PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre
La Société des Transports Briançonnais (ci-après STB) Immatriculée au RCS de GAP sous le n° 408 973 154 00011 – APE 4931Z Place de Suse – Central Parc – 05100 Briançon Madame Valérie ARNAUD, en sa qualité de Directrice, dûment mandaté à cet effet
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT de la Société des Transports Briançonnais, Représenté par sa déléguée syndicale Madame Isabelle HEULIN
D’autre part
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article. Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions qui se sont tenues le 5 juillet 2018, le 2 août 2018, le 9 octobre 2018 et le 27 novembre 2018.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature, sauf pour les éléments négociés sans limitation de durée.
À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le représentant du syndicat CFDT et de la Direction ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les parties conviennent que le présent protocole constituera la position de chacune des parties au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les conditions de travail et de rémunération pour l’année 2018 concernant la catégorie des ouvriers, employés et agents de maîtrise. De ce fait, le présent protocole met un terme définitif aux discussions au titre de la NAO 2018.
ARTICLE 2 – Modification de la valeur du point
La valeur du point fixée actuellement à 8,42, sera portée à 8,51 au 1er décembre 2018.
ARTICLE 3 – Attribution d’une prime exceptionnel au titre de l’année 2018
Par rapport aux difficultés de circulation qu’imposent les travaux importants sur l’agglomération de Briançon, la Direction propose une prime exceptionnelle de 400 € brut, au prorata du temps de présence, et selon les mêmes dispositions d’abattements que le 13éme mois. Cette prime sera versée pour partie (montant de 200 €) en décembre 2018. Le solde sera perçu par le personnel au plus tard le 31 mars 2019.
Pour les nouveaux salariés embauchés en cours d’année 2018, cette prime sera versée au prorata du temps de présence et pour les salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail contractuel.
ARTICLE 4 – Prime de dimanche
La prime de dimanche sera portée de 30 € à 50 € à partir du 1er décembre 2018.
ARTICLE 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en double exemplaire dont un exemplaire en version électronique et un exemplaire en version papier auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à BRIANCON, en 5 exemplaires, le 6 décembre 2018.
