NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION
PROCES VERBAL D’ACCORD ANNEE 2026
SA DES PUBLICATIONS DU COURRIER DE L’OUEST
Entre les soussignés :
La
Société des Publications du Courrier de l’Ouest, Société anonyme, dont le siège social est situé 13 avenue de la Constitution - 49 100 ANGERS, identifiée sous le numéro 775 609 357 au registre des commerces et des sociétés d’Angers, représentée par X en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :
Y en sa qualité de Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale FILPAC-CGT
Z en sa qualité de Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale SNJ
d’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 11 février, 5 mars, 8 avril et 4 juin 2026. Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société
SA des Publications du Courrier de l’Ouest et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1 Egalité professionnelle
La SA des Publications du Courrier de l’Ouest bénéficie d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la mixité, celui-ci incluant des mesures liées aux salaires effectifs et à leur progression.
2.2 Tickets restaurant et prime panier
La revalorisation des titres restaurant a été actée par la direction générale au mois d’avril 2026 avec une entrée en vigueur de cette décision au 1er mai 2026.
Ainsi, depuis le 1er mai 2026, la valeur faciale du titre restaurant est de 12,00 € (contre 11,50 € précédemment) La prise en charge se répartit comme suit :
Part salariale : 4,80 €,
Part patronale : 7,20 €.
La valeur unitaire de la prime de panier est portée à 7,20 €, de façon à rester adossée à la part prise en charge par l’employeur des titres restaurant.
2.3 Forfait mobilités durables
Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est proposé un forfait mobilités durables pour les trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :
Le vélo ou vélo électrique, propriété du salarié, en location ou en libre-service ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personnes (titres de transport à l’unité) ;
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service, et l’engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire ;
Le service d’autopartage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Pour le déplacement avec le seul vélo, avec ou sans assistance, pour le trajet domicile-travail, il est convenu que le forfait de 250 € par an et par salarié dépendait de la fréquence d’utilisation en rapport avec le nombre de jours de travail :
Entre 80% et 100% d’utilisation =100% du forfait
Entre 50% et 80% d’utilisation = 50% du forfait
Entre 20% et 50% d’utilisation = 20% du forfait
Moins de 20% = 0% du forfait
Ce forfait sera versé sur le salaire du mois de décembre 2026.
En 2025, 18 salariés du Courrier de l’Ouest ont bénéficié du forfait mobilités durables.
2.4 Frais de transport trajets personnels
Depuis le 1er juillet 2026, dans le cadre de la politique RSE (responsabilité sociétale des entreprises) des journaux de Loire qui entend favoriser le recours à des modes de transport plus durables tout en contribuant à une meilleure maîtrise des coûts de fonctionnement de l’entreprise, la Direction Générale a décidé de prendre en charge la totalité du coût des abonnements aux transports publics pour assurer les trajets domicile-travail-domicile. Cette prise en charge est cumulable avec le versement du Forfait annuel Mobilités durables dans la limite totale de 900 € par an et par salarié. Cette mesure n’est toutefois pas accessible aux salariés bénéficiant d’une place de stationnement financée par l’entreprise.
2.5 Frais professionnels et kilométriques
Les frais professionnels sont remboursés par l’entreprise selon les règles énoncées dans la note de service en vigueur.
Les modalités de remboursement des frais kilométriques sont soumises au barème applicable aux véhicules thermiques, à hydrogène et hybrides émis par l’administration fiscale.
Le barème n’a pas été revalorisé pour l’année 2026.
2.6 Frais de santé
L’accord frais de santé mis en place depuis avril 2023, prévoit une part patronale fixe de 67 €, plus favorable que ce qu’impose la Convention Collective. Pour mémoire, la cotisation de l’employeur ne peut être inférieure à 60% de la cotisation globale du tarif isolé. Ainsi, si la cotisation patronale venait à être inférieure à 60% de la cotisation globale du tarif isolé serait réévaluée afin d’atteindre 60%.
Au 1er janvier 2026, les cotisations Frais de santé (mutuelle) ont augmenté considérablement en raison de deux facteurs :
La revalorisation annuelle du plafond mensuel de sécurité sociale sur lequel s’appuie nos cotisations,
La forte croissance de nos consommations santé entraînant une augmentation de nos taux de cotisations frais de santé. En comparaison 2024 vs 2023 : +16% de remboursements au global dont +57% en hospitalisation, +35% pour les cures thermales, +216% maternité, +34% au titre des prothèses, +14% en pharmacie, +7% en soins dentaires, …).
En 2025 et à compter du mois d’avril, l’augmentation du coût de la mutuelle avait été intégralement portée par l’entreprise, alors qu’au 1er janvier 2026, l’évolution tarifaire est imputée aux salariés. L’augmentation de la part salariale des formules « isolé » et « famille » s’élève respectivement à 16% et 26%.
Cela se traduit comme suit :
Pour la formule « adhérent isolé » ,le montant total de la cotisation sera de 104,53€, soit :
Part salariale : 28,87€ (vs 24,82€ actuellement)
Part patronale : 75,66€ (72% du montant total)
Pour la formule « adhérent famille », le montant total de la cotisation sera de 201,85€, soit :
Part salariale : 122,70€ (vs 97,08€ actuellement)
Part patronale : 79,15€ (39% du montant total)
Cette forte augmentation des cotisations doit nous amener à être toutes et tous vigilants dans nos usages et à recourir le plus fréquemment possible aux services de praticiens référencés dans un parcours de soins conseillé par l’organisme de mutuelle.
