ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE STPI
Entre
La société STPI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 011 052, dont le siège social est situé 07 rue Eugène et Armand Peugeot - 92500 RUEIL MALMAISON représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives:
CGT représentée par XXX, Déléguée syndicale
FO représentée par XXX, Délégué syndical
CFTC représentée par XXX, Délégué syndical et par XXX, Délégué syndical
CFDT représentée par XXX, Délégué syndical
d’autre part,
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale et les délégations syndicales CGT - CFTC - FO et CFDT. Les informations nécessaires ont été communiquées aux organisations syndicales, intégrant des indicateurs de situation comparée entre les femmes et les hommes.
Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 6/12/2023, 19/12/2023, 18/01/2024, 6/02/2024, 09/02/2024, 19/02/2024, 20/02/2024. Les partenaires sociaux se sont réunis une dernière fois le 7/03/2024, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivant du code du travail.
Les informations nécessaires ont été communiquées aux organisations syndicales, intégrant des indicateurs de situation comparée entre les femmes et les hommes en date du 9/11/2023
Durant ces réunions de négociation avec les organisations syndicales, la Direction a précisé que les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) doivent permettre de discuter des éléments de rémunération et de l’organisation du travail dans l’entreprise.
La Direction a rappelé que 2023 a été une année avec des objectifs forts pour l’ensemble des parties prenantes afin de redresser les comptes de l’Entreprise avec une année 2022 fortement déficitaire. A fin 2023, les résultats montrent que l’Entreprise à su maîtriser ses coûts afin de revenir à l’équilibre, en attente de la validation des comptes par les commissaires aux comptes. Pour l’année 2024, l’objectif est de retrouver une rentabilité financière.
Enfin, la Direction a rappelé que VIGS, notre principale actionnaire avait à nouveau recapitalisée STPI suite à sa perte de + 4, 5 millions d’euros en 2022 afin de lui permettre de continuer ses activités.
La Direction souhaite pouvoir proposer et mettre en œuvre des mesures financières et sociales favorables aux collaborateurs mais souhaite rester dans une logique de négociation permettant de préserver la capacité financière de l’Entreprise.
La Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.
Les propositions de la délégation syndicale étaient les suivantes :
Revendications CFTC:
1- En préambule, l’accord NAO 2024 qui sera signé en début d’année 2024 devra être à effet rétroactif au 1er janvier 2024
2- Nous demandons que les augmentations de rémunérations décidées par la FEP pour 2024 pour les minimums conventionnels (2,5% en janvier et 0,7% en Juillet) soient prises en compte pour tous les employés STPI hors grille conventionnelle FEP.
3- Nous demandons que la prime de vêtements par mois passe de 7,50€ à 10,00€/mois brut et que cette prime soit considérée comme un élément fixe de rémunération et non comme un élément variable.
4- Nous demandons l’augmentation de la prime annuelle fixe de 415,50€ à 448,06€
5- Suite à Point n°9 du CSE du 20 novembre 2023 sur l’information consultation des membres du CSE sur le projet d’évolution du régime frais de santé Cadre et non Cadre : il y aura une augmentation de 3% de cotisation au 1er janvier 2024.Nous demandons la prise en charge par la Société STPI de 50% de l’augmentation 2024 des 3% de cotisation
6- Nous demandons la création d'un CET (alimentation avec les heures supplémentaires, les RTT, les CP ou autres congés, etc….) + accord pour reporter les RTT de l'année N-1 au 31/05.
7- Nous demandons la revalorisation du pourcentage sur l'avantage en nature pour l'utilisation de la carte carburant et péage toute l'année
8- Mise en place du télétravail : nous demandons la participation de l’employeur sur les factures d’électricité, de chauffage et accès internet à hauteur de 20€/mois pour 2 jours de télétravail par semaine (voir circulaire FEP n° 2022-01-S8)
9- Nous demandons la mise en place d’une prime de doublage pour le personnel STPI qui travaillent en contre tournée MATIN – APRES MIDI de 30€ brut/mois
10- Nous Demandons la mise en place d’un 13ème mois.
11- Nous demandons la mise en place du ticket restaurant pour tous (Cadre et non Cadre).
12- La CFTC demande que chaque revendication soit argumentée avec un écrit.
