Accord d'entreprise SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES

Accord d'entreprise sur la renonciation au vote électronique pour les élections partielles des membres du CSE d'établissement au sein de la société SDNH

17 accords de la société SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES

Le 18/06/2024

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT
• CFE-CGC
• CGT-FO

 ACCORD D’ENTREPRISE

 SUR LA RENONCIATION AU VOTE ELECTRONIQUEpour l esélections partielles des  MEMBRES DESC OMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES(CSE) D’ETABLISSEMENT

AU SEIN DE LA SOCIETE des nouveaux hypermarches (SDNH) 

ENTRE

   La Société Des Nouveaux Hypermarchés(SDNH),représentée par Madame…, Directrice de Territoire,

 

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

 Représentée par Monsieur…, Délégué Syndical Central de la Société Des Nouveaux Hypermarchés, dûment habilité,

LE SYNDICAT NATIONAL FORCE-OUVRIERE CARREFOUR SDNH (F.O)

 Représenté par Monsieur…, Délégué Syndical Central de la Société Des Nouveaux Hypermarchés, dûment habilité,

LE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC de l’encadrement du Groupe Carrefour (SNEC CFE-CGC Agro)

 Représenté par Monsieur…, Délégué Syndical Central de la Société Des Nouveaux Hypermarchés, dûment habilité,

D’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

      Conformément à la Loipour la Confiance dans l'Économie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et à ses décretset arrêtésd'application, les électionsdu CSEpeuvent être organisées par voieélectronique.

  Dans la perspective des élections en vue du renouvellement des CSE de ses différents établissements quiont eu lieuau mois d’octobre 2023, la Direction de la société SDNH avait, par décision unilatérale du 14 février 2023, acté du recours au vote électronique pour lesdites élections.

                 Si,dans le cas de lasociété SDNH,ce dispositif présentait un réel intérêtpour les élections généralescompte tenu de la concomitancedesscrutins et du nombre important d’électeurs concernés, ilseraiten revanche inadapté dans l’hypothèsed’élections partielles susceptiblesd’intervenirdans certains établissementsdès lors que, par définition,celles-cine mobilisent qu’une fractionréduitede l’électorat.

        L’article R. 2314-5 du code du travaildisposant quela décision de recourir au vote électronique vaut, le cas échéant,pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat, la Direction a engagé des négociations en vue d’entériner la renonciation au vote électronique – tel que prévu par la décision du 14 février 2023 – pour les élections partielles qui seraient organiséesau sein d’un établissement de lasociété SDNHdurant lesmandaturesen cours.

Tel est l’objet du présent accord.

 Article1  -champ d'application

  Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements de la société SDNH, à savoir les9établissements suivants :

• Bayeux,

• Bayonne,

• Beaune,

• Goussainville,

•  Lesparre-Médoc,

•  Lyon-Confluence,

• Rethel,

• Vernon,

• Villeneuve la Garenne.

 Article 2– Renonciation au vote électronique pour les élections partielles

              Il est convenude renoncerau recours auvote électroniquepour lesélectionspartiellesqui,en application desdispositions de l’article L.2314-10 du Code du Travail,devraient éventuellement être organisées durant lesmandaturesen coursdes CSE de l’undes établissements visés à l’article 1.

  Le cas échéant,le dispositif de vote sera celui prévu par le droit commun, à savoir unvote « papier ».

Article 3 – Modalités d’organisation et de déroulement des élections partielles

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 2314-10 du Code du travail, les élections partielles se déroulent sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.

          Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse oùdes élections partielles devraient avoir lieu, la Directiondu magasin concernéinvitera, au niveau de l’établissement,les organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du Code du travail à uneréunion dont l’objet serade négocierexclusivement lesmodalités d’organisation et de déroulement du scrutinqui doiventnécessairement faire l’objet d’une adaptation par rapport au scrutin précédent, à savoir celles relatives au calendrier et celles découlant du recours au vote « papier ».

  A défaut d’accordvalablement conclu, ces modalités seront définies par la Directionde l’établissement concerné.

 Article4 – Dispositions finales

 Article4 .1 - Entrée en vigueur– Durée – Effet

Cet accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.  Il est conclu pour une durée déterminée et il sera lié aux éventuelles élections partiellesdes membres des CSE d ’établissement de la société SDNHprévues  jusqu’aux 6 moisprécédent l’organisation du 1er  tour prévudu prochain cycle électoral  et cesseraalors de produire tout effet.

Par ailleurs, à  compter del’entrée en vigueur  du présent accord, laDécision unilatérale de l’entreprise sur le vote par voie électronique pour l’élection des membres des comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement au sein de la Société des Nouveaux Hypermarchés (SDNH)  du 14 février 2023, cessera définitivement d’être applicable.

   4.2: Révision– Dénonciation

 La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 duCode du travail.

 Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre desparties.

  La dénonciation doit être notifiée à la DREETS compétente et aux autresparties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec un préavis de trois mois.

 Article4.3  - Dépôt

 Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

      Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires,soitune version signée des parties et une version publiable anonymisée:les parties conviennentde la publication intégrale du présentaccord.

 Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil dePrud'hommes d’Evry.

    AEvry, le18juin2024

Pour la Direction,

 Madame…

Pour la Confédération Générale du Travail (CGT)  Monsieur… Pour le syndicat national FO Carrefour SDNH (FO)  Monsieur… Pour le syndicat national CFE CGC de l’encadrement du Groupe Carrefour (SNEC CFE-CGC Agro)  Monsieur…