ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS DE L’OUEST
Année 2024
Entre la SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS DE L’OUEST représentée par M. en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : M.
Préambule
Les parties se sont réunies les 20/09/2024 et le 30/09/2024 et le 4/10/2024 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 20/09/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 17/12/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC, représentée par Mr
Revalorisation du pourcentage de participation employeur concernant les œuvres sociales pour atteindre 0,85 % de la masse salariale (actuellement 0,75).
Mise en place d’une prime d’assiduité à hauteur de 100 euros brut versée tous les quatre mois pour tous les collaborateurs sans aucune absence non justifiée (80 euros si une absence, 50 euros si deux absences, au-delà prime supprimée).
Revalorisation de la part fixe de gratification accordée par l’entreprise pour l’attribution de la médaille du travail de 10 euros, ainsi que la part variable de 7 euros pour atteindre 20 euros, les deux parts par année d’ancienneté.
Revalorisation de la prime petit déjeuner pour l’ensemble des chauffeurs de 5,50 euros à 6,50 euros.
Nous demandons que l’ensemble des salariés puissent bénéficier d’une journée supplémentaire lors du décès du conjoint ou d’un parent.
Revalorisation de la prime de polyvalence à 40 euros pour cinq jours de remplacement.
Revalorisation de la prime d’astreinte pour le transport et les appros à 75 euros par semaine.
Equiper les salariés travaillant en entrepôt froid et qui en feront la demande, de vêtements thermiques (type maillot manches longues).
Achat et mise en place d’une table de ping-pong afin que les salariés bénéficient d’une activité extérieure durant leurs pauses.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024
Augmentation Générale des appointements de 3% au 1/05/2024 (paie du 11 juin 2024) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2024 sur la grille des Minima Lactalis.
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente augmentation générale sera dédiée aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2024.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas , durant la pérode d’exécution desdits contrats , des augmentations générales visée par l’article 1er du présent accord.
Suppression de l’ancienneté conditionnant l’attribution de la PFA.
La condition d’ancienneté de 2 mois à la date d’attribution de la PFA, prévue par l’article 1er de l’accord du 10 juillet 2002, est supprimée. La prime de fin d’année est désormais attribuée sans condition d’ancienneté, les autres stipulations de l’accord du 10 juillet 2002 étant maintenues.
Article 2: Dispositions locales spécifiques :
1-Médailles du travail
A compter du 1er décembre 2024, la part variable versée est revalorisée de 2€ pour chaque année de service dans l’Entreprise, soit 15€ par année.
2- Prime d’astreinte pour le service Transport et Approvisonnement (cf.Avenant au règlement intérieur d’Astreinte du 27/05/2019) :
A compter du 1er décembre 2024, l’indemnité d’astreinte est revalorisée de 25€ / Semaine, portant le montant de l’indemnité de 50€ à 75€ / semaine. Les dispositions concernant l’astreinte sur un jour férié ouvré ne sont pas révisées, et sont maintenues à 10€ supplémentaires dans le cas où l’astreinte comprend la couverture d’un jour férié ouvré.
3-Polyvalences
La prime de polyvalence est revalorisée de 15€ brut pour atteindre 40€ par semaine complète de polyvalence. Cette disposition est applicable au 1er décembre 2024.
4- Revalorisation de la prime Casse Croute du Transport
A compter du 1er décembre 2024, la prime casse croute est revalorisée de 25 centimes, portant l’indemnité à 5.75€ pour toute prise de poste avant 5h ou fin de poste après 1h du matin.
5- Achat et mise en place d’une table de ping-pong
La Direction s’engage en faveur de la qualité de vie au travail à l’achat et la mise en place d’une table de ping pong sur la zone exterieure de l’entreprise.
6-Congé recherche de logement
Il est convenu la mis en place d’une journée de congé pour la recherche de logement d’un enfant fiscalement à charge, lors de son année postbac sous réserve de présentation d’un justificatif de recherche de logement à plus de 200Kms (affectation parcours sup).
7-Vêtements thermiques
La direction demande à ce qu’une étude précise du type de vêtements et du nombre de personnes concernées soit réalisée.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 17/12/2021 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/12/2024
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
