Avenant à l’Accord Activité Partielle de Longue Durée (APLD) daté du 29/12/2022, révisé par avenant du 28/03/2023, pour fin anticipée du dispositif
ENTRE :
La…., Société anonyme dont le siège social est situé au…., représentée par…., en sa qualité de … dument habilité à la signature des présentes.
Ci-après désignée « La société, l’employeur ou l’entreprise »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, syndicat majoritaire, représentée par …, déléguée syndical ayant obtenu au moins 50% des votes exprimés au premier tour des dernières élections du CSE,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées les «
Parties ».
Après avoir rappelé ce qui suit :
Préambule
Le dispositif spécifique d’APLD créé depuis le 1er juillet 2020 a eu pour objectif d’apporter un soutien aux entreprises permettant, face à une baisse d'activité durable, de réduire en tant que de besoin la durée du travail tout en maintenant, pour les heures « chômées », un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC.
La société peut en effet en bénéficier à la suite de l’homologation par l’autorité administrative de son accord d’entreprise du 29 décembre 2022, révisé par avenant du 28 mars 2023 lui permettant d’adhérer à l’accord conclu par les partenaires sociaux de la branche des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 octobre 2021.
Ce dispositif essentiel a sécurisé l’entreprise et a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés malgré certaines difficultés, notamment pendant les crises subies (Covid puis crise de l’énergie).
Afin de continuer à protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 a introduit le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (dite « APLD-R »). L’APLD-R est un dispositif spécifique créé afin de répondre au nombre important de restructurations et de défaillances d’entreprises. Il vise donc à éviter les licenciements pour motifs économiques et à protéger l’emploi.
Ce dispositif permet aux entreprises qui seraient confrontées à une réduction d’activité durable ne compromettant pas leur pérennité de réduire ou de suspendre l’activité de leurs salariés tout en préservant leur emploi.
Le salarié placé en activité partielle bénéficie d’une indemnisation, versée par l’employeur, visant à compenser sa perte de salaire. En contrepartie, l’employeur perçoit sous forme d’allocation un remboursement partiel de l’état et de l’UNEDIC.
L’entreprise souhaite être couverte par le dispositif de l’APLD-R, ce qui nécessite de mettre fin préalablement et de manière anticipée au dispositif d’APLD applicable.
En effet, la société a établi un diagnostic complet de sa situation économique et de ses perspectives d’activité, diagnostic qui a été partagé avec l’ensemble des représentants du personnel.
Or, selon ce diagnostic, la baisse d'activité de la société devrait se poursuivre plusieurs mois jusqu'en avril 2028.
Aussi, la société souhaite bénéficier du dispositif d'APLD-R dans le respect de l'accord de branche conclu le 27 octobre 2025 modifié par avenant le 26 novembre 2025, et, pour ce faire, mettre fin de manière anticipée au dispositif d’APLD mis en œuvre par son accord d’entreprise du 29 décembre 2022, révisé par l’avenant du 28 mars 2023.
En tirant toutes les conséquences les parties, dans le cadre du présent avenant à l’accord précité s’accordent sur les conditions de la fin anticipée dudit accord :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet : fin anticipée et réduction de la durée de l’accord d’entreprise APLD et de la durée d’application du dispositif
L’entreprise étant actuellement couverte par un accord d’entreprise d’APLD, elle ne peut pas bénéficier, concomitamment d’un document unilatéral d’APLD-R.
Il est donc nécessaire de mettre fin de façon anticipée à l’accord d’entreprise relatif à l’APLD et à l’application du dispositif d’APLD.
C’est l’objet du présent avenant.
En effet, le dispositif d’APLD a été mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 01/12/2022, pour une période de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois maximum.
En vertu du présent avenant, les parties s’accordent pour considérer que l’accord d’entreprise vient à échéance de son terme de manière anticipée
à la date du 30/04/2026 et que le dispositif d’APLD qu’il prévoyait cesse de produire ses effets concomitamment.
A l’issue de l’homologation du présent avenant, pourra ainsi être transmis à l’autorité administrative pour homologation un document unilatéral APLD-R pour homologation avant le 28 février 2026 conformément aux préconisations en vigueur.
Le terme anticipé du dispositif APLD précédemment en vigueur est effectif pour l’ensemble de son champ d’application et des salariés de l’entreprise qui étaient couverts par l’APLD.
Article 2 – Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur à la date de son homologation.
Pour mémoire, l'autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision d’homologation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d’homologation.
Article 3 – Demande d’homologation
Le présent avenant à l’accord d’entreprise signé par l’employeur est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur.
Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le Comité Social et Economique (CSE) le 20/01/2026, ou en cas d’avis implicite, de la convocation du CSE.
La décision prise par la DDETS, qu'elle soit tacite ou explicite, sera notifiée au CSE.
Article 4 – Notification, publicité et transmission à la CPPNI
Le texte de l’avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives au sein de la société à l'issue de la procédure de signature, par courrier remis en main propre avec récépissé ou courrier recommandé.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes …..
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale. A l’issue de sa signature, un exemplaire du présent avenant sera notifié aux membres du CSE et porté à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (courriel, intranet…) et/ou par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
Le présent avenant est également transmis, par voie électronique au secrétariat de la CPPNI, à l’adresse suivante : ……..
