ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour 2020
PROTOCOLE D'ACCORD
ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour 2020Conformément à l'article L2242-1 et suivants du Code du travail, nous avons décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire.
A cette occasion, nous avons abordé les thèmes relevant des rémunérations, de l'emploi, de l'organisation et du temps de travail, de la formation professionnelle, de de l'égalité professionnelle hommes et femmes.
Les réunions de négociation annuelle se sont tenues les
lundi 23 décembre 2019 et dimanche 29 décembre 2019 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, entre :
La Société S.T.V.I., représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
Et
L'Organisation Syndicale F.O., représentée Monsieur , en sa qualité de
Délégué Syndical.
Préambule:
Lors de ces négociations ont été présentées les données sociales de l'entreprise :
Salaires effectifs et égalité professionnel : Aucun écart significatif entre les hommes et les femmes n'est à enregistrer, une analyse et un suivi étant effectués annuellement.
Formation professionnelle : Même si des variations sont à enregistrer chaque année, une égalité d'accès à la formation entre les hommes et les femmes est maintenue.
Heures supplémentaires: Les heures supplémentaires ont un volume quasi identique à l'année précédente. Le taux d'heures supplémentaires correspond à 4,5% des heures payées.
Absentéisme : Le taux d'absentéisme reste en hausse malgré une baisse importante des accidents du travail.
Age: La pyramide des âges au 30/09/2019 fait apparaître une moyenne d'âge a 40,7 ans pour 39,6 ans l'année dernière à la même date.
Handicap : Il est rappelé l'importance pour un collaborateur qui relèverait d'un taux de handicap de le signaler à la DRH. Il n'est en rien discriminant sur la carrière et son évolution au sein de l'entreprise, et permet de prendre en compte des aménagements éventuels de postes compatibles à la fonction occupée.
A l'occasion de ces réunions de négociation, une revue de l'état des primes conventionnelles et non conventionnelles pratiquées dans l'entreprise a été réalisée, ainsi qu'une présentation financière des équilibres et résultats économiques de l'entreprise.
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Au terme des échanges et discussions, l'issue de ces négociations a abouti aux décisions et mesures suivantes pour l'année 2020 et il a été convenu :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes dispositions s'appliquent aux catégories de personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise de l'UES constituée de !'Entreprise STVI, et de sa filiale VALBUS.
ARTICLE 2
- REMUNERATION
Augmentation générale applicables pour le personnel STVI-VALBUS:
Au 01/12/2019: 1,7% d'Augmentation Générale (AG) en linéaire du NP 200 au NP 279
Primes non conventionnelles applicables pour le personnel STVI-VALBUS : Au 01/12/2019: 1,7% d'Augmentation des primes non conventionnelles
Primes conventionnelles applicables pour le personnel STVI-VALBUS : Au 01/12/2019: 1,2% d'Augmentation des primes conventionnelles
Revalorisation de poste
- dispositions particulières aux cas d'urgence et de sécurité
Au 01/12/2019:
Les emplois suivants : Adjoint Chef de massifs, Coordinateur Transport Urbain, Electricien, en écoutes et liaisons radio permanentes, et qui peuvent être amenés à intervenir d'urgence pour des raisons de sécurité, à tout moment au cours de la journée de travail, bénéficient en contrepartie, d'une revalorisation du salaire de base (NP), conformément aux modalités suivantes:
Contrats saisonniers :
Revalorisation de 300 euros bruts lissés sur la durée du contrat de travail pour
les contrats englobant la saison d'exploitation d'hiver (Décembre à Avril) ;
Revalorisation de 60 euros bruts lissés sur la durée du contrat de travail pour les contrats englobant la période d'exploitation d'été (Juin à aout).
Ces montants seront proratisés selon la durée du contrat.
Contrats permanents :
Revalorisation de 360 euros bruts lissés sur !'année soit 30 euros bruts par mois.
Modalités d'application de la prime de langue
Ayants droits : Personnel en relation avec la clientèle, qui peut être amené dans le cadre de ses fonctions à utiliser régulièrement une des langues étrangères pratiquées dans la station, dans la limite de 2 langues étrangères parmi: Anglais, Allemand, Italien, Espagnol, Danois, Hollandais, Suédois, Finlandais, Norvégien, Russe, après avoir satisfait au test de contrôle de niveau.
Par mesure d'équité et de simplification, les modalités d'application seront les suivantes :
Niveau C2 (bilingue Français/Anglais} : après confirmation par une évaluation sur test, la prime de langue sera instaurée et considérée comme acquise sans qu'un test de niveau soit réalisé tous les 5 ans.
Autres niveaux (Français/Anglais}: Tous les 5 ans les collaborateurs concernés devront réaliser un test de niveau pour que la prime de langue soit maintenue, réévaluée ou rétrogradée au niveau correspondant lors de la réalisation du test.
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Dans l'hypothèse ou un collaborateur perdrait son niveau de langue suite au test, il sera libre l'année suivante de suivre une formation de remise à niveau dans le cadre du CPF afin de pouvoir repasser le test. Ainsi, il ne sera réalisé qu'un seul test par an et par collaborateur concerné.
Autres langues : Pour les personnes ayant une langue maternelle étrangère figurant sur la liste des langues étrangères qui peuvent être utilisées dans le cadre du métier exercé au sein de la STVI, ces personnes devront passer un test de reconnaissance du bilinguisme pour bénéficier de la prime de langue.
Dans tous les cas la prime de langue sera versée sans rétroactivité.
ARTICLE 3
- ORGANISATION ET DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL
L'article 5 de l'accord sur l'organisation du travail à durée déterminée qui avait été signé le 13 février 2009 puis entériné par un accord à durée indéterminée fera l'objet d'un avenant pour une bonne compréhension de sa mise en œuvre et de son application.
ARTICLE 4
- INTERESSEMENT
Les parties conviennent qu'à l'issue de l'accord d'intéressement de la STVI qui avait été conclu le 16 octobre 2018 pour 3 ans et dont la date d'effet arrive à son terme le 30 septembre 2020, un nouvel accord sera conclu. A cette occasion, le montant de l'enveloppe globale qui a été distribué au titre de l'exercice 2018/2019 sera réévalué de 7%, soit 35 K€.
Les parties conviennent qu'à l'issue de l'accord d'intéressement de Valbus qui avait été conclu le 16 octobre 2018 pour 3 ans et dont la date d'effet arrive à son terme le 30 septembre 2020, un nouvel accord sera conclu. A cette occasion, le montant de l'enveloppe globale qui a été distribué au titre de l'exercice 2018/2019 sera réévalué de 7% soit3 K€.
ARTICLE 5
- EMPLOI
La direction de la
STVI procédera à la transformation de 6 contrats hi-saisonniers exploitation - maintenance en cours en contrats à durée indéterminée. Cette opération sera étalée sur les années 2020 et 2021.
Cet accord collectif est signé pour l'année 2020. Le présent protocole d'accord sera déposé comme le prévoit le Code du Travail auprès de la DIRECCTE de Chambéry.
Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes d'Albertville.
Un exemplaire original est remis au représentant de l'organisation syndicale signataire.