Revendications FO
1- Une augmentation générale, de 3,5 %. 2- Une augmentation de 3 % pour les œuvres sociales. 3-Un 13ème mois pour toutes et tous 4- Un changement de classification tous les 4 ans. 5- Une prime de doublage de 80€ pour les personnes qui travaillent en horaires de doublage. 6- Une prime de 100 € pour les personnes qui travaillent le week-end. 7- Une attribution d’une prime de panier pour tous les salariés. 8- Un jour de congé payé par tranche de 10 ans d’ancienneté pour chaque salarié :
10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 2 jours 3 jours 4 jours 5 jours 6 jours
9- Une réévaluation des travaux de fermeture qui passe à 30 %. 10- Une participation de la direction à la hauteur de 4 % pour la Mutuelle santé. 11- Une évaluation de la prime globale de 80 €. 12- Une augmentation de la prime de transport (voiture et vélo).30€ 13- Une augmentation de 20 € de la prime salissure et de dégrabonnage. 14- Une augmentation de la prime d’assiduité de 12 %. 15- La réévaluation de la prime de médaille de travail :
ARGENT (20 ans) VERMEIL (30ans) OR (35 ans) GRAND OR (40 ans) 200 € 250 € 300 € 500 €
16- Une augmentation de 3 % de la prime d’expérience. 17- Une participation de la direction pour les activités culturelles et sportives 18- Une prime de 200 € pour les départs en vacances par salarié. 19- Un doublement de la prime de départ à la retraite. 20- La mise en place des Délégués de Proximité sur tous les sites STPI. 21- Une augmentation de la prime de Nettoyage de 12€. 22- Obtention d’une prime tardive lors des jours chômés aux salariés qui sont rappelés. 23- Quid de la prime « Macron » ? de la participation et de l’intéressement ?
Revendications CFDT
1- Nous demandons la réévaluation du niveau dans l’échelon pour les salariés polyvalents dans tous les chantiers confondus. 2- Une réévaluation du panier de nuit à 7euros50. 3- Augmentation de salaire de 2.5% pour tout le personnel STPI. 4-Reconnaissance du PACS au même titre que le mariage. (attribution de jours pour évènements familiaux) 5-Journée de solidarité offerte par l’employeur. 6-Création d’un accord spécifique pour les astreintes des cadres. 7-Majoration de dimanche 100%. 8- Mise en place d’une prime panier ou tickets restaurants pour les salariés de journée. 9-Augmentation de la prime médaille de travail. 10-Annualisation de temps de travail.
11- Prises en charge de l’augmentation de la mutuelle.
Revendications CGT
Salaires
1- Une augmentation des salaires de base de 7 % (Prévisions inflation 2023 Banque de France :5,7% - augmentation des prix de l’alimentaire de 24% sur les 2 dernières années) pour l’ensemble du personnel. 2-Revalorisation des coefficients de 2 échelons du fait de l’absence d’évolution de carrière.
