les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif APLD ; - le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ; - les perspectives de reprise de l’activité.
En cas de modification des dispositions légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Article 11 : Révision, dénonciation Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au moment de sa signature. Toute modification de celles-ci qui en affecterait son économie générale pourrait entraîner sa révision et ou la dénonciation. Les Parties conviennent dans ce cas de se réunir, à la demande expresse par lettre remise en main propre contre décharge de l’une ou de l’autre partie, dans le mois qui suivrait les modifications légales, réglementaires et/ou conventionnelles pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter. Par ailleurs toute demande de dénonciation de cet accord devra se faire en respectant un délai de préavis de 2 mois.
Article 12 : Publicité de l’accord Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :
Procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format « pdf », ainsi qu’en version anonymisée au format « docx » qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr
Remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
Froncles, le 07/07/2025 La Délégation Syndicale CGTLe Directeur général
