II – Calcul de l’assiette de la prime incitative sur chiffre d’affaires net (« CA NET")5
A. Définition du Chiffre d’Affaires net mensuel5 B. Assiette de calcul des masses de prime incitative sur CA net à répartir au sein de chaque Point de vente5
III – Principe de mise en oeuvre de la prime Incitative sur CA NET6
A. Principe de la prime Incitative sur CA NET6 B. Calcul de la prime incitative sur CA NET6
IV - Versement8
V - Gestion des entrées et sorties8
VI - Mobilité8
VII - Dispositions finales8
A. Clause de revoyure8 B. Révision de l’accord8 C. Durée d’application8 D. Formalités de dépôt et de publicité9
ENTRE,
La Société des Hôtels et Casinos de Deauville, représentée par Monsieur , Président de la S.H.C.D., dûment mandaté,
Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.F.T.C., représenté par :
Le syndicat C.G.T., représenté par :
Ci-après dénommés les «
Représentants syndicaux »
D'autre part,
Ci-après dénommés individuellement la «
Partie » et conjointement les « Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule S’inscrivant dans le projet de montée en gamme du Groupe, les restaurants des Planches doivent nécessairement renforcer leur attractivité face à une concurrence accrue présente sur la station afin d’attirer une clientèle dite “volatile" ou de passage, distincte de la clientèle restauration habituelle du Casino et des hôtels. La rénovation des espaces qui a démarré par Le Bar du Soleil en 2020 s’est poursuivie pour les établissements du Ciro’s et du Bar de la Mer en 2024 accentuant le niveau attendu en matière de qualité de service et de compétence de la part des salariés de ces points de vente.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire aux Parties de mettre en place un système de rémunération incitatif pour les salariés travaillant dans ces restaurants, répondant aussi bien aux difficultés de recrutements rencontrées qu’à l’attractivité de nos métiers dans une concurrence locale de plus en plus importante, en plus du souhait d’attirer des salariés répondant à une exigence métier et de les fidéliser.
Un premier accord, signé en 2024, a permis de tester pendant une durée déterminée la mise en place d’une prime incitative. Cet accord a pris fin le 28 février 2025. La Direction a souhaité réaliser pour une nouvelle période de test sur une durée déterminée du 1er avril 2025 au 3 novembre 2025, la mise en place d’une prime incitative pour les collaborateurs de ces points de vente selon des modalités plus adaptées.
Ces nouvelles modalités d’application ont pleinement atteint les objectifs de continuer de développer une dynamique commerciale au sein des équipes des points de vente et de faire participer les salariés au chiffre d’affaires généré.
Ainsi, les Parties conviennent de reprendre pour une durée déterminée, la mise en place d’une prime incitative pour les collaborateurs de ces points de vente selon les modalités ci-après définies.
I - Champ d’application et bénéficiaires
Sont bénéficiaires, l’ensemble des salariés en CDI, CDD, CDD d’usage et contrat en alternance, dès lors qu’ils ont été inscrits à l'effectif de l’entreprise pendant au moins 15 jours continus sur le mois civil considéré, et qui travaillent dans un ou plusieurs restaurants des Planches (ci-après les «
Bénéficiaires »), à savoir :
Le Bar du Soleil
Le Bar de la Mer
Le Ciro’s
La Villa sur la Plage
« ci-après les « Points de vente »
Les mandataires sociaux, cadres dirigeants et cadres de niveau 7 de la Convention Collective Nationale des casinos du 29 mars 2002, de par leur niveau et structure de rémunération fixe et variable attachés et de par leur statut et niveau d’indépendance, ne sont pas concernés par les stipulations du présent accord.
II – Calcul de l’assiette de la prime incitative sur chiffre d’affaires net (« CA NET")
Définition du Chiffre d’Affaires net mensuel
Le Chiffre d’Affaires net (CA NET) s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes Nourriture et Boisson payant et encaissé, hors Offerts et hors MICE, réalisé sur un point de vente.
Assiette de calcul des masses de prime incitative sur CA net à répartir au sein de chaque Point de vente
L’assiette de la prime incitative de chaque Point de vente est égale au Chiffre d’Affaires net mensuel défini ci-dessus réalisé du Point de ventes.
Il est défini 4 masses distinctes en fonction des quatre (4) Points de ventes entrant dans le champ d’application du présent accord.
Ces quatre masses seront par conséquent :
La masse de l’assiette du Bar du Soleil;
La masse de l’assiette du Bar de la Mer;
La masse de l’assiette du restaurant le Ciro’s;
La masse de l’assiette du restaurant la Villa sur la Plage.
Chaque masse sera contrôlée tous les jours, par la tenue d’un registre informatique de répartition du chiffre d'affaires net qui sera sous la responsabilité de la Direction.
