Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel : Délégués du personnel - Comité d’Entreprise - CHSCT
Entre
La société
STGM représentée par M. , Directeur Général,
D’une part,
Et
Le
Syndicat Force ouvrière (F.O.), représenté par M., dûment mandaté à cet effet ;
Le
Syndicat Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.), représenté par M. , dûment mandaté à cet effet ;
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Le code du travail a fait l’objet de réformes et en particulier sur le chapitre de la représentation du personnel, par la mise en place du Comité Economique et Social (CSE), nouvelle institution unique qui se substitue aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT.
Cette mise en œuvre nécessitant des précisions qui seront définies par les décrets à paraître d’ici le 31/12/2017, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :
1/ Le mandat des institutions représentatives du personnel en cours s’achèveront le 18 janvier 2018.
2/ Il est convenu de la prorogation de ces mandats pour une durée maximum de 3 mois, soit jusqu’au 18 avril 2018.
3/ Compte tenu du calendrier du processus électoral et de notre souhait respectif de ne pas organiser des élections durant la période des vacances scolaires d’Hiver 2018 – du samedi 10 février 2018 au 12 mars 2018-, les organisations syndicales représentatives seront invitées à négocier le protocole pré-électoral à compter du 19 janvier 2018 avec un premier tour fixé au 20 mars 2018.
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Le présent accord sera déposé après un délai de 8 jours à compter de la notification aux organisations syndicales, auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