Primes
3- Un 13ème mois pour tous. 4- Une augmentation de 100€ net de la prime globale annuelle fixe pour l’ensemble des salariés. 5- Une augmentation de la prime de transport soit 100€ net mensuel. 6- La mise en place d'un compte épargne temps comme le prévoit la convention collective pour les cadres étendus aux ouvriers. 7- Une prime de doublage de 60€ net mensuel. 8- La revalorisation du panier jour et nuit à hauteur de 20%. 9- Revalorisation de la prime d’assiduité à 10€ net/jour. 10-La prise en charge par la direction des 3 jours de carence de la sécurité sociale en cas de maladie pour le régime général. 11- La prise en charge par la direction à hauteur de 45€ net de la part mutuelle santé. 12- Prime de site spécifique (Île-Longue-Île du Levant) 90 € net mensuel. Prime de Traversée ⇨ : 15€ net/jour. 13- Majoration de 25% pour TOUS types de travaux lors des fermetures, Juillet, Août, Les ponts et 5ème semaine. 14- Des jours de CP suivant l’ancienneté :
➢ 2 jours ouvrés après 10 ans d’ancienneté conventionnel ➢ 3 jours ouvrés après 15 ans d’ancienneté conventionnel ➢ 4 jours ouvrés après 20 ans d’ancienneté conventionnel ➢ 5 jours ouvrés après 25 ans d’ancienneté conventionnel ➢ 6 jours ouvrés après 30 ans d’ancienneté conventionnel ➢ 7 jours ouvrés après 40 ans d’ancienneté conventionnel
15- Augmentation de 100€ net du montant de la gratification de la médaille du travail pour chaque palier. 16- Dotation de tickets restaurant à l’ensemble des salarié(e)s 17- Amélioration du dispositif relatif à la garde d’un enfant malade 4 jours aux lieux de 4 demi-journées prévue par la convention collective par an et cela par enfant. 18- Augmentation de tous les salarié(e)s après 20 ans d’ancienneté conventionnelle a minima AQS. 19- Augmentation de tous les salarié(e)s après 5 ans d’ancienneté entreprise en commençant par les plus anciens. 20- Acquisition d'une prime d'ancienneté à partir de la 5ème année, équivalent à 1 % du salaire de base par année d'ancienneté, le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires, le montant de la prime d'ancienneté figure sur le bulletin de salaire. 21- Prise en charge de la journée de solidarité. 22- 12 RTT par an soit 24 minutes/jour pour tous STPI. 23- Prime de mission pour les polyvalents soit 15€ net/jour. 24- L’abattement de 8% du salaire brut pour le calcul des cotisations sur les fiches de paie. A été interdite par une décision jurisprudentielle. Nous demandons à ce qu’elle ne soit plus appliquée. Pour les congés annuels des salariés en arrêt maladie ou maladie professionnelle, faire une rétroactivité avec un rappel sur 3 ans rendus officiels par la cour de cassation depuis le 13 septembre 2023. 25- Dotation exceptionnelle de 10 000 € pour pouvoir mettre en place un voyage par an (une année voyage enfants et une année voyage adulte). 26- Augmentation du budget des Œuvres Social et dotation exceptionnelle de 2000 € les frais liés de la fête de fin d’année lors de la distribution des bons. 27- Reconduction de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour 2024.
Pour sa part, la Direction se proposait de discuter dans le cadre des NAO :
La Direction, au vu de l’inflation, des augmentations salariales importantes ces deux dernières années et des objectifs 2024 à proposer de se concentrer sur les
L’augmentation des salaires de bases
L’augmentation de la prise en charge de la part patronale de la mutuelle
L’augmentation du budget des oeuvres sociales
L’augmentation de la prime des vêtements de travail
La réécriture de la prime de prévenance tardive
La mise en place de tickets restaurants
La révision de la prime d’assiduité
Après discussions et échanges, les parties aboutissent sur les points suivants :
Les partenaires sociaux acceptent les propositions faites par la direction et procèdent à la signature de cet accord pour le 19 février 2024.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel à la date de signature de l’accord. Certaines de ces dispositions peuvent ne concerner que certaines catégories de salariés (cadres, non cadres), ce qui est précisé disposition par disposition.
CHAPITRE 2 : LE DISPOSITIF
Les parties conviennent des mesures suivantes :
Titre 1 : Champ d’application
Les présentes décisions s’appliquent au personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel à la date de mise en place de l’accord.
Titre 2 : Augmentation - personnel non cadre
A compter du 1er janvier 2024, STPI appliquera les nouvelles grilles des salaires négociées par la Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés dont elle dépend. Les augmentations se feront donc en deux temps avec une première augmentation au 1er janvier 2024 avec application à l’ensemble des collaborateurs de la grille FEP du 1er janvier 2024 puis une seconde à compter du 1er juillet 2024 avec application à l’ensemble des collaborateurs de la grille FEP du 1er juillet 2024.
La Direction mettra en oeuvre une enveloppe d’augmentation à destination des collaborateurs non Cadres afin de prendre en compte la situation individuelle des collaborateurs dont la rémunération après application des augmentations prévues en 2024 de la FEP, se retrouveraient au dessous de la Grille Conventionnelle, ou bien dont l’augmentation par l’application des nouvelles grilles ne les porteraient pas au même niveau d’augmentation (en pourcentage) que les collaborateurs positionnés à la grille sur une qualification similaire. Cette mesure vise à ne pas réduire le pouvoir d’achat de ces collaborateurs pour lesquels l’application de la nouvelle grille FEP induirait une perte de pouvoir d’achat proportionnellement aux autres collaborateurs repositionnés à la grille .