Un Bénéficiaire ne pourra émarger que sur une masse par jour travaillé, la masse retenue correspondant au Point de vente sur lequel il aura le plus travaillé dans la journée (le “jour travaillé”).
Au cas où le Bénéficiaire travaillerait par moitié de son temps de travail sur un Point de vente et par moitié sur un autre Point de vente au cours d’une même journée de travail, la masse retenue correspondra au Point de vente auquel il est principalement affecté (centre de coût WORKDAY).
III – Principe de mise en oeuvre de la prime Incitative sur CA NET
Principe de la prime Incitative sur CA NET
Les Bénéficiaires percevront en fonction de leur poste et de leur temps de présence effective une rémunération mensuelle brute calculée de la manière suivante : Salaire brut mensuel de base dit salaire Grille SHCD (SB)
une prime individuelle incitative sur Chiffre d’Affaires net du Point de vente du premier au dernier jour de chaque mois (Pr).
Calcul de la prime incitative sur CA NET
Chaque Bénéficiaire percevra chaque mois en complément du salaire de base brut, une part individuelle (déduction faite des charges patronales) calculée en fonction de son poste et de sa présence effective sur un Point de vente comme suit :
% du CA net réalisé
(déduction faite des charges patronales)
…………………………………………………………………………………. X Nbre de parts du Bénéficiaire prorata temporis
ETP* contractuel x total des parts des Bénéficiaires
* ETP = Temps présence et absence affectés sur le point de vente habituel en jour calendaire
Définition du % du CA NET réalisé selon atteinte du budget
Le % est défini selon l’atteinte du Chiffre d’Affaires net mensuel du budget par Point de vente comme suit et précisé en ANNEXE :
Les seuils de déclenchement sont fixés de 70% à 120%. La prime individuelle incitative sur Chiffre d’Affaires net du Point de vente est plafonnée à 120% d’atteinte du CA NET budgété.
Répartition des parts par poste
Exemple de calcul sur Point de vente Bar du Soleil - mois d’avril :
Règle de proratisation de la prime
Le décompte du temps de présence se fait par point de vente pour chaque bénéficiaire en jour calendaire. Le temps de présence s’entend comme le temps où le bénéficiaire travaille sur le Point de vente.
Il est précisé qu’au temps de présence s’ajoutent les absences considérées comme temps de travail effectif à savoir : les jours de repos hebdomadaire, les jours de repos accordés en contrepartie des jours fériés travaillés, les jours de récupération accordés en contrepartie du travail de nuit, les jours de congés payés, les jours de congé pour événement familial, les jours de formation professionnelle et les heures de délégation.
Les autres jours seront considérés comme des absences : maladie, congé parental, les jours de congé maternité, paternité et d’adoption, accident du travail, maladie professionnelle, congés séniors, le chômage partiel, ainsi que toute journée d’absence non rémunérée quel qu’en soit le motif.
Toute journée d’un collaborateur qui est considérée comme journée d’absence, vient déduire son prorata de paiement de façon calendaire.
IV - Versement
Le montant de la prime incitative sur chiffre d'affaires net se calcule sur une période de référence allant du 1er jour au dernier jour de chaque mois calendaire.
La prime incitative sur chiffre d’affaires net s’entend comme étant brute et soumise à charges sociales. Cette prime n’est pas incluse dans le calcul des congés payés puisque son montant n’est pas affecté par la prise de congés payés par les Bénéficiaires.
Le montant de la prime sur CA NET sera versé sur la paie du mois suivant (Exemple : Prime calculée sur le mois de mai 2026 , versée sur la paie du mois de juin 2026) V - Gestion des entrées et sorties Lorsqu’un Bénéficiaire entre dans l’entreprise ou lorsqu'un Bénéficiaire quitte l’entreprise en cours de période de référence, il bénéficie, au prorata temporis, des parts de prime incitative sur CA net du mois de son arrivée/départ.
VI - Mobilité
La Direction s’engage à communiquer aux salariés de la Restauration de la SHCD toute ouverture de poste rentrant dans le champ des bénéficiaires de cet accord.
VII - Dispositions finales
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail.
Durée d’application
Le présent accord est signé pour une durée de 7 mois et s’appliquera à compter du 1er avril 2026 jusqu’au 31 octobre 2026. Sans modification ou reconduction par voie d’avenant, il cessera de plein droit ses effets à compter du 1er novembre 2026. La modification ou reconduction éventuelle fera l’objet de nouvelles réunions de négociations avec les partenaires sociaux et d’une information auprès des représentants du personnel au plus tard 1 mois avant la date de fin d’application du présent accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la SHCD. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DDETS.
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes.
Cet accord sera à la disposition des salariés de la S.H.C.D. pour consultation auprès du service des ressources humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Deauville, le 24 février 2026
- Pour la Société des Hôtels et Casino de Deauville :
Président de la S.H.C.D.
- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C. :