2.7 Travail Hybride
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail hybride initialement conclu le 30 juin 2023 et reconduit depuis annuellement, est à nouveau signé depuis le 23 juin 2026 par les parties pour une durée de quatre ans et selon les mêmes conditions, soit jusqu’au 22 juin 2030, date à laquelle les parties s’engagent à réévaluer l’accord, en fonction des événements organisationnels qui se produiraient.
L’indemnité forfaitaire de télétravail dont le plafond est fixé par l'URSSAF est de 2,70 euros par jour réellement travaillé (pas de revalorisation en 2026). Les demi-journées de travail hybride autorisées au nombre de 4 par mois sont indemnisées 1,35 € par demi-journée. L’indemnité étant adossée à l’évolution d’un plafond officiel, le montant de l’indemnité suivra le cours de son évolution.
2.8 Salaires
Afin d’être en mesure de clôturer les négociations obligatoires en entreprise pour l’année 2026 et compte tenu des revalorisations de salaire ayant concerné toutes les catégories de personnel versées depuis février 2024, il n’est pas prévu d’augmentation générale des salaires en 2026.
De même, la demande de versement d’une prime de partage de la valeur par les déléguées syndicales, n’est pas envisageable pour la direction en 2026.
Néanmoins et de façon exceptionnelle, la Direction générale a accordé le versement fin juin 2026 d’une prime de 1 500 € brut aux salariés des services fonctionnels ; prime équivalente au montant du Droit Voisin versé aux salariés journalistes pour la période de rattrapage 2019-2024.
2.9Indemnité logement pour les CDD de moins d’un mois résidant à plus de 50 km du lieu de travail
Depuis le 1er septembre 2025, les salariés en contrat à durée déterminée pourront bénéficier, sur présentation d’un justificatif, d’une indemnité d’aide au logement, lorsque leur lieu de travail sera éloigné de plus de 50 kilomètres de leur domicile, selon les durées contractuelles suivantes :
Contrat à durée déterminée de moins d’une semaine:Nuitée de 40 € brut
Contrat à durée déterminée d’une semaine: 200 € brut
Contrat à durée déterminée de deux semaines:300 € brut
Contrat à durée déterminée de trois semaines:350 € brut
Contrat à durée déterminée de quatre semaines:400 € brut
Cette indemnité sera versée sur le bulletin de salaire sous l’intitulé « Indemnité CDD court »
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Gestion des fins de carrières
Depuis le 1er septembre 2025, l’âge d’accès à la retraite progressive sera de nouveau fixé à partir de 60 ans. Les salariés réunissant les conditions d’éligibilité pour un départ progressif à la retraite souhaitant réduire leur temps de travail par le biais d’un contrat de travail à temps partiel, peuvent en faire la demande par écrit (cinq mois avant le temps partiel envisagé) à la direction générale comme légalement prévu. La direction à la possibilité de refuser une demande de retraite progressive lorsque celle-ci désorganise fortement la bonne marche d’un service de l’entreprise ou impacte économiquement les activités de celle-ci. Par ailleurs, dans la mesure où la direction accepterait une demande de retraite progressive, cette dernière ne sera accompagnée d’aucune compensation pécuniaire des Journaux de Loire.
En complément, un programme de mécénat de compétences a été testé en 2024 au sein du groupe SIPA OUEST-FRANCE pour être déployé dans les filiales. Ce programme consiste principalement à nouer des partenariats avec des institutions ou des entreprises régionales internes et externes au groupe avec pour principaux objectifs la transmission de connaissances ainsi que le développement d’un réseau dans le cadre d’un projet professionnel. Nous le proposerons aux salariés dont l’âge du départ programmé à la retraite est proche et lorsque ces derniers sont en demande de changement d’activité professionnelle, dans le cadre de la transmission de connaissances et de l’apport d’expertise pour répondre aux besoins de compétences spécifiques d’une organisation interne ou externe.
3.2 Homogénéisation des droits à congés pour événements exceptionnels
Depuis le 1er janvier 2026, le nombre de jours de congés exceptionnels accordés aux salariés en cas de décès d’un proche (belles-sœurs et beaux-frères, belles-filles et gendres, beaux-parents, grands-parents et petits-enfants) est ajusté au plus favorable de la convention collective nationale ou de l’accord d’entreprise le mieux-disant (comparaison entre CCN des Journalistes et CCN Presse Quotidienne et Hebdomadaire en Région). En complément, la prise en compte du statut marital officiel du/de la salarié/e concerné/e n’est plus un critère d’éligibilité.
La SA des Publications du Courrier de l’Ouest ne bénéficie pas d’un accord d’intéressement.
4.2 Participation
La SA des Publications du Courrier de l’Ouest bénéficie d’un accord de participation du 15 avril 2013 modifié par un avenant du 24 mai 2016.
4.3 Plan d’Epargne Entreprise
La SA des Publications du Courrier de l’Ouest bénéficie d’un accord de mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise datant du 15 avril 2013.
Dans ce cadre et à partir du 1er octobre 2026, la direction générale accorde une nouvelle augmentation de l’abondement employeur de 50 € brut aux versements volontaires annuels effectués par les salariés, portant l’abondement maximum par l’employeur de 400 € à 450 € par an et par salarié épargnant, dans les conditions d’éligibilité décrites dans l’accord suscité.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DREETS par télétransmission (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2026. Il prend effet au 1er janvier 2026.
Fait à Angers, le 23 juillet 2026 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Déléguée Syndicale SNJ
Z
Déléguée Syndicale FILPAC-CGT
Y
Pour la société SA des Publications du Courrier de l’Ouest