La référence pour le calcul des augmentations est le taux horaire de chaque qualification au 1er juillet 2023, date de la dernière augmentation appliquée au sein de STPI.
Ces révisions salariales individuelles ne sont attribuées au titre du présent accord que pour l’année 2024.
Titre 3: Révision et revalorisation de la prise en charge de la mutuelle non cadre.
La Direction souhaitant répondre à une demande des représentants du personnel de revaloriser la prise en charge de la mutuelle non cadre afin de réduire l’impact en matière de coût pour les collaborateurs suite aux dernières augmentations de cette dernière. Dans ce cadre, la Direction ne prendra plus en charge la mutuelle sur la base d’un montant fixe mais sur la base d’un pourcentage calculé sur le coût de la mutuelle régime de base isolé, permettant ainsi une évolution naturelle à l’avenir du montant pris en charge par l’employeur en cas d’augmentation de la mutuelle.
Ainsi à compter du 1er janvier 2024, la prise en charge par l’employeur de la mutuelle non cadre sera de 74% pour le régime général et le régime Alsace Moselle.
Une DUE sera établie afin de matérialiser cette nouvelle prise en charge.
Titre 4 : Valorisation de la Prime de Nettoyage - personnel non cadre
La Direction revalorise de 6,67% la prime de nettoyage des vêtements de travail mise en place dans le cadre de la NAO 2022, déjà revalorisée en 2023 et actuellement d’un montant de 7,50 euros brut par mois, proratisée sur le temps de présence du salarié. A compter du 1er mars 2024, le montant de la prime sera de 8 euros brut par mois. Il est rappelé que cette prime n’est versée qu’aux collaborateurs soumis à l’obligation de porter une tenue de travail fournie par l’employeur dans le cadre de leurs activités professionnelles quotidiennes.
Les conditions de versement de cette prime restent inchangées.
Titre 5 : Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE.
A compter du 1er janvier 2024, le budget des œuvres sociales du CSE passe de 0,6% à 0,7%.
Titre 6 : Prime séance tardive
Dans le cadre de la NAO 2020, une prime dite de séance tardive avait été mise en place dans les conditions suivantes: La Direction étend les modalités de versement de la prime lorsque la séance supplémentaire un samedi ou un dimanche est déclenchée collectivement même en l’absence de quelques postes, pour exemple au chargement. Elle est étendue également en cas de déclenchement d’heures supplémentaires au GEV de Sochaux et de Mulhouse un samedi ou un dimanche avec un délai de prévenance de moins de 24 heures. Ainsi, en cas de prévenance des collaborateurs le vendredi pour effectuer des heures supplémentaires un samedi ou un dimanche aux GEV, la prime sera déclenchée.
.
Titre 7: Prime traversée Ile Longue.
A compter du 1er mars 2024, la Direction STPI reconnaît l’existence de la prime traversée, jusqu’ici versée dans le cadre de l’article 7 aux collaborateurs affectés au site d’Ile Longue qui prennent le bateau pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette prime jusqu’ici d’un montant de 4 euros brut par jours travaillés passe à 7 euros brut par jours travaillés. Pour être versée, les collaborateurs devront remplir chaque année une attestation sur l’honneur attestant qu’ils prennent le bateau pour se rendre sur l’Ile Longue. Cette prime est versée uniquement en cas de prise du bateau.
Titre 8: Revalorisation de la prime fixe annuelle globale conformément à la FEP
La FEP a revalorisé la prime fixe annuelle. A compter du 1er janvier 2024, la prime passe à 448,06 euros brut pour un salarié à temps plein à partir de 20 ans d’ancienneté. Il est rappelé que la prime fixe annuelle globale STPI a été révisée en 2023 dans les dispositions suivantes: A compter du 1er février 2023, pour les nouveaux collaborateurs embauchés, la société appliquera les dispositions de la Fédération des Entreprises de Propreté en matière de prime annuelle Pour les collaborateurs présents avant le 1er février 2023, son montant a été porté à 415, 5 euros brut par an pour les salariés éligibles à compter du 1er février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Ainsi pour 2024, pour les collaborateurs à temps plein ayant 20 ans d’ancienneté et plus, le montant de la prime est porté à 448,06 euros brut par an. La prime STPI étant versée proportionnellement sur 12 mois, le dernier versement de décembre 2024 sera ajusté afin qu’il corresponde à un montant global de 448,06€ brut sur l’année.
Titre 9: prime d’assiduité
Il est convenu avec les organisations syndicales de réviser la distribution de la prime d’assiduité mise en place en NAO 2022.
Cette prime d’assiduité dont la vocation première est de favoriser le présentéisme ne porte pas ses fruits au vu du taux d'absentéisme au sein de l’Entreprise. De plus, elle est versée de manière inégalitaire. Ainsi, il est convenu de la réviser dans les dispositions suivantes: Il est ainsi convenu ce qui suit: A compter du 1er mars 2024, le montant de la prime d’assiduité est revalorisé de 30%. Son montant passe donc à 6,50 euros brut par jour travaillé. En contrepartie, les modalités de versement sont révisés dans les conditions suivantes:
Mise en place d’un critère d’ancienneté à compter du 1er mars 2024, de 6 mois de présence dans l’entreprise avant déclenchement de la prime
Mise en place de la proratisation de la prime d’assiduité en fonction du temps de travail contractuel.
Mise en place d’un critère de présence minimum au cours du mois au regard du temps de travail contractuel.
En cas de présence du collaborateur au delà de 50% de ses heures contractuelles prévues sur le mois, ce dernier touchera 100% du montant journalier de la prime d’assiduité
En cas de présence du collaborateur entre 25% et 50% de ses heures contractuelles prévues sur le mois ce dernier touchera 50% du montant journalier de la prime d’assiduité
En deçà de 25% de présence du collaborateur par rapport à ses heures contractuelles prévues sur le mois, la prime d’assiduité ne sera pas touchée.
Les absences pouvant réduire le montant de la prime d’assiduité sont toutes les absences hors congés payés, RTT, CPE,CPS, événements familiaux, congés d’ancienneté et congés vélizy, activité partielle, COR, repos compensateur, absences liées aux fermetures de sites non prévues au planning annuel présenté mensuellement en CSE qui imposeraient au collaborateur de poser du sans solde.
Les autres modalités de versement restent inchangées;
Titre 10: Mise en place d’une indemnité de découchage.
A compter du 1er mars 2024, il est alloué une indemnité dite de découchage d’un montant de 6 euros brut par nuit passée à l’hôtel à compter de 5 nuits par mois et à partir de 2 nuits consécutives dans le cadre d'un découchage lié à des missions en lien avec le poste de travail occupé.
Titre 11: Augmentation de la prime de Médaille du travail
Pour l'ensemble des salariés, la Direction augmente de 30 euros brut la prime lors de l’attribution de la médaille du travail aux salariés, sur la base des 4 niveaux existants :
- 180€ brut pour la médaille d’argent -210€ brut pour la médaille vermeille -240€ brut pour la médaille d’or -270€ brut pour la médaille grand or
Les conditions d’attribution précédemment définie au sein de la Société pour cette prime demeurent inchangées.
Chapitre 3 Durée - Révision – Dénonciation – Entrée en vigueur et Publicité de l’accord
Article 1 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour l’année 2024
Article 2 : Révision - Dénonciation
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens du code du travail qui n’est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L2261-3 du Code du travail.
La révision et/ou la dénonciation de l’accord pourra intervenir selon les dispositions des articles L2261-7, L2261-8 et L2261-9 du Code du travail.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord s’appliquera dès les formalités légales requises.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives et diffusé dans l’ensemble des établissements concernés.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Le présent document fera l’objet d’un dépôt à la DREETS compétente, par la direction au sens de l’article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Allenjoie en 6 exemplaires, le 07 mars 2024
Pour l'entreprisePour la CFDT Directrice GénéraleLe délégué syndical
Pour la CGT Pour la FO Le délégué syndicalLe délégué syndical
remplacée par XXX accompagnateur dûment mandaté pour signer :
Pour la CFTC Pour la CFTC bh n Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
